Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 26 octobre 1973, 85187

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation partielle renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 85187
Numéro NOR : CETATEXT000007644924 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-10-26;85187 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LIQUIDATION ET PAIEMENT DES PENSIONS.

LA DECISION PAR LAQUELLE ONT ETE VALIDES DES SERVICES ACCOMPLIS PAR UN ETRANGER, AVANT SA NATURALISATION, DANS L 'ADMINISTRATION DES AFFAIRES ALLEMANDES ET AUTRICHIENNES, ETANT DEVENUE DEFINITIVE, CES SERVICES DOIVENT ETRE PRIS EN COMPTE DANS LA LIQUIDATION DE LA PENSION, ALORS MEME QUE L'INTERESSE N'AURAIT PU AVOIR LEGALEMENT LA QUALITE D'AGENT DE L'ETAT [ RJ1 ].

SERVICES PRIS EN COMPTE - VALIDATION DES SERVICES DEVENUE DEFINITIVE - DROITS ACQUIS.

NE PEUVENT ETRE PRIS EN COMPTE DES SERVICES RENDUS A LA RESISTANCE, QUI N'ONT PAS ETE RECONNUS COMME SERVICES MILITAIRES PAR LES AUTORITES COMPETENTES, QUELLE QUE SOIT LA RAISON POUR LAQUELLE CETTE RECONNAISSANCE N'A PAS ETE PRONONCEE [ RJ2 ].

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES.

LIQUIDATION - SERVICES PRIS EN COMPTE.

SERVICES CIVILS - SERVICES ACCOMPLIS PAR UN ETRANGER - VALIDATION DEVENUE DEFINITIVE - DROITS ACQUIS.

SERVICES MILITAIRES - SERVICES RENDUS A LA RESISTANCE - ABSENCE DE VALIDATION - SERVICES NON PRIS EN COMPTE.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1972-10-27 MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE C/YVORRA EC. Lebon P. 686 . CONF. Conseil d'Etat 1958-06-14 BERTHELOT, Recueil Lebon T. P. 964


Texte :

Références :

Loi 1951-09-26 art. 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 octobre 1973, n° 85187
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. WATRIN
Rapporteur public ?: MME GREVISSE

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 26/10/1973

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.