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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 26 octobre 1973, 82728

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 82728
Numéro NOR : CETATEXT000007644349 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-10-26;82728 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT.

IL RESULTE DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 22 JUIN 1946 MODIFIE ET DES TEXTES PRIS POUR SON APPLICATION QUE LES OPERATIONS EXECUTEES, AU TITRE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES DE CELLES DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE, PAR LES CAISSES MUTUELLES ET COMPLEMENTAIRES D'ACTION SOCIALE DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES RESSORTISSENT A LA GESTION D'UN REGIME " LEGALEMENT OBLIGATOIRE " DE SECURITE SOCIALE AU SENS DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 22 JUIN 1967 RELATIVE A LA COUR DES COMPTES. PAR SUITE, LE GOUVERNEMENT A PU LEGALEMENT DECIDER, PAR DECRET, DE SOUMETTRE LES COMPTES RETRACANT CES OPERATIONS AU CONTROLE DE LA COUR DES COMPTES.

MESURE NE PORTANT PAS ATTEINTE AUX PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA SECURITE SOCIALE - TUTELLE SUR LES CAISSES - ASSUJETTISSEMENT DES OPERATIONS RELEVANT DE LA GESTION D'UN REGIME " LEGALEMENT OBLIGATOIRE " AU CONTROLE DE LA COUR DES COMPTES.

LA CIRCONSTANCE QU'UN DECRET EST INTERVENU PLUS DE TREIZE MOIS APRES LA REUNION D'UN ORGANISME, DONT LA CONSULTATION PREALABLE ETAIT OBLIGATOIRE, EST, EN L'ABSENCE DE CHANGEMENT DE SITUATION AU COURS DE CETTE PERIODE, SANS INFLUENCE SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - DELAIS.

ORGANISME CONSULTATIF, SAISI D'UN PROJET DE DECRET, AYANT ESTIME NE PAS POUVOIR SE PRONONCER DANS L'IMMEDIAT ET AYANT DEMANDE QUE LE TEXTE, AVANT DE LUI ETRE A NOUVEAU SOUMIS, FASSE L 'OBJET D'UNE ETUDE COMPLEMENTAIRE, CONCERNANT NOTAMMENT LE FONDEMENT JURIDIQUE DES MESURES ENVISAGEES. DES ELEMENTS D'APPRECIATION SUFFISANTS AYANT ETE SOUMIS A CET ORGANISME ET AYANT DONNE LIEU, DEVANT LUI, A UNE DISCUSSION APPROFONDIE, LE GOUVERNEMENT A PU LEGALEMENT SE TENIR POUR SUFFISAMMENT ECLAIRE SUR LA POSITION DE L 'INSTANCE CONSULTATIVE ET PRENDRE LE DECRET PROJETE SANS SAISIR A NOUVEAU CELLE-CI.

DELAI SEPARANT LA CONSULTATION DE LA DECISION - DELAI DE TREIZE MOIS - REGULARITE.

EN CHARGEANT LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE DE L'APPROBATION DES COMPTES ANNUELS DES CAISSES MUTUELLES ET COMPLEMENTAIRES D'ACTION SOCIALE DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES, LE DECRET DU 3 FEVRIER 1971 S 'EST BORNE A FAIRE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 12 MAI 1960, LESQUELLES ATTRIBUENT A CE MINISTRE L 'APPLICATION DE L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES RELATIVES A LA SECURITE SOCIALE, ET DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 43 ET 44 DU DECRET DU 20 SEPTEMBRE 1968, FIXANT LES MODALITES D'INTERVENTION DE L'AUTORITE DE TUTELLE DANS LA PROCEDURE DU CONTROLE EXERCE PAR LA COUR DES COMPTES EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - MODALITES DE LA CONSULTATION.

ETENDUE DE L'OBLIGATION DE CONSULTER - CONSULTATIONS SUCCESSIVES D'UN MEME ORGANISME - NOUVELLE CONSULTATION NON NECESSAIRE - ADMINISTRATION SUFFISAMMENT ECLAIREE SUR LA POSITION DE CET ORGANISME.

SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - EXERCICE DE LA TUTELLE.

TUTELLE DU MINISTRE CHARGE DE LA SECURITE SOCIALE - APPROBATION DES COMPTES ANNUELS - ATTRIBUTION CONFEREE AU MINISTRE PAR DECRET - LEGALITE.

CONTROLE DE LA COUR DES COMPTES - CHAMP D'APPLICATION - PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES SERVIES PAR LES CAISSES MUTUELLES ET COMPLEMENTAIRES D'ACTION SOCIALE DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET N°71-109 DU 3 FEVRIER 1971 RELATIF A L'APPROBATION DES COMPTES ANNUELS DES CAISSES MUTUELLES COMPLEMENTAIRES ET D'ACTION SOCIALE DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES ;
VU L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 ; LA LOI DU 8 AVRIL 1946 ; LES DECRETS DES 8 ET 22 JUIN 1946 ; LE DECRET N° 55-199 DU 3 FEVRIER 1955 ; LA LOI DU 22 JUIN 1967 ; LE DECRET DU 20 SEPTEMBRE 1968 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE : - CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DU DECRET ATTAQUE, RELATIF A L'APPROBATION DES COMPTES ANNUELS DES CAISSES MUTUELLES ET COMPLEMENTAIRES D'ACTION SOCIALE DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES, ONT ETE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 47 DE LA LOI DU 8 AVRIL 1946 SUR LA NATIONALISATION DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ ET DE L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 55-199 DU 3 FEVRIER 1955, RELATIF AU REGIME SPECIAL DE SECURITE SOCIALE DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES, SOUMISES A LA CONSULTATION TANT DES ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES DES PERSONNELS QUE DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ ;
CONS., D'UNE PART, QU'IL EST CONSTANT QUE LES ORGANISATIONS SYNDICALES, SAISIES PAR LETTRES DU 28 OCTOBRE 1969, ONT DISPOSE D'UN DELAI SUFFISANT POUR EXPRIMER LEUR AVIS ;
CONS., D'AUTRE PART, QUE SI, SAISIE DU PROJET DE DECRET AU COURS DE SA SEANCE DU 11 DECEMBRE, LA SECTION PERMANENTE DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ A ESTIME NE PAS POUVOIR SE PRONONCER DANS L'IMMEDIAT ET A DEMANDE QUE LE TEXTE, AVANT DE LUI ETRE A NOUVEAU SOUMIS, FASSE L'OBJET D'UNE ETUDE COMPLEMENTAIRE, TOUCHANT NOTAMMENT LE FONDEMENT JURIDIQUE DES MESURES ENVISAGEES, IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE DES ELEMENTS SUFFISANTS D'APPRECIATION AVAIENT ETE SOUMIS A LADITE SECTION ET QU'ILS ONT DONNE LIEU, DEVANT ELLE, A UNE DISCUSSION APPROFONDIE AU COURS DE LAQUELLE LES DIVERS POINTS DE VUE EN PRESENCE ONT PU S'EXPRIMER ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE GOUVERNEMENT A LEGALEMENT PU SE TENIR POUR SUFFISAMMENT ECLAIRE SUR LA POSITION DU CONSEIL SUPERIEUR ET PRENDRE LE DECRET ATTAQUE SANS SAISIR A NOUVEAU CETTE INSTANCE CONSULTATIVE ; QUE, SI LEDIT DECRET N'EST INTERVENU QUE PLUS DE 13 MOIS APRES LA REUNION SUSMENTIONNEE, CETTE CIRCONSTANCE, EN L'ABSENCE DE CHANGEMENT DE SITUATION AU COURS DE LA PERIODE INTERCALAIRE, EST RESTEE SANS INFLUENCE SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE SUIVIE ;
SUR LA LEGALITE DU DECRET ATTAQUE : - CONS., D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 22 JUIN 1946 MODIFIE, APPROUVANT LE STATUT NATIONAL DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES ET DES TEXTES PRIS POUR SON APPLICATION, NOTAMMENT L'ARRETE DU 22 JUIN 1955 ETABLISSANT LE REGLEMENT COMMUN DES CAISSES MUTUELLES COMPLEMENTAIRES ET D'ACTION SOCIALE, QUE LES OPERATIONS EFFECTUEES PAR LESDITES CAISSES AU TITRE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES DE CELLE DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE FONT PARTIE INTEGRANTE DE L'ORGANISATION SPECIALE DE SECURITE SOCIALE MISE EN PLACE, POUR LA BRANCHE DES EXPLOITATIONS DE PRODUCTION, DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION D'ENERGIE ELECTRIQUE ET DE GAZ, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 17 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 ET DE L'ARTICLE 61 DU REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 8 JUIN 1946 RELATIFS A LA SECURITE SOCIALE ; QUE LESDITES OPERATIONS DOIVENT, DES LORS, ETRE REGARDEES COMME RESSORTISSANT A LA GESTION D'UN REGIME "LEGALEMENT OBLIGATOIRE" DE SECURITE SOCIALE ASSUJETTI, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 22 JUIN 1967 RELATIVE A LA COUR DES COMPTES, AU CONTROLE DE LADITE COUR ; QU'IL SUIT DE LA QUE C'EST A BON DROIT, ET SANS EMPIETER SUR LA DETERMINATION DES PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA SECURITE SOCIALE RESERVEE A LA LOI PAR L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION, QUE LE GOUVERNEMENT A DECIDE DE SOUMETTRE LES COMPTES RETRACANT LES OPERATIONS SUSMENTIONNEES AU CONTROLE DE LA COUR DES COMPTES ;
CONS., D'AUTRE PART, QU'EN CHARGEANT LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE DE L'APPROBATION DES CPMPTES ANNUELS LE DECRET ATTAQUE S'EST BORNE A FAIRE APPLICATION DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET N° 60-452 DU 12 MAI 1960, QUI ATTRIBUE AUDIT MINISTRE L'APPLICATION DE L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA SECURITE SOCIALE ET DES ARTICLES 43 ET 44 DU DECRET DU 20 SEPTEMBRE 1968 SUR LA COUR DES COMPTES, QUI FIXENT LES MODALITES D'INTERVENTION DE L'AUTORITE DE TUTELLE DANS LA PROCEDURE DU CONTROLE EXERCE PAR LA COUR DES COMPTES EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A DEMANDER L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET ATTAQUE ;
REJET.

Références :

Arrêté 1955-06-22
Constitution 1958-10-04 art. 34
Décret 1946-06-08 art. 61 SECURITE SOCIALE
Décret 1946-06-22
Décret 55-199 1955-02-03 art. 3
Décret 60-452 1960-05-12 art. 2 $ Décret 1968-09-20 art. 43, 4
Loi 1946-04-08 art. 47
Loi 1967-06-22 art. 7
Ordonnance 1945-10-04 art. 17


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 octobre 1973, n° 82728
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. FOURNIER
Rapporteur public ?: MME GREVISSE

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 26/10/1973

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