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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 26 octobre 1973, 86549

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 86549
Numéro NOR : CETATEXT000007642714 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-10-26;86549 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES.

IL RESULTE DU TABLEAU ANNEXE AU DECRET DU 24 JANVIER 1969, LEQUEL CONSTITUE LE TABLEAU PREVU A L'ARTICLE R. 7 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE, QUE LES SERVICES ACCOMPLIS PAR LES AGENTS TEMPORAIRES OCCASIONNELS DE LA POLICE D 'ETAT EN ALGERIE PEUVENT ETRE VALIDES POUR LA RETRAITE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 5 DE CE CODE, ALORS MEME QUE LE DECRET DU 16 FEVRIER 1956 A TRANSFERE AU PRESIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES LES ATTRIBUTIONS DEVOLUES EN ALGERIE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

LIQUIDATION - SERVICES PRIS EN COMPTE - SERVICES ACCOMPLIS EN QUALITE D'AGENT NON TITULAIRE - POSSIBILITE DE VALIDATION - AGENTS TEMPORAIRES OCCASIONNELS DE LA POLICE D'ETAT EN ALGERIE.


Texte :

Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite L005, R007
Décret 1956-02-16
Décret 1969-01-24 art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 octobre 1973, n° 86549
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. DE BRESSON
Rapporteur public ?: MME GREVISSE

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 26/10/1973

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