| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 26 octobre 1973, 81711
Synthèse
Formation : 3 / 5 ssrNuméro d'arrêt : 81711
Date de la décision : 26/10/1973
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
EXERCICE DES POUVOIRS DU GOUVERNEMENT DANS LES RELATIONS INTERNATIONALES - ACTION DES REPRESENTANTS DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES FRANCAIS.
GOUVERNEMENT CAMBODGIEN AYANT ASSUJETTI A UNE TAXE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES DES TRAVAUX ET FOURNITURES EFFECTUES AU CAMBODGE PAR UNE ENTREPRISE FRANCAISE, EN EXECUTION DE MARCHES PASSES AVEC UN ORGANISME CAMBODGIEN, LA MISSION FRANCAISE D'AIDE ECONOMIQUE ET TECHNIQUE ET L'AMBASSADE DE FRANCE. LES VERSEMENTS CORRESPONDANTS, DONT L'ENTREPRISE DEMANDE LE REMBOURSEMENT A L'ETAT FRANCAIS, TROUVENT LEUR ORIGINE UNIQUE DANS L'INTERPRETATION DONNEE DE LA LEGISLATION NATIONALE PAR LE GOUVERNEMENT CAMBODGIEN ET DANS L 'APPLICATION QUE CE DERNIER EN A FAITE.
GOUVERNEMENT CAMBODGIEN AYANT ASSUJETTI A UNE TAXE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES DES TRAVAUX ET FOURNITURES EFFECTUES AU CAMBODGE PAR UNE ENTREPRISE FRANCAISE, EN EXECUTION DE MARCHES PASSES AVEC UN ORGANISME CAMBODGIEN, LA MISSION FRANCAISE D'AIDE ECONOMIQUE ET TECHNIQUE ET L'AMBASSADE DE FRANCE. ENTREPRISE SE FONDANT, POUR DEMANDER A L'ETAT FRANCAIS LE REMBOURSEMENT DES VERSEMENTS CORRESPONDANTS, SUR UNE PRETENDUE NEGLIGENCE DES REPRESENTANTS DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES DE LA FRANCE ET SUR LA PROTECTION INSUFFISANTE QUI LUI AURAIT ETE ACCORDEE PAR CEUX-CI. CES QUESTIONS, QUI SE RATTACHENT A L'EXERCICE DES POUVOIRS DU GOUVERNEMENT FRANCAIS DANS LES RELATIONS INTERNATIONALES, NE SONT PAS DE NATURE A ETRE PORTEES DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE.
Publications
Proposition de citation : CE, 26 oct. 1973, n° 81711Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1973:81711.19731026
