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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 31 octobre 1973, 82327

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 82327
Numéro NOR : CETATEXT000007644348 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-10-31;82327 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS LEGISLATIVES.

LEGALITE DU DECRET DU 18 MAI 1952, PRIS SUR LE FONDEMENT DE LA LOI DU 17 AOUT 1948 ET PREVOYANT QUE DES MAGISTRATS HONORAIRES PEUVENT ETRE DESIGNES EN QUALITE DE PRESIDENT OU DE MEMBRE DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES AUX LIEUX ET PLACES DE MAGISTRATS EN ACTIVITE. APPLICATION AU CAS DES COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT.

LOI DU 17 AOUT 1948 - PARTICIPATION DE MAGISTRATS HONORAIRES A DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES - DECRET DU 18 MAI 1952 - LEGALITE.

IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 5 DU CODE RURAL ET DE L'ARTICLE PREMIER DU DECRET DU 18 MAI 1952 QUE LES COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT PEUVENT ETRE REGULIEREMENT PRESIDEES PAR UN MAGISTRAT HONORAIRE.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - COMPOSITION DE L'ORGANISME CONSULTE.

DESIGNATION DES MEMBRES - PARTICIPATION DE MAGISTRATS HONORAIRES A DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES - DECRET DU 18 MARS 1952 - LEGALITE.

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT.

COMPOSITION - COMMISSION DEPARTEMENTALE - PRESIDENCE - MAGISTRAT HONORAIRE - REGULARITE.


Texte :

Références :

Code rural 5 TTL1
Code rural 5, 19, 21
Décret 1942-01-07 art. 11, 33
Décret 1952-05-18 art. 1ER
Loi 1941-03-09 art. 5
Loi 1948-08-17 art. 1, 6, 7
Ordonnance 1958-12-22


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 octobre 1973, n° 82327
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. GRANGE-CABANE
Rapporteur public ?: M. VUGHT

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 31/10/1973

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