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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 26 octobre 1973, 80465

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 80465
Numéro NOR : CETATEXT000007644344 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-10-26;80465 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE - AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE - SUBROGATION.

CYCLOMOTEUR DESEQUILIBRE AU PASSAGE D'UNE FLAQUE D'EAU ET DE BOUE LONGUE DE DIX METRES ET LARGE D'UN METRE. CONDUCTEUR R PROJETE A TERRE ET ECRASE PAR UN VEHICULE CONDUIT PAR LE SIEUR G. .. ET VENANT EN SENS INVERSE. ACCIDENT IMPUTABLE, PRINCIPALEMENT, A UN DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DE LA VOIE ET, POUR PARTIE, A LA FAUTE DU SIEUR G... QUI NE CIRCULAIT PAS SUFFISAMMENT A DROITE DE LA CHAUSSEE. COLLECTIVITE DECLAREE RESPONSABLE POUR LES TROIS-QUARTS DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE CET ACCIDENT ENVERS L'ASSUREUR DU SIEUR G..., QUI AVAIT ETE CONDAMNE PAR LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES A VERSER DES INDEMNITES AUX AYANTS-DROIT DE LA VICTIME.

RECOURS CONTRE UNE COLLECTIVITE PUBLIQUE FORME PAR L'ASSUREUR D'UNE PERSONNE CONDAMNEE PAR LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES A LA SUITE DE L'ACTION INTRODUITE PAR LA VICTIME.

SALARIE AGRICOLE DECEDE A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION IMPUTABLE, PRINCIPALEMENT, A UN DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL D'UNE VOIE DEPARTEMENTALE ET, POUR PARTIE, A LA FAUTE DU SIEUR G... QUI CONDUISAIT UN VEHICULE CIRCULANT EN SENS INVERSE. DEPARTEMENT DECLARE RESPONSABLE POUR LES TROIS-QUARTS DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE CET ACCIDENT ENVERS UNE CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCE AGRICOLE CONTRE LES ACCIDENTS, AGISSANT COMME SUBROGEE AUX DROITS DU SIEUR G... CONDAMNE PAR LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES A VERSER DES INDEMNITES AUX AYANTS-DROIT DE LA VICTIME. EN REVANCHE, FAUTE DU SIEUR G... NON OPPOSABLE A LA CAISSE, EN TANT QUE CELLE-CI EXERCE, EN QUALITE D'ASSUREUR DE L'EMPLOYEUR DE LA VICTIME, UNE ACTION TENDANT AU REMBOURSEMENT PAR LE DEPARTEMENT DES RENTES D'ACCIDENT DU TRAVAIL QU'ELLE SERT AUX AYANTS-DROIT DU SALARIE AGRICOLE. DEPARTEMENT CONDAMNE A VERSER A LA CAISSE LE MONTANT DES ARRERAGES ECHUS OU A ECHOIR JUSQU'AU JOUR OU, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1147 DU CODE RURAL, IL DEPOSERA A LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE SUR LA VIE LE CAPITAL REPRESENTATIF DES ARRERAGES RESTANT A ECHOIR, CONSTITUTION DE CAPITAL QUI AURA POUR EFFET DE DECHARGER LA CAISSE DE SES OBLIGATIONS. SI LES SOMMES AINSI VERSEES EN CAPITAL ET EN REMBOURSEMENT D'ARRERAGES SONT INFERIEURES AU MONTANT TOTAL DU PREJUDICE SUBI PAR LES AYANTS-DROITS , LE DEPARTEMENT DEVRA REMBOURSER A LA CAISSE LES INDEMNITES VERSEES PAR ELLE, EN SA QUALITE D'ASSUREUR DU SIEUR G..., EN EXECUTION DE LA DECISION DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES, DANS LA LIMITE DES

ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE - RECOURS CONTRE UNE COLLECTIVITE PUBLIQUE FORME PAR L'ASSUREUR ET L'EMPLOYEUR DE LA VICTIME - DROIT AU REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERVIES - ORGANISME D'ASSURANCES AYANT EGALEMENT LA QUALITE D'ASSUREUR D'UNE PERSONNE PARTIELLEMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT.

TROIS-QUARTS DU TANT DU PREJUDICE ET SANS QUE LE TOTAL DES INDEMNITES SUPPORTEES PAR LE DEPARTEMENT PUISSE EXCEDER CE MONTANT [ RJ1 ].

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - PERSONNES RESPONSABLES - COLLECTIVITE PUBLIQUE OU PERSONNE PRIVEE.

CYCLOMOTORISTE - AYANT DERAPE SUR UNE FLAQUE D'EAU - ECRASE PAR UNE AUTOMOBILE - RECOURS DE L'ASSUREUR DU CONDUCTEUR DE CE VEHICULE CONTRE LE MAITRE DE L'OUVRAGE.

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D 'ENTRETIEN NORMAL - SIGNALISATION INSUFFISANTE.

CHAUSSEE - EAU ET BOUE - DERAPAGE D'UN CYCLOMOTEUR - CONDUCTEUR ECRASE PAR UNE AUTOMOBILE.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1961-06-14 DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE, COMPAGNIE D'ASSURANCES " LA PROVIDENCE " ET SIEUR POGNOT, Recueil Lebon P. 402


Texte :

REQUETE DE LA CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCE AGRICOLE CONTRE LES ACCIDENTS DES DEPARTEMENTS DES CHARENTES ET DU POITOU TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES DU 23 MARS 1970 PAR LEQUEL LEDIT TRIBUNAL A CONDAMNE LE DEPARTEMENT DE LA VENDEE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE SEULEMENT 40.000 F EN REPARATION DES DEPENSES QU'ELLE A EXPOSEES A LA SUITE DE L'ACCIDENT MORTEL DE LA CIRCULATION DONT LE SIEUR Y... ELIE A ETE VICTIME, LE 2 OCTOBRE 1964 ;
VU LE CODE RURAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LE 2 OCTOBRE 1964 VERS 10 HEURES, LE SIEUR Y... ELIE , QUI CIRCULAIT A CYCLOMOTEUR SUR LA ROUTE DEPARTEMENTALE N° 98 VENDEE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DES ESSARTS, A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL ; QUE, SON ENGIN AYANT ETE DESEQUILIBRE AU PASSAGE D'UNE FLAQUE D'EAU ET DE BOUE D'UNE LONGUEUR DE 10 METRES ET D'UNE LARGEUR D'UN METRE, LE SIEUR Y... FUT PROJETE A TERRE ET ECRASE PAR UN VEHICULE AUTOMOBILE CONDUIT PAR LE SIEUR X... VENANT EN SENS INVERSE ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CET ACCIDENT EST IMPUTABLE PRINCIPALEMENT A UN DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DE LA VOIE ET, POUR PARTIE, A LA FAUTE DU SIEUR X... QUI NE CIRCULAIT PAS SUFFISAMMENT A DROITE DE LA CHAUSSEE ;
CONS. QU'IL Y A LIEU, PAR SUITE, DE DECLARER LE DEPARTEMENT DE LA VENDEE RESPONSABLE POUR LES TROIS-QUARTS DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT ENVERS LA CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCE AGRICOLE CONTRE LES ACCIDENTS DES DEPARTEMENTS DES CHARENTES ET DU POITOU AGISSANT COMME SUBROGEE AUX DROITS DU SIEUR X... CONDAMNE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA ROCHE-SUR-YON A VERSER DES INDEMNITES AUX AYANTS-DROIT DE LA VICTIME ; QU'EN REVANCHE LA FAUTE DU SIEUR X... N'EST PAS OPPOSABLE A LADITE CAISSE DANS LA MESURE OU, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1147 DU CODE RURAL, CELLE-CI EXERCE, EN SA QUALITE D'ASSUREUR DE L'EMPLOYEUR DE LA VICTIME, L'ACTION DES AYANTS-DROIT DE LA VICTIME D'OBTENIR AFIN DU DEPARTEMENT DE LA VENDEE LE REMBOURSEMENT DES RENTES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL QU'ELLE SERT A LA VEUVE ET A LA FILLE MINEURE DU SIEUR Y... ELIE ;
SUR LE MONTANT DES PREJUDICES : - CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE L'ACCIDENT EN CAUSE A ENTRAINE, POUR LA DAME VEUVE Y..., UN PREJUDICE MATERIEL GLOBAL DE 42.507,30 F AUQUEL IL Y A LIEU D'AJOUTER 20.000 F AU TITRE DU PREJUDICE MORAL ET DES TROUBLES DE TOUTE NATURE DANS SES CONDITIONS D'EXISTENCE, SOIT UN TOTAL DE 62.507,30 F ;
CONS. QUE LE PREJUDICE RESULTANT POUR LA DEMOISELLE Y... ELISABETH , FILLE MINEURE DE LA VICTIME, S'ELEVE A 15.973,72 F POUR CE QUI EST DE LA PERTE DE REVENUS ; QUE LE PREJUDICE MORAL ET LES TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE PEUVENT ETRE EVALUES A 15.000 F, SOIT UN TOTAL DE 30.973,72 F ;
CONS. QU'IL Y A LIEU D'EVALUER A 39.000 F LE MONTANT TOTAL DES PREJUDICES SUBIS PAR LES PARENTS ET LES FRERES ET SOEURS DE LA VICTIME ;
SUR LES INDEMNITES ; EN CE QUI CONCERNE LA DAME VEUVE Y... ET LA DEMOISELLE Y... ELISABETH : - CONS. QUE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 1147 DU CODE RURAL ET DE L'ARTICLE 36 DE LA Loi DU 13 JUILLET 1930, LA CAISSE REQUERANTE, SUBSTITUEE A L'EMPLOYEUR DE LA VICTIME DANS LES OBLIGATIONS MISES A LA CHARGE DE CELUI-CI PAR LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLES, DOIT ETRE REMBOURSEE PAR PRIORITE DES SOMMES QU'ELLE A DU OU DEVRA DEBOURSER EN APPLICATION DE CETTE LEGISLATION, C'EST-A-DIRE LES RENTES QU'ELLE SERT A LA DAME VEUVE Y... ET A SA FILLE ;
CONS. QUE LE DEPARTEMENT DE LA VENDEE DEVRA DONC VERSER A LA CAISSE LE MONTANT DES ARRERAGES ECHUS OU A ECHOIR JUSQU'AU JOUR OU, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1147 DU CODE RURAL, IL DEPOSERA A LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE SUR LA VIE LE CAPITAL REPRESENTATIF DES ARRERAGES RESTANT A ECHOIR, CONSTITUTION DE CAPITAL QUI AURA POUR EFFET DE DECHARGER LA CAISSE DE SES OBLIGATIONS ;
CONS. QUE SI LES SOMMES AINSI VERSEES TANT EN CAPITAL QU'EN REMBOURSEMENT D'ARRERAGES SONT INFERIEURES, EN CE QUI CONCERNE LA DAME VEUVE Y... A 62.507,30 F ET POUR LA DEMOISELLE Y... ELISABETH A 30.973,72 F, LE DEPARTEMENT DE LA VENDEE DEVRA REMBOURSER A LA CAISSE LES INDEMNITES VERSEES PAR ELLE EN SA QUALITE D'ASSUREUR DU SIEUR X... EN EXECUTION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA ROCHE-SUR-YON DANS LA LIMITE DE 46.880,46 F POUR LA DAME Y... ET 23.230,29 F POUR SA FILLE ET SANS QUE LE TOTAL DES INDEMNITES SUPPORTEES PAR LE DEPARTEMENT PUISSE EXCEDER LE MONTANT DU PREJUDICE, SOIT 62.507,30 F POUR LA DAME Y... ET 30.973,72 F POUR LA JEUNE Y... ELISABETH ;
EN CE QUI CONCERNE LES PARENTS ET FRERES ET SOEURS DE LA VICTIME : - CONS. QUE LE DEPARTEMENT DOIT REMBOURSER A LA CAISSE REQUERANTE LES INDEMNITES VERSEES EN EXECUTION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DANS LA LIMITE DES TROIS-QUARTS DU PREJUDICE SUBI PAR LES INTERESSES, A SAVOIR 39.000 F ; QUE L'INDEMNITE DUE A LA CAISSE EST DONC DE 29.250 F ;
DISPOSITIF EN CE SENS ; DEPENS D'APPEL MIS A LA CHARGE DU DEPARTEMENT DE LA VENDEE SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1106, F 15E ALINEA DU CODE RURAL.

Références :

Code rural 1147, 1106-15E AL.
Loi 1930-07-13 art. 36


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 octobre 1973, n° 80465
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. FOURNIER
Rapporteur public ?: MME GREVISSE

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 26/10/1973

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