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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 26 octobre 1973, 81711

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 81711
Numéro NOR : CETATEXT000007643468 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-10-26;81711 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FAITS N 'ENGAGEANT PAS LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS EMANANT D'UNE AUTORITE ETRANGERE.

EXERCICE DES POUVOIRS DU GOUVERNEMENT DANS LES RELATIONS INTERNATIONALES - ACTION DES REPRESENTANTS DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES FRANCAIS.

IMPOSITION ETABLIE PAR UN ETAT ETRANGER - IMPOSITION DE TRAVAUX ET FOURNITURES EFFECTUES EN EXECUTION DE MARCHES PASSES AVEC L'AMBASSADE DE FRANCE.

GOUVERNEMENT CAMBODGIEN AYANT ASSUJETTI A UNE TAXE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES DES TRAVAUX ET FOURNITURES EFFECTUES AU CAMBODGE PAR UNE ENTREPRISE FRANCAISE, EN EXECUTION DE MARCHES PASSES AVEC UN ORGANISME CAMBODGIEN, LA MISSION FRANCAISE D'AIDE ECONOMIQUE ET TECHNIQUE ET L'AMBASSADE DE FRANCE. LES VERSEMENTS CORRESPONDANTS, DONT L'ENTREPRISE DEMANDE LE REMBOURSEMENT A L'ETAT FRANCAIS, TROUVENT LEUR ORIGINE UNIQUE DANS L'INTERPRETATION DONNEE DE LA LEGISLATION NATIONALE PAR LE GOUVERNEMENT CAMBODGIEN ET DANS L 'APPLICATION QUE CE DERNIER EN A FAITE.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FAITS N 'ENGAGEANT PAS LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - ACTES DU GOUVERNEMENT.

GOUVERNEMENT CAMBODGIEN AYANT ASSUJETTI A UNE TAXE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES DES TRAVAUX ET FOURNITURES EFFECTUES AU CAMBODGE PAR UNE ENTREPRISE FRANCAISE, EN EXECUTION DE MARCHES PASSES AVEC UN ORGANISME CAMBODGIEN, LA MISSION FRANCAISE D'AIDE ECONOMIQUE ET TECHNIQUE ET L'AMBASSADE DE FRANCE. ENTREPRISE SE FONDANT, POUR DEMANDER A L'ETAT FRANCAIS LE REMBOURSEMENT DES VERSEMENTS CORRESPONDANTS, SUR UNE PRETENDUE NEGLIGENCE DES REPRESENTANTS DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES DE LA FRANCE ET SUR LA PROTECTION INSUFFISANTE QUI LUI AURAIT ETE ACCORDEE PAR CEUX-CI. CES QUESTIONS, QUI SE RATTACHENT A L'EXERCICE DES POUVOIRS DU GOUVERNEMENT FRANCAIS DANS LES RELATIONS INTERNATIONALES, NE SONT PAS DE NATURE A ETRE PORTEES DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 octobre 1973, n° 81711
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. DE BRESSON
Rapporteur public ?: MME GREVISSE

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 26/10/1973

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