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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 24 octobre 1973, 87602

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle [réduction]
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 87602
Numéro NOR : CETATEXT000007612992 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-10-24;87602 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - I - R - P - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - ETALEMENT DES REVENUS - Plus-value réalisée à l'occasion d'une expropriation.


Texte :

Références :

Code des tribunaux administratifs R172 [tribunaux administratifs] CGI 163 CGI 1966-I [1964] CGI 1955
Loi 1889-07-22 art. 48
Ordonnance 1964-11-10


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 octobre 1973, n° 87602
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Pomey
Rapporteur public ?: M. Delmas-Marsalet

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 24/10/1973

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