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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 24 octobre 1973, 90195

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Sens de l'arrêt : Annulation totale du jugement, annulation partielle de l'arrp
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90195
Numéro NOR : CETATEXT000007645001 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-10-24;90195 ?

Analyses :

TRAVAIL - CONDITIONS DU TRAVAIL.

EN APPLICATION DE L'ARTICLE 34 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, UN ETABLISSEMENT INDUSTRIEL OU COMMERCIAL PEUT DEMANDER LE BENEFICE D'UNE DEROGATION AU REPOS HEBDOMADAIRE SIMULTANE DE SON PERSONNEL SI CE REPOS SIMULTANE, LE DIMANCHE, EST PREJUDICIABLE AU PUBLIC OU COMPROMET LE FONCTIONNEMENT DE L'ETABLISSEMENT. EST ENTACHE D'UNE ERREUR DE DROIT L'ARRETE PAR LEQUEL LE PREFET A REJETE UNE DEMANDE DE DEROGATION PAR LE SEUL MOTIF QUE LE REPOS SIMULTANE N 'ETAIT PAS PREJUDICIABLE AU PUBLIC, SANS RECHERCHER SI LA FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT COMPROMETTAIT LE FONCTIONNEMENT DE CELUI-CI.

REPOS HEBDOMADAIRE - DEROGATION AU REPOS SIMULTANE DU PERSONNEL LE DIMANCHE - CONDITIONS - REFUS DE DEROGATION ENTACHE D 'UNE ERREUR DE DROIT.


Texte :

Références :

Code du travail 34 LIVRE 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 octobre 1973, n° 90195
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. DENOIX DE SAINT-MARC
Rapporteur public ?: MME QUESTIAUX

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 24/10/1973

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