Sens de l'arrêt :
Annulation partielle [réduction]Type d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. - ETALEMENT DES REVENUS. - Plus-value réalisée à l'occasion d'une expropriation.
Références :
Code des tribunaux administratifs R172 [tribunaux administratifs] CGI 163 CGI 1966-I [1964] CGI 1955
Loi du 22 juillet 1889 art. 48
Ordonnance du 10 novembre 1964
Publications
Proposition de citation:
CE, 24 oct. 1973, n° 87602Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Origine de la décision
Formation :
7 / 8 ssrDate de la décision :
24/10/1973Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : 87602
Numéro NOR : CETATEXT000007612992
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-10-24;87602