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§ France, Conseil d'État, 9 7 8 ssr, 31 octobre 1973, 75797 et 81221

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Sens de l'arrêt : Rejet [droits maintenus]
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75797;81221
Numéro NOR : CETATEXT000007612601 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-10-31;75797 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES - TAXES ASSIMILEES - TAXES SYNDICALES - Irrecevabilité d'un recours mettant en cause les bases de répartition des dépenses au-delà d'un délai de trois mois suivant la mise en recouvrement du premier rôle ayant fait application de ces bases [décret du 18 décembre 1927].


Texte :

REQUETE DES SIEURS Y... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 3 MAI 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A DECLARE NON RECEVABLE LEUR DEMANDE EN DECHARGE DES TAXES D'ARROSAGE AUXQUELLES ILS ONT ETE ASSUJETTIS AU TITRE DES ANNEES 1965-1966 ET 1967 DANS LES ROLES DU SYNDICAT DES CANAUX D'ARROSAGE DE BEDARRIDES ;
REQUETE DES MEMES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 3 JUILLET 1970 PAR LEQUEL LE MEME TRIBUNAL A D'UNE PART DECLARE NON RECEVABLE LEUR DEMANDE EN DECHARGE DES TAXES D'ARROSAGE AUXQUELLES ILS ONT ETE ASSUJETTIS AU TITRE DES ANNEES 1965, 1966, 1967, 1968 ET D'AUTRE PART REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A CE QUE LE SYNDICAT DES CANAUX D'ARROSAGE DE BEDARRIDES SOIT CONDAMNE A LEUR VERSER UNE INDEMNITE DE 3.000 FRANCS ;
VU LES LOIS DES 14 FLOREAL AN XI ET 16 SEPTEMBRE 1807 ; LES LOIS DU 21 JUIN 1865 ET DU 21 DECEMBRE 1888 SUR LES ASSOCIATIONS SYNDICALES DE PROPRIETAIRES ; LES DECRETS DES 9 MARS 1894 ET 18 DECEMBRE 1927 ; L'ORDONNANCE ROYALE DU 14 OCTOBRE 1847 CONSTITUTIVE DE L'ASSOCIATION DES ARROSAGES DE BEDARRIDES, MODIFIEE PAR LE DECRET DU 8 DECEMBRE 1927 ; L'ORDONNANCEDU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 OCTOBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DES SIEURS Y... PRESENTENT A JUGER POUR PARTIE LES MEMES QUESTIONS ET POUR PARTIE DES QUESTIONS LIEES AUX PRECEDENTES, QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION.
EN CE QUI CONCERNE LA REGULARITE EN LA FORME DU JUGEMENT DU 3 MAI 1968 : - CONS. D'UNE PART, QUE LE SIEUR Y... FRANCOIS A ETE REGULIEREMENT AVERTI DE L'AUDIENCE A LAQUELLE SON AFFAIRE ETAIT INSCRITE AU ROLE ; QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE N'OBLIGEAIT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ORDONNER LE RENVOI DE L'AFFAIRE NI A AVISER LE REQUERANT DU REFUS OPPOSE A LA DEMANDE QUI LUI AVAIT ETE PRESENTEE A CETTE FIN ; QUE, D'AUTRE PART, SI L'INTERESSE SOUTIENT QUE LE DERNIER MEMOIRE EN DEFENSE DU SYNDICAT DES CANAUX D'ARROSAGE DE BEDARRIDES EN DATE DU 11 MARS 1968 NE LUI A PAS ETE COMMUNIQUE, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'EU EGARD AU CONTENU DUDIT MEMOIRE, C'EST A BON DROIT QUE LES PREMIERS JUGES ONT ESTIME QUE SA COMMUNICATION N'ETAIT PAS NECESSAIRE ; QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR Y... FRANCOIS N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ETE RENDU SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE ;
SUR LA RECEVABILITE DES DEMANDES EN DECHARGE DES COTISATIONS AUXQUELLES LES SIEURS Y... ONT ETE ASSUJETTIS PAR LE SYNDICAT DES CANAUX D'ARROSAGE DE BEDARRIDES AU TITRE DES ANNEES 1965 A 1968 : - CONS. QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 43 DU DECRET DU 18 DECEMBRE 1927 RELATIF AUX ASSOCIATIONS SYNDICALES DE PROPRIETAIRES QUI REPREND LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 43 DU DECRET DU 9 MARS 1894 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DES LOIS DU 21 JUIN 1865 ET DU 21 DECEMBRE 1888 SUR LES ASSOCIATIONS SYNDICALES DE PROPRIETAIRES, "LE RECOURS AU CONSEIL DE PREFECTURE INTERDEPARTEMENTAL CONTRE LES OPERATIONS QUI ONT FIXE LES BASES DE REPARTITION DES DEPENSES CESSE D'ETRE RECEVABLE TROIS MOIS APRES LA MISE EN RECOUVREMENT DU PREMIER ROLE AYANT FAIT APPLICATION DE CES BASES" ;
CONS. QU'IL EST CONSTANT ET D'AILLEURS NON CONTESTE QUE LES REQUETES INTRODUITES PAR LES SIEURS Y... LES 1ER OCTOBRE 1966 ET 13 DECEMBRE 1968 DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE CONTRE LES COTISATIONS SYNDICALES AUXQUELLES ILS ONT ETE ASSUJETTIS AU TITRE DES ANNEES 1965 A 1968 ONT ETE ENREGISTREES PLUS DE TROIS MOIS APRES LA MISE EN RECOUVREMENT DU PREMIER ROLE AYANT FAIT APPLICATION DES BASES DE REPARTITION DES DEPENSES SYNDICALES SUR LESQUELLES SONT FONDEES LES COTISATIONS LITIGIEUSES ; QUE PAR SUITE LES SIEURS Y... NE SONT PAS RECEVABLES A CONTESTER A L'APPUI DE LEUR DEMANDE EN DECHARGE LA REGULARITE DES OPERATIONS AYANT FIXE A UNE DATE FORT ANCIENNE LES BASES DE REPARTITION DES DEPENSES DU SYNDICAT ; QUE CEPENDANT POUR ECHAPPER A CETTE FORCLUSION LES REQUERANTS INVOQUENT LES DISPOSITIONS D'UN DECRET DU 8 DECEMBRE 1925 AYANT MODIFIE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE ROYALE DU 14 OCTOBRE 1847 PORTANT CREATION DU SYNDICAT ET PREVOYANT UNE REPARTITION DES DEPENSES PROPORTIONNELLES A L'ETENDUE DES TERRAINS ARROSES ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'AUCUNE OPERATION FIXANT DES BASES NOUVELLES DE REPARTITION DES DEPENSES N'EST INTERVENUE EN APPLICATION DU DECRET DU 8 DECEMBRE 1925 ; QU'AINSI AUCUN NOUVEAU DELAI DE RECOURS A L'EGARD DES BASES DE REPARTITION DES DEPENSES DU SYNDICAT N'A COMMENCE A COURIR A LA SUITE DE L'INTERVENTION DUDIT DECRET ; QUE, PAR SUITE, LE MOYEN TIRE DE CE QUE LES BASES ACTUELLES DE REPARTITION DES DEPENSES SERAIENT IRREGULIERES AU REGARD DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 8 DECEMBRE 1925 N'EST PAS RECEVABLE DEVANT LE JUGE DE L'IMPOT ; QU'ENFIN, IL N'APPARTIENT PAS AU JUGE ADMINISTRATIF MAIS SEULEMENT A L'AUTORITE DE TUTELLE D'ENJOINDRE AU SYNDICAT, COMME LE DEMANDENT LES SIEURS Y..., DE PRENDRE LES MESURES D'APPLICATION DU DECRET DU 8 DECEMBRE 1925 ; QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LES SIEURS Y... NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LES JUGEMENTS ATTAQUES DES 3 MAI 1968 ET 3 JUILLET 1970, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A DECLARE NON RECEVABLES LEURS DEMANDES EN DECHARGE DES COTISATIONS LITIGIEUSES ;
SUR LES CONCLUSIONS A FIN D'INDEMNITE : - CONS. QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 41 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 "LA REQUETE DES PARTIES DOIT ETRE SIGNEE PAR UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT" ; QUE D'APRES L'ARTICLE 42 DE LA MEME ORDONNANCE LA REQUETE PEUT ETRE SIGNEE PAR LA PARTIE INTERESSEE OU SON MANDATAIRE LORSQUE DES LOIS X... ONT DISPENSE DU MINISTERE D'AVOCAT ET NOTAMMENT POUR LES AFFAIRES VISEES A L'ARTICLE 45 ; QUE LA REQUETE ENREGISTREE SOUS LE N° 81.221 TEND, PAR L'UNE DE SES CONCLUSIONS, A LA CONDAMNATION DU SYNDICAT DES CANAUX D'ARROSAGE DE BEDARRIDES A VERSER AUX SIEURS Y... UNE INDEMNITE A RAISON DE "SES AGISSEMENTS FAUTIFS" ; QUE NI L'ARTICLE 45 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, MODIFIE PAR L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, NI AUCUN TEXTE SPECIAL NE DISPENSE UNE TELLE REQUETE EN TANT QU'ELLE COMPORTE LES CONCLUSIONS SUSRAPPELEES, DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ; QUE DES LORS LA REQUETE SUSVISEE, PRESENTEE SANS LE MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT, N'EST PAS RECEVABLE DANS SES CONCLUSIONS TENDANT AU VERSEMENT D'UNE INDEMNITE PAR LE SYNDICAT DES CANAUX D'ARROSAGE DE BEDARRIDES ; QU'ELLE NE PEUT PAR SUITE QU'ETRE REJETEE ;
REJET.

Références :

Décret 1894-03-09 et 1927-12-18
Décret 1925-12-08
Décret 1953-09-30 art. 13
Loi 1865-06-21
Loi 1888-12-21
Ordonnance 1847-10-14
Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 41 , 42 et 45


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 octobre 1973, n° 75797;81221
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Boulard
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 9 7 8 ssr
Date de la décision : 31/10/1973

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