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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 24 octobre 1973, 87875

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 87875
Numéro NOR : CETATEXT000007642718 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-10-24;87875 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - RETRAIT - ABROGATION - PROROGATION - MODIFICATION - CONDITIONS DU RETRAIT - DROIT ACQUIS.

EST ILLEGALE UNE DECISION PREFECTORALE RAPPORTANT UNE DECISION IMPLICITE D'ACCEPTATION D'UNE DEMANDE D'AUTORISATION DE CUMUL D'EXPLOITATIONS AGRICOLES.

REGIME DU RETRAIT - DECISION IMPLICITE D'ACCEPTATION - CUMULS ET REUNIONS D'EXPLOITATIONS - ILLEGALITE DU RETRAIT [ RJ1 ].

LA PROCEDURE PARTICULIERE PREVUE PAR LE DECRET DU 21 NOVEMBRE 1962 EN CE QUI CONCERNE LES CUMULS D'EXPLOITATIONS AGRICOLES SITUEES DANS DES DEPARTEMENTS DIFFERENTS, ET FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES PREFETS CONCERNES DOIVENT EXAMINER CONCURREMMENT LES DEMANDES D'AUTORISATION EST SANS INFLUENCE SUR LA DUREE DU DELAI DE DEUX MOIS, PREVU A L'ARTICLE 188-5 DU CODE RURAL, ET A L'EXPIRATION DUQUEL L'AUTORITE ADMINISTRATIVE SE TROUVE DESSAISIE.

AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATION [ART - DU CODE RURAL].

PROCEDURE.

AUTORISATION IMPLICITE - IMPOSSIBILITE POUR LE PREFET DE RETIRER UNE TELLE DECISION.

EXPLOITATIONS SITUEES DANS DES DEPARTEMENTS DIFFERENTS - PROCEDURE PARTICULIERE D'EXAMEN DE LA DEMANDE D 'AUTORISATION SANS INFLUENCE SUR LA DUREE DU DELAI D'INSTRUCTION.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1969-11-14 Section SIEUR EVE, Recueil P. 498. COMP. 1973-06-01 Assemblée MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LO


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 24 MAI 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A ANNULE UN ARRETE DU 28 MAI 1971 PAR LEQUEL LE PREFET DE L'OISE A REJETE LA DEMANDE DU SIEUR Y... FRANCIS TENDANT A OBTENIR L'AUTORISATION D'EXPLOITER 26 HECTARES DE TERRES ET UN CORPS DE FERME SIS A BRETEUIL-SUR-NOYE OISE ;
VU LE CODE RURAL, NOTAMMENT SES ARTICLES 188-1° A 188-9° DU CODE RURAL ISSUS DES LOIS DES 8 AOUT 1962 ET 31 DECEMBRE 1968 ; LE DECRET N° 62-1373 DU 21 NOVEMBRE 1962 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE 26 FEVRIER 1971, LE SIEUR Y... A DEMANDE AU PREFET DE L'OISE L'AUTORISATION DE REUNIR A SON EXPLOITATION DE 33 HECTARES SISE A THORY SOMME UNE SUPERFICIE DE 26 HECTARES ET UN CORPS DE FERME LUI APPARTENANT A BRETEUIL-SUR-NOYE OISE ET DONNE A BAIL AUX EPOUX X... ; QUE CETTE DEMANDE A ETE RECUE LE 27 FEVRIER 1971 PAR LE PREFET DE L'OISE ; QU'AUCUNE DECISION N'AYANT ETE NOTIFIEE A L'INTERESSE DANS UN DELAI DE DEUX MOIS, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A ANNULE LA DECISION EN DATE DU 28 MAI 1971 PAR LAQUELLE LE PREFET DE L'OISE AVAIT RAPPORTE LA DECISION IMPLICITE D'ACCEPTATION DE LA DEMANDE D'AUTORISATION DE CUMUL, EN MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 188-5° DU CODE RURAL DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 AUX TERMES DESQUELLES LA COMMISSION PREVUE PAR L'ARTICLE 188-1° "ADRESSE SON AVIS AU PREFET QUI DOIT, DANS LES DEUX MOIS, AVOIR STATUE SUR LA DEMANDE PAR DECISION MOTIVEE ET AVOIR NOTIFIE CELLE-CI A L'INTERESSE. A DEFAUT DE REPONSE DANS LE DELAI CI-DESSUS FIXE, LA DEMANDE EST REPUTEE ACCEPTEE" ;
CONS. QUE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE FAIT VALOIR QUE CES DISPOSITIONS NE PEUVENT S'APPLIQUER AUX CUMULS D'EXPLOITATIONS SITUEES DANS DES DEPARTEMENTS DIFFERENTS QUI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 188-5°, 6E ALINEA DU CODE RURAL, DOIVENT FAIRE L'OBJET D'UNE DEMANDE D'AUTORISATION PREALABLE, LAQUELLE DOIT ETRE, SELON L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 21 NOVEMBRE 1962, "ADRESSEE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION AU PREFET DU DEPARTEMENT OU EST SITUE LE NOUVEAU FONDS AGRICOLE POUR LEQUEL L'AUTORISATION D'EXPLOITER EST SOLLICITEE. CELUI-CI COMMUNIQUE LA DEMANDE AU PREFET DE L'AUTRE DEPARTEMENT" ;
CONS. QUE LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES SUSRAPPELEES CONTENUES DANS L'ARTICLE 188-5° DU CODE RURAL INSTITUANT UN DELAI DE DEUX MOIS A L'EXPIRATION DUQUEL L'AUTORITE ADMINISTRATIVE SE TROUVE DESSAISIE, ONT UNE PORTEE GENERALE ; QUE LE DECRET SUSRAPPELE DU 21 NOVEMBRE 1962, S'IL PREVOIT UNE PROCEDURE PARTICULIERE DESTINEE A DETERMINER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES PREFETS DES DEUX DEPARTEMENTS CONCERNES DOIVENT EXAMINER CONCURREMENT LES DEMANDES D'AUTORISATION, N'A PAS MODIFIE LE DELAI DONT S'AGIT ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A ANNULE SA DECISION ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Code rural 188-5, 188-1, 188-5 AL. 6
Décret 1962-11-21 art. 2
Loi 1962-08-08


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 octobre 1973, n° 87875
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. COUSIN
Rapporteur public ?: M. BERTRAND

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 24/10/1973

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