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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 24 octobre 1973, 85993

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Sens de l'arrêt : Réformation avant dire droit
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 85993
Numéro NOR : CETATEXT000007612988 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-10-24;85993 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - DROIT PROPORTIONNEL - Détermination de la valeur locative par voie d'appréciation directe : possibilité pour le juge de l'impôt - dans l'exercice de son contrôle - de rechercher les taux d'abattements et d'intérêt généralement appliqués pour des entreprises similaires.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT AVANT-DIRE-DROIT DU 1ER DECEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A ORDONNE UN COMPLEMENT D'INSTRUCTION DANS LE LITIGE OPPOSANT L'ADMINISTRATION A LA SOCIETE ANONYME "LA CERAMIQUE DU SUD-OUEST" AU SUJET DE L'IMPOSITION DE CETTE DERNIERE A LA CONTRIBUTION DES PATENTES AU TITRE DES ANNEES 1967 ET 1968 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1464 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN MATIERE DE CONTRIBUTION DES PATENTES "SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1636, LA VALEUR LOCATIVE EST DETERMINEE SOIT AU MOYEN DE BAUX AUTHENTIQUES OU DE DECLARATIONS DE LOCATIONS VERBALES DUMENT ENREGISTREES, SOIT PAR COMPARAISON AVEC D'AUTRES LOCAUX DONT LE LOYER AURA ETE REGULIEREMENT CONSTATE OU SERA NOTOIREMENT CONNU ET, A DEFAUT DE CES BASES, PAR VOIE D'APPRECIATION" ;
CONS. QU'EN ORDONNANT, DANS LES ALINEAS 1ER ET 2E DU DERNIER CONSIDERANT DU JUGEMENT ATTAQUE, UN COMPLEMENT D'INSTRUCTION A L'EFFET DE FAIRE PRODUIRE PAR L'ADMINISTRATION LE DETAIL DES CALCULS QUI LUI ONT PERMIS DE DETERMINER, PAR UNE APPRECIATION DIRECTE, LES VALEURS LOCATIVES SERVANT DE BASE AU CALCUL DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES APPLICABLES D'UNE PART A "LA CERAMIQUE DU SUD-OUEST", D'AUTRE PART A LA SOCIETE TURBOMECA ET A LA SOCIETE ATLANTIQUE D'ENGRAIS CHIMIQUES, DONT LES INSTALLATIONS SONT EGALEMENT SISES DANS LA COMMUNE DE TARNOS, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ENTENDU NON PAS COMPARER ENTRE ELLES CES DIVERSES VALEURS LOCATIVES NI PAR SUITE FAIRE DEPENDRE L'IMPOSITION A LA PATENTE DE LA SOCIETE "LA CERAMIQUE DU SUD-OUEST" DES IMPOSITIONS PROPRES AUX DEUX AUTRES SOCIETES SUSNOMMEES, MAIS CONNAITRE LES TAUX D'ABATTEMENTS ET D'INTERET GENERALEMENT APPLIQUES POUR LA DETERMINATION DES VALEURS LOCATIVES DANS DES ENTREPRISES SIMILAIRES AFIN D'EVALUER ENSUITE PAR VOIE D'APPRECIATION DIRECTE LES VALEURS LOCATIVES DES BATIMENTS ET OUTILLAGES APPARTENANT A LA SOCIETE REQUERANTE ; QUE, DANS CES CONDITIONS LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QU'EN PRESCRIVANT LE COMPLEMENT D'INSTRUCTION DEFINI AUX ALINEAS 1ER ET 2E DU CONSIDERANT FINAL DU JUGEMENT SUSVISE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AURAIT MECONNU LES REGLES D'ASSIETTE DE LA PATENTE ;
CONS., EN REVANCHE, QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, APRES AVOIR PRECISE LE "PROCESSUS" D'EVALUATION PAR VOIE D'APPRECIATION DIRECTE QUI LUI PARAISSAIT DEVOIR ETRE APPLIQUE, A PRESCRIT "3° - DE PROCEDER, POUR LA SOCIETE REQUERANTE ET POUR CHACUNE DES SOCIETES TURBOMECA ET SATEC, A LA DETERMINATION DES VALEURS LOCATIVES DES BATIMENTS ET DE L'OUTILLAGE SELON CE "PROCESSUS" ; QUE LES SOCIETES TURBOMECA ET SATEC NE SONT PAS EN CAUSE ; QUE, DES LORS, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, EN DEMANDANT A L'ADMINISTRATION DE RECALCULER LES VALEURS LOCATIVES DES BATIMENTS ET MATERIELS DE CES DEUX SOCIETES SELON UNE METHODE INDIQUEE PAR LUI, A ORDONNE UN COMPLEMENT D'INSTRUCTION FRUSTRATOIRE ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE EST FONDE A DEMANDER QUE LE COMPLEMENT D'INSTRUCTION SOIT LIMITE SUR CE POINT A LA DETERMINATION, SELON CETTE METHODE, DES VALEURS LOCATIVES DES BATIMENTS ET DE L'OUTILLAGE UTILISES PAR LA SOCIETE "LA CERAMIQUE DU SUD-OUEST" ;
REFORMATION DU JUGEMENT ; REJET DU SURPLUS.

Références :

CGI 1464 CGI 1636


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 octobre 1973, n° 85993
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Pomey
Rapporteur public ?: M. Delmas-Marsalet

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 24/10/1973

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