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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 26 octobre 1973, 85979

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 85979
Numéro NOR : CETATEXT000007643706 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-10-26;85979 ?

Analyses :

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - GENERALITES.

PARCELLE ATTRIBUEE A UN OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE EN VUE DE L'EXECUTION D'OPERATIONS DE CONSTRUCTION. ILLEGALITE AU REGARD DE L'ARTICLE 19 DU CODE RURAL, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR A LA DATE DU 18 AVRIL 1967.

OBJET DE LA PROCEDURE - EXECUTION D'OPERATIONS DE CONSTRUCTION - ILLEGALITE.

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTION - COMPOSITION DES LOTS - ATTRIBUTIONS.

OBJET - PARCELLE ATTRIBUEE EN VUE DE L'EXECUTION D 'OPERATIONS DE CONSTRUCTION - ILLEGALITE.


Texte :

REQUETE DES EPOUX X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 22 DECEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE LA DEMANDE DES REQUERANTS TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 18 AVRIL 1967 DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DE LA SAVOIE RELATIVE A DES TERRAINS QU'ILS POSSEDENT A SALINS-LES-THERMES ;
VU LE CODE RURAL ; LA LOI DU 8 MARS 1941 SUR LA REORGANISATION DE LA PROPRIETE FONCIERE ET LE REMEMBREMENT, ENSEMBLE LE DECRET DU 7 JANVIER 1942 PRIS POUR SON APPLICATION ; LA LOI N° 60-803 DU 5 AOUT 1960 D'ORIENTATION AGRICOLE ; LA LOI N° 65-559 DU 10 JUILLET 1965 RELATIVE A L'EXPROPRIATION ; L'ORDONNANCE N° 67-809 DU 22 SEPTEMBRE 1967 TENDANT A PERMETTRE DANS LE CADRE D'UN REMEMBREMENT RURAL, L'AFFECTATION AUX COMMUNES DES TERRAINS NECESSAIRES A LA REALISATION D'EQUIPEMENTS COMMUNAUX ; LE DECRET N° 61-1297 DU 30 NOVEMBRE 1961 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 19 DU CODE RURAL, DANS LA REDACTION EN VIGUEUR A LA DATE DE LA DECISION ATTAQUEE, LE REMEMBREMENT : "... A POUR BUT EXCLUSIF D'AMELIORER L'EXPLOITATION AGRICOLE DES BIENS QUI Y SONT SOUMIS..." ;
CONS. QUE LES EPOUX X... ONT DEFERE A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE LA SAVOIE LE PROJET DE REMEMBREMENT DE LA COMMUNE DE SALINS-LES-THERMES EN TANT QU'IL PREVOYAIT L'ATTRIBUTION A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA SAVOIE D'UNE PARTIE IMPORTANTE DE LA PARCELLE B.430 DONT ILS ETAIENT PROPRIETAIRES DANS CETTE COMMUNE ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE CETTE ATTRIBUTION N'A PAS EU POUR OBJET D'AMELIORER UNE EXPLOITATION AGRICOLE MAIS DE PERMETTRE A LA COMMUNE ET A L'OFFICE DE REALISER CERTAINES OPERATIONS DE CONSTRUCTION ; QU'AINSI LE PROJET DE REMEMBREMENT, ETABLI EN VIOLATION DE L'ARTICLE 19 PRECITE, ETAIT SUR CE POINT ENTACHE D'ILLEGALITE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES EPOUX X... SONT FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE LA SAVOIE, EN DATE DU 18 AVRIL 1967, REJETANT LEUR RECLAMATION CONTRE LE PROJET DE REMEMBREMENT ;
ANNULATION DU JUGEMENT ET DE LA DECISION ATTAQUEE.

Références :

Code rural 19


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 octobre 1973, n° 85979
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. DE BRESSON
Rapporteur public ?: MME GREVISSE

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 26/10/1973

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