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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 24 octobre 1973, 87139

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 87139
Numéro NOR : CETATEXT000007644960 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-10-24;87139 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - CONTENTIEUX DES PENSIONS - INTRODUCTION DE L 'INSTANCE.

DEPUIS L'INTERVENTION DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX EN MATIERE DE PENSIONS EST LE DELAI DE DROIT COMMUN, MEME POUR LES DECISIONS CONCERNANT LES TRIBUTAIRES DE L'ANCIEN CODE.

DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX - APPLICATION DU DELAI DE DROIT COMMUN [RJ1].

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1968-12-06 SIEUR LASALLE Recueil Lebon P. 630


Texte :

REQUETE DE LA DEMOISELLE NASRA BENT ALI X... SALAH TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 23 MARS 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 10 FEVRIER 1967 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ARMEES A REJETE SA DEMANDE DE PENSION D'ORPHELINE ;
VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; LE CODE DE PROCEDURE CIVILE ; LES DECRETS DES 11 JANVIER ET 26 NOVEMBRE 1965 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 11 JANVIER 1965 : "SAUF EN MATIERE DE TRAVAUX PUBLICS, LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE NE PEUT ETRE SAISIE QUE PAR VOIE DE RECOURS FORME CONTRE UNE DECISION ET CE, DANS LES DEUX MOIS A PARTIR DE LA NOTIFICATION OU DE LA PUBLICATION DE LA DECISION ATTAQUEE" ET QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1033-2° AJOUTE AU CODE DE PROCEDURE CIVILE PAR L'ARTICLE 29 DU DECRET DU 26 NOVEMBRE 1965 ET APPLICABLE AUX DEMANDES PRESENTEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS PAR LA DEMOISELLE Y... BENT ALI : "LES DELAIS D'AJOURNEMENT, D'OPPOSITION ET D'APPEL SONT AUGMENTES DE : 1° UN MOIS POUR CEUX QUI DEMEURENT EN EUROPE, 2° DEUX MOIS POUR CEUX QUI DEMEURENT DANS TOUTE AUTRE PARTIE DU MONDE" ;
CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LA DEMOISELLE Y... BENT ALI A RECU LE 6 MAI 1967 NOTIFICATION DE LA DECISION EN DATE DU 10 FEVRIER 1967 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ARMEES A REJETE SA DEMANDE DE PENSION D'ORPHELINE INFIRME ; QUE DES DEMANDES TENDANT A L'ANNULATION DE LADITE DECISION N'ONT ETE ENREGISTREES AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS QUE LES 30 DECEMBRE 1968, 1ER FEVRIER 1969 ET 5 NOVEMBRE 1970, SOIT APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE QUATRE MOIS SUSINDIQUE ; QUE, DES LORS, LA DEMOISELLE Y... BENT ALI N'EST PAS FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE, QUI A DECLARE SES DEMANDES IRRECEVABLES ;
REJET.

Références :

Code de procédure civile 1033-2
Décret 1965-01-11 art. 1
Décret 1965-11-26 art. 29


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 octobre 1973, n° 87139
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. COUSIN
Rapporteur public ?: M. BERTRAND

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 24/10/1973

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