| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 26 octobre 1973, 85979

REQUETE DES EPOUX X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 22 DECEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE LA DEMANDE DES REQUERANTS TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 18 AVRIL 1967 DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DE LA SAVOIE RELATIVE A DES TERRAINS QU'ILS POSSEDENT A SALINS-LES-THERMES ;
VU LE CODE RURAL ; LA LOI DU 8 MARS 1941 SUR LA REORGANISATION DE LA PROPRIETE FONCIERE ET LE REMEMBREMENT, ENSEMBLE LE DECRET DU 7 JANVIER 1942 PRIS POUR SON APPLICATION ; LA LOI N° 60-803 DU 5 AOUT 1960 D'ORIENTATION AGRICOLE ; LA LOI N° 65-559 DU 10 JUILLET 1965 RELATIVE A L'EXPROPRIATION ; L'ORDONNANCE N° 67-809 DU 22 SEPTEMBRE 1967 TENDANT A PERMETTRE DANS LE CADRE D'UN REMEMBREMENT RURAL, L'AFFECTATION AUX COMMUNES DES TERRAINS NECESSAIRES A LA REALISATION D'EQUIPEMENTS COMMUNAUX ; LE DECRET N° 61-1297 DU 30 NOVEMBRE 1961 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 19 DU CODE RURAL, DANS LA REDACTION EN VIGUEUR A LA DATE DE LA DECISION ATTAQUEE, LE REMEMBREMENT : "... A POUR BUT EXCLUSIF D'AMELIORER L'EXPLOITATION AGRICOLE DES BIENS QUI Y SONT SOUMIS..." ;
CONS. QUE LES EPOUX X... ONT DEFERE A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE LA SAVOIE LE PROJET DE REMEMBREMENT DE LA COMMUNE DE SALINS-LES-THERMES EN TANT QU'IL PREVOYAIT L'ATTRIBUTION A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA SAVOIE D'UNE PARTIE IMPORTANTE DE LA PARCELLE B.430 DONT ILS ETAIENT PROPRIETAIRES DANS CETTE COMMUNE ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE CETTE ATTRIBUTION N'A PAS EU POUR OBJET D'AMELIORER UNE EXPLOITATION AGRICOLE MAIS DE PERMETTRE A LA COMMUNE ET A L'OFFICE DE REALISER CERTAINES OPERATIONS DE CONSTRUCTION ; QU'AINSI LE PROJET DE REMEMBREMENT, ETABLI EN VIOLATION DE L'ARTICLE 19 PRECITE, ETAIT SUR CE POINT ENTACHE D'ILLEGALITE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES EPOUX X... SONT FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE LA SAVOIE, EN DATE DU 18 AVRIL 1967, REJETANT LEUR RECLAMATION CONTRE LE PROJET DE REMEMBREMENT ;
ANNULATION DU JUGEMENT ET DE LA DECISION ATTAQUEE.