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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 24 octobre 1973, 86183

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 86183
Numéro NOR : CETATEXT000007642708 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-10-24;86183 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RENSEIGNEMENTS.

VACCINATION ANTI-VARIOLIQUE PRATIQUEE PAR UN PRATICIEN PRIVE CHOISI PAR LES PARENTS. AUCUNE FAUTE N'ETANT ETABLIE A L 'ENCONTRE DU SERVICE PUBLIC DES VACCINATIONS, ABSENCE DE RESPONSABILITE DE LA COLLECTIVITE PUBLIQUE.

CONVOCATIONS NE COMPORTANT AUCUN RENSEIGNEMENT INEXACT - ABSENCE DE RESPONSABILITE.

UNE CONVOCATION RAPPELANT A DES PARENTS L'OBLIGATION DE FAIRE VACCINER LEUR ENFANT, EN INDIQUANT LES DIVERSES POSSIBILITES DE LA SATISFAIRE, ET NE CONTENANT AUCUN RENSEIGNEMENT INEXACT N'EST PAS DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA COLLECTIVITE PUBLIQUE.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE A RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - SERVICE DES VACCINATIONS.

VACCINATION PRATIQUEE PAR UN MEDECIN PRIVE - ABSENCE DE RESPONSABILITE.


Texte :

REQUETE DU SIEUR RUELLE JEAN-CLAUDE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 2 FEVRIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE L'ETAT EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE LA MORT DE SA FILLE MINEURE SOPHIE, SURVENUE LE 15 JANVIER 1968 A LA SUITE DE LA VACCINATION ANTIVARIOLIQUE PRATIQUEE SUR ELLE PAR UN MEDECIN PRIVE ;
VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 10-1°, INSERE AU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE PAR LA LOI DU 1ER JUILLET 1964 "SANS PREJUDICE DES ACTIONS QUI POURRAIENT ETRE EXERCEES CONFORMEMENT AU DROIT COMMUN, LA REPARATION DE TOUT DOMMAGE IMPUTABLE DIRECTEMENT A UNE VACCINATION OBLIGATOIRE PRATIQUEE DANS LES CONDITIONS VISEES AU PRESENT CODE ET EFFECTUEE DANS UN CENTRE AGREE DE VACCINATION, EST SUPPORTEE PAR L'ETAT" ; QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE CETTE LOI QUE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT NE PEUT ETRE ENGAGEE, EN CAS D'ACCIDENT CONSECUTIF A UNE VACCINATION PRATIQUEE PAR UN MEDECIN PRIVE, QU'EN CAS DE FAUTE DANS LE FONCTIONNEMENT DU SERVICE PUBLIC DES VACCINATIONS ;
CONS. QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LA JEUNE RUELLE SOPHIE A ETE VACCINEE CONTRE LA VARIOLE LE 6 JANVIER 1968 PAR UN PRATICIEN PRIVE CHOISI PAR SES PARENTS ; QUE LE SIEUR X... N'ETABLIT PAS L'EXISTENCE D'UNE FAUTE DE L'ADMINISTRATION ; QU'EN PARTICULIER LA CONVOCATION QUI LUI A ETE ADRESSEE PAR LA MAIRIE DU XVE ARRONDISSEMENT DE PARIS ET QUI LUI RAPPELAIT L'OBLIGATION A LAQUELLE IL ETAIT TENU DE FAIRE VACCINER SON ENFANT ET LUI INDIQUAIT LES DIVERSES POSSIBILITES QUI LUI ETAIENT DONNEES DE SATISFAIRE A CETTE OBLIGATION LEGALE NE CONTENAIT AUCUN RENSEIGNEMENT INEXACT ;
CONS. TOUTEFOIS QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE FAIRE BENEFICIER LE SIEUR Y... DE L'ARTICLE 1016, ALINEA 1ER DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
REJET AVEC DEPENS A L'EXCEPTION DES FRAIS DE JUSTICE.

Références :

CGI 1016, AL. 1
Code de la santé publique 10-1
Loi 1964-07-01


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 octobre 1973, n° 86183
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. COUSIN
Rapporteur public ?: M. BERTRAND

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 24/10/1973

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