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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 26 octobre 1973, 87909 et 87910

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Sens de l'arrêt : Annulation totale, rejet, responsabilite de l'état
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 87909;87910
Numéro NOR : CETATEXT000007642719 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-10-26;87909 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROMESSE.

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, DONT LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE ETAIT EN COURS D'INSTRUCTION DEPUIS PLUSIEURS MOIS ET AVAIT RECU L'AVIS FAVORABLE DES SERVICES MUNICIPAUX ET DEPARTEMENTAUX D'URBANISME, AYANT ETE INVITEE A PAYER DES SOMMES REPRESENTANT LE MONTANT DES PARTICIPATIONS FINANCIERES AUX DEPENSES DE " PARKING " ET D'ASSAINISSEMENT MISES A SA CHARGE AU TITRE DU PERMIS SOLLICITE. APRES S'ETRE ACQUITTEE DE CES PAIEMENTS, SOCIETE AVISEE PAR UNE LETTRE DU MAIRE DE CE QUE LE PERMIS NE LUI SERAIT PAS DELIVRE. EN POURSUIVANT LE RECOUVREMENT DE PARTICIPATIONS FINANCIERES AU TITRE D'UN PERMIS NON ENCORE DELIVRE ET EN LAISSANT CROIRE AINSI A LA SOCIETE QUE CELUI-CI LUI ETAIT ACQUIS, LES SERVICES DE LA COMMUNE ONT COMMIS UNE FAUTE CONSTITUTIVE D'UN DOMMAGE CORRESPONDANT, A L'EXCLUSION DE TOUT MANQUE A GAGNER, AU MONTANT DES DEPENSES INUTILEMENT EXPOSEES AU TITRE DU PROJET DE CONSTRUCTION PENDANT LA PERIODE COMPRISE ENTRE LA NOTIFICATION DES AVERTISSEMENTS ET CELLE DE LA LETTRE DU MAIRE. RESPONSABILITE DE L 'ETAT ENGAGEE, LA FAUTE AYANT ETE COMMISE DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE D'INSTRUCTION ET DE DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE.

RECOUVREMENT DE PARTICIPATIONS FINANCIERES AU TITRE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE NON ENCORE DELIVRE - FAUTE.

FAUTE COMMISE PAR LES SERVICES MUNICIPAUX DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE D'INSTRUCTION ET DE DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE. RESPONSABILITE DE L'ETAT, AU NOM DE QUI LE PERMIS EST DELIVRE.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D 'IMPUTABILITE - PERSONNES RESPONSABLES - ETAT OU AUTRES COLLECTIVITES PUBLIQUES - ETAT ET COMMUNE.

INSTRUCTION D'UNE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - FAUTE COMMISE PAR LES SERVICES MUNICIPAUX - RESPONSABILITE DE L 'ETAT.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - CONTENTIEUX - RESPONSABILITE.

FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - PROMESSES - RECOUVREMENT DE PARTICIPATIONS FINANCIERES AU TITRE D'UN PERMIS NON ENCORE DELIVRE - FAUTE.

IMPUTABILITE - FAUTE COMMISE PAR LES SERVICES MUNICIPAUX DANS L'INSTRUCTION D'UNE DEMANDE DE PERMIS - RESPONSABILITE DE L'ETAT.


Texte :

REQUETE N° 87.909 DE LA S.C.I. "RESIDENCE ARCOLE" TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 19 MAI 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE LA DEMANDE D'INDEMNITE QU'ELLE AVAIT FORMULEE CONTRE L'ETAT ;
REQUETE N° 87.910 DE LA MEME TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 19 MAI 1972 PAR LEQUEL LEDIT TRIBUNAL A REJETE LA DEMANDE D'INDEMNITE QU'ELLE AVAIT FORMULEE CONTRE LA VILLE DE NICE ;
VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; LE DECRET N° 61-1036 DU 13 SEPTEMBRE 1961 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES PRESENTENT A JUGER DES QUESTIONS CONNEXES ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE MEME DECISION ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE ARCOLE", DONT LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE UN IMMEUBLE SUR UN TERRAIN LUI APPARTENANT SIS A NICE AVENUE VILLERMONT ETAIT EN COURS D'INSTRUCTION DEPUIS PLUSIEURS MOIS ET AVAIT RECU L'AVIS FAVORABLE TANT DES SERVICES MUNICIPAUX QUE DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'URBANISME, A ETE INVITEE, PAR DES AVERTISSEMENTS EN DATE DU 25 OCTOBRE 1966 EMANANT DE LA "TRESORERIE PRINCIPALE DE NICE-MUNICIPALE" A PAYER DES SOMMES DE 15.000 F ET 25.058,72 F, REPRESENTANT LE MONTANT DES PARTICIPATIONS FINANCIERES AUX DEPENSES DE "PARKING" ET D'ASSAINISSEMENT MISES A SA CHARGE AU TITRE DU PERMIS DE CONSTRUIRE SOLLICITE ; QUE TOUTEFOIS, APRES QUE LA SOCIETE SE FUT ACQUITTEE DE CES PAIEMENTS ELLE A ETE AVISEE, PAR LETTRE DU MAIRE DE NICE EN DATE DU 23 JANVIER 1967, DE CE QUE, LA DECISION PRISE DE PORTER DE 15 A 26 METRES LA LARGEUR D'UNE VOIE NOUVELLE INTERDISANT DESORMAIS LA REALISATION D'UNE CONSTRUCTION SUR SON TERRAIN, LE PERMIS DE CONSTRUIRE NE LUI SERAIT PAS DELIVRE ; QUE LA SOCIETE DEMANDE REPARATION, TANT A L'ETAT QU'A LA VILLE DE NICE, DU PREJUDICE QUE LUI AURAIT CAUSE LE COMPORTEMENT AINSI ADOPTE PAR L'ADMINISTRATION A SON EGARD ;
CONS., D'UNE PART, QU'IL NE RESULTE PAS DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QU'UN PERMIS DE CONSTRUIRE SOIT, AVANT OU APRES LA DELIVRANCE DES AVERTISSEMENTS SUSMENTIONNES, INTERVENU EN L'ESPECE AU PROFIT DE LA SOCIETE ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LA DECISION QUI A ETE PORTEE A SA CONNAISSANCE PAR LETTRE DU 23 JANVIER 1967 PRESENTERAIT LE CARACTERE DU RETRAIT ILLEGAL D'UNE DECISION CREATRICE DE DROIT ;
CONS., D'AUTRE PART, QU'AUCUNE ILLEGALITE N'ETANT ETABLIE A L'ENCONTRE DES DECISIONS RELATIVES A LA CREATION DE LA VOIE NOUVELLE ET AU REFUS DE DELIVRANCE DU PERMIS LITIGIEUX, LESDITES DECISIONS NE SAURAIENT ETRE REGARDEES COMME CONSTITUTIVES DE FAUTES SUSCEPTIBLES D'ENGAGER VIS-A-VIS DE LA SOCIETE REQUERANTE LA RESPONSABILITE D'UNE COLLECTIVITE PUBLIQUE ;
MAIS CONS. QU'EN POURSUIVANT LE RECOUVREMENT DE PARTICIPATIONS FINANCIERES AU TITRE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE NON ENCORE DELIVRE, ET EN LAISSANT CROIRE AINSI A LA SOCIETE QUE LEDIT PERMIS LUI ETAIT ACQUIS, LES SERVICES DE LA VILLE DE NICE ONT COMMIS UNE FAUTE QUI A CAUSE A LA SOCIETE UN DOMMAGE ; QUE CE DOMMAGE CORRESPOND, A L'EXCLUSION DE TOUT MANQUE A GAGNER, AU MONTANT DES DEPENSES QU'ELLE A INUTILEMENT EXPOSEES, AU TITRE DU PROJET DE CONSTRUCTION, PENDANT LA PERIODE COMPRISE ENTRE LA NOTIFICATION DES AVERTISSEMENTS DELIVRES LE 25 OCTOBRE 1966 ET CELLE DE LA LETTRE DU MAIRE DE NICE EN DATE DU 23 JANVIER 1967 ;
CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 87 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION "LE PERMIS DE CONSTRUIRE EST DELIVRE AU NOM DE L'ETAT... " ; QUE, DES LORS, LA FAUTE SUSINDIQUEE, COMMISE DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE D'INSTRUCTION ET DE DELIVRANCE D'UNE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE, ENGAGE, VIS-A-VIS DE LA SOCIETE REQUERANTE, LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ;
SUR LA REQUETE N° 87.910 : - CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE LA VILLE DE NICE ;
SUR LA REQUETE N° 87.909 : - CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA DEMANDE DE LA SOCIETE QUI A FAIT L'OBJET D'UNE DECISION DE REJET PRISE PAR LE MAIRE DE NICE LE 1ER AVRIL 1969 TENDAIT EXCLUSIVEMENT A LA MISE EN CAUSE DE LA RESPONSABILITE DE LA VILLE ; QUE LE 27 MAI 1969, UNE AUTRE DEMANDE TENDANT A LA MISE EN CAUSE DE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT A ETE PRESENTEE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, QUI EN A PRONONCE LE REJET PAR DECISION DU 21 OCTOBRE SUIVANT ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE MINISTRE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA DEMANDE CONTENTIEUSE DIRIGEE CONTRE CETTE DERNIERE DECISION ET ENREGISTREE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE LE 27 NOVEMBRE 1969 SERAIT IRRECEVABLE POUR AVOIR ETE PRESENTEE TARDIVEMENT ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS QUE LA SOCIETE EST FONDEE A RECLAMER A L'ETAT REPARATION DES DOMMAGES QUI SONT RESULTES POUR ELLE DE LA FAUTE DE SERVICE SUSMENTIONNEE ; QU'IL Y A LIEU, EN CONSEQUENCE, D'ANNULER LE JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ETAT ;
CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE AFFERENTS A LA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ETAT DOIVENT ETRE MIS A LA CHARGE DE L'ETAT ;
DISPOSITIF EN CE SENS.

Références :

Code de l'urbanisme 87


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 octobre 1973, n° 87909;87910
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. FOURNIER
Rapporteur public ?: MME GREVISSE

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 26/10/1973

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