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§ France, Conseil d'État, Section, 26 octobre 1973, 86676 et 88175

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 86676;88175
Numéro NOR : CETATEXT000007642715 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-10-26;86676 ?

Analyses :

TRAVAIL - CONVENTIONS COLLECTIVES.

IL RESULTE NOTAMMENT D'INDICATIONS, NON CONTESTEES, RELATIVES AUX RESULTATS DES ELECTIONS AUX COMITES D'ENTREPRISE - DONT IL PEUT ETRE LEGALEMENT TENU COMPTE POUR APPRECIER LA REPRESENTATIVITE D'UNE ORGANISATION SYNDICALE DE TRAVAILLEURS - QUE LA FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS INDEPENDANTS DES INDUSTRIES CHIMIQUES ET SIMILAIRES NE GROUPAIT, EN 1968 COMME EN 1971, QU'UNE TRES FAIBLE PARTIE DES TRAVAILLEURS DE LA BRANCHE ET NE POUVAIT ETRE REGARDEE COMME L'UNE DES ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES, POUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE.

MODIFICATION DE CONVENTIONS PRECEDEMMENT ETENDUES - ACCORDS MODIFICATIFS SIGNES PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES A LA DATE DE LA SIGNATURE - EXTENSION REGULIERE.

DES ACCORDS MODIFIANT OU COMPLETANT DES CONVENTIONS COLLECTIVES PRECEDEMMENT ETENDUES PEUVENT LEGALEMENT FAIRE L'OBJET D 'UN ARRETE D'EXTENSION, DES LORS QU'ILS ONT ETE NEGOCIES ET SIGNES PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES A LA DATE DE LA SIGNATURE, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER SI LA CONVENTION INITIALE AVAIT ETE SIGNEE EGALEMENT PAR UNE ORGANISATION AYANT ENSUITE PERDU LE CARACTERE D'ORGANISATION SYNDICALE LA PLUS REPRESENTATIVE.

TRAVAIL - SYNDICATS.

POUR LA SIGNATURE D'UN ACCORD MODIFIANT OU COMPLETANT UNE CONVENTION COLLECTIVE PRECEDEMMENT ETENDUE, LA QUALITE D 'ORGANISATION SYNDICALE LA PLUS REPRESENTATIVE S'APPRECIE A LA DATE DE SIGNATURE DE L'ACCORD. LE MINISTRE DU TRAVAIL A PU, LEGALEMENT, D'UNE PART ECARTER DE LA REUNION ORGANISEE EN FEVRIER 1968 POUR COMPLETER LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES, SIGNEE LE 30 DECEMBRE 1952, LA FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS INDEPENDANTS DES INDUSTRIES CHIMIQUES ET SIMILAIRES, QUI N 'ETAIT PLUS REPRESENTATIVE A CETTE DATE, ET, D'AUTRE PART, ETENDRE L 'ACCORD COMPLETANT ET MODIFIANT LA CONVENTION NATIONALE, QUI, S'IL N 'A PAS ETE SIGNE PAR CETTE FEDERATION, L'A ETE PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES QUI ETAIENT LES PLUS REPRESENTATIVES A LA DATE DE SA SIGNATURE.

SYNDICATS DE SALARIES - REPRESENTATIVITE - NOTION - RESULTATS DES ELECTIONS AUX COMITES D'ENTREPRISE - FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS INDEPENDANTS DES INDUSTRIES CHIMIQUES ET SIMILAIRES - ABSENCE DE REPRESENTATIVITE.

SYNDICATS LES PLUS REPRESENTATIFS - EXTENSION D'UN ACCORD MODIFIANT UNE CONVENTION COLLECTIVE - REPRESENTATIVITE APPRECIEE A LA DATE DE LA SIGNATURE DE L'ACCORD.


Texte :

REQUETE DE LA FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS INDEPENDANTS DES INDUSTRIES CHIMIQUES ET SIMILAIRES ET DE LA CONFEDERATION GENERALE DES SYNDICATS INDEPENDANTS, TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 18 NOVEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA POPULATION A PRONONCE L'EXTENSION D'ACCORDS MODIFIANT LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES ;
REQUETE DES MEMES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 5 JUILLET 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES EXCLUANT LA FEDERATION REQUERANTE DE LA COMMISSION MIXTE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ;
VU LE CODE DU TRAVAIL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DE LA FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS INDEPENDANTS DES INDUSTRIES CHIMIQUES ET SIMILAIRES ET DE LA CONFEDERATION GENERALE DES SYNDICATS INDEPENDANTS SONT DIRIGEES CONTRE LA DECISION PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES A REFUSE DE CONVOQUER LA FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS INDEPENDANTS DES INDUSTRIES CHIMIQUES ET SIMILAIRES AUX REUNIONS DE LA COMMISSION MIXTE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES ET CONTRE L'ARRETE, EN DATE DU 18 NOVEMBRE 1971, PAR LEQUEL LE MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA POPULATION A PRONONCE L'EXTENSION D'ACCORDS MODIFIANT LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES ; QUE CES REQUETES ONT FAIT L'OBJET D'UNE INSTRUCTION COMMUNE ET PRESENTENT A JUGER DES QUESTIONS SEMBLABLES ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
CONS. QUE D'APRES L'ARTICLE 31 F DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 2 JANVIER 1973 QUI ETABLIT UN NOUVEAU CODE DU TRAVAIL, SEULES LES ORGANISATIONS SYNDICALES D'EMPLOYEURS ET DE TRAVAILLEURS LES PLUS REPRESENTATIVES POUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE DOIVENT ETRE CONVOQUEES AUX SEANCES DES COMMISSIONS MIXTES NATIONALES ET SIGNER LES CONVENTIONS COLLECTIVES NATIONALES SUSCEPTIBLES D'ETRE ETENDUES ; QU'AUX TERMES DU DERNIER ALINEA DU MEME ARTICLE 31 F "LA REPRESENTATIVITE DES ORGANISATIONS SYNDICALES EST DETERMINEE D'APRES LES CRITERES SUIVANTS : LES EFFECTIFS, L'INDEPENDANCE, LES COTISATIONS, L'EXPERIENCE ET L'ANCIENNETE DU SYNDICAT, L'ATTITUDE PATRIOTIQUE PENDANT L'OCCUPATION" ; QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER, ET NOTAMMENT DES INDICATIONS, NON CONTESTEES, FOURNIES PAR LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES, RELATIVES AUX RESULTATS DES ELECTIONS AUX COMITES D'ENTREPRISE - RESULTATS DONT, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENNENT LES REQUERANTES, IL PEUT ETRE LEGALEMENT TENU COMPTE POUR APPRECIER LA REPRESENTATIVITE D'UNE ORGANISATION SYNDICALE DE TRAVAILLEURS RELEVANT DU DROIT DU TRAVAIL - QUE LA FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS INDEPENDANTS DES INDUSTRIES CHIMIQUES ET SIMILAIRES NE GROUPAIT A L'EPOQUE DES DECISIONS ATTAQUEES QU'UNE TRES FAIBLE PARTIE DES TRAVAILLEURS DE LA BRANCHE AU SEIN DE LAQUELLE ELLE SE RECRUTE ET NE POUVAIT, PAR SUITE, ETRE REGARDEE COMME L'UNE DES ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES ;
CONS., D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 31 F ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL QUE DES ACCORDS MODIFIANT OU COMPLETANT DES CONVENTIONS COLLECTIVES PRECEDEMMENT ETENDUES PEUVENT LEGALEMENT FAIRE L'OBJET D'UN ARRETE D'EXTENSION DES LORS QU'ILS ONT ETE NEGOCIES ET SIGNES PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES A LA DATE A LAQUELLE ILS ONT ETE SIGNES, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER SI LA CONVENTION INITIALE AVAIT ETE SIGNEE EGALEMENT PAR UNE ORGANISATION AYANT ENSUITE PERDU LE CARACTERE D'ORGANISATION SYNDICALE LA PLUS REPRESENTATIVE ;
CONS. QUE DE CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LE MINISTRE DU TRAVAIL, QUI N'ETAIT PAR TENU D'ORDONNER UNE ENQUETE POUR APPRECIER LA REPRESENTATIVITE DE LA FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS INDEPENDANTS DES INDUSTRIES CHIMIQUES ET SIMILAIRES, A PU LEGALEMENT, D'UNE PART, ECARTER LADITE FEDERATION DE LA REUNION DE LA COMMISSION MIXTE DES INDUSTRIES CHIMIQUES QU'IL A PROVOQUEE AU MOIS DE FEVRIER 1968 POUR COMPLETER ET MODIFIER LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES SIGNEE LE 30 DECEMBRE 1952 ET ETENDUE PAR ARRETE DU 13 NOVEMBRE 1956 ET, D'AUTRE PART, PRONONCER L'EXTENSION D'ACCORDS COMPLETANT ET MODIFIANT CETTE CONVENTION, LESQUELS, S'ILS N'ONT ETE NI NEGOCIES, NI SIGNES PAR LA FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS INDEPENDANTS DES INDUSTRIES CHIMIQUES ET SIMILAIRES SIGNATAIRE DE LA CONVENTION DU 30 DECEMBRE 1952, L'ONT, EN REVANCHE, ETE PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES QUI ETAIENT, LORS DE CETTE SIGNATURE, LES PLUS REPRESENTATIVES POUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Code du travail 31 F
Loi 1973-01-02


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 octobre 1973, n° 86676;88175
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ODENT
Rapporteur ?: M. LABETOULLE
Rapporteur public ?: M. A. BERNARD

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 26/10/1973

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