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24/10/1973 | FRANCE | N°87602

France | France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 24 octobre 1973, 87602



Sens de l'arrêt : Annulation partielle [réduction]
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. - ETALEMENT DES REVENUS. - Plus-value réalisée à l'occasion d'une expropriation.


Références :

Code des tribunaux administratifs R172 [tribunaux administratifs] CGI 163 CGI 1966-I [1964] CGI 1955
Loi du 22 juillet 1889 art. 48
Ordonnance du 10 novembre 1964


Publications
Proposition de citation: CE, 24 oct. 1973, n° 87602
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Pomey
Rapporteur public ?: M. Delmas-Marsalet

Origine de la décision
Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 24/10/1973
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 87602
Numéro NOR : CETATEXT000007612992 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-10-24;87602 ?
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