| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 26 octobre 1973, 86549

Synthèse

Formation : 3 / 5 ssr
Numéro d'arrêt : 86549
Date de la décision : 26/10/1973
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

- PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES.

IL RESULTE DU TABLEAU ANNEXE AU DECRET DU 24 JANVIER 1969, LEQUEL CONSTITUE LE TABLEAU PREVU A L'ARTICLE R. 7 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE, QUE LES SERVICES ACCOMPLIS PAR LES AGENTS TEMPORAIRES OCCASIONNELS DE LA POLICE D 'ETAT EN ALGERIE PEUVENT ETRE VALIDES POUR LA RETRAITE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 5 DE CE CODE, ALORS MEME QUE LE DECRET DU 16 FEVRIER 1956 A TRANSFERE AU PRESIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES LES ATTRIBUTIONS DEVOLUES EN ALGERIE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

LIQUIDATION - SERVICES PRIS EN COMPTE - SERVICES ACCOMPLIS EN QUALITE D'AGENT NON TITULAIRE - POSSIBILITE DE VALIDATION - AGENTS TEMPORAIRES OCCASIONNELS DE LA POLICE D'ETAT EN ALGERIE.

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Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite L005, R007
Décret du 16 février 1956
Décret du 24 janvier 1969 art. 1

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Publications

Proposition de citation : CE, 26 oct. 1973, n° 86549
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1973:86549.19731026