La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

31/10/1973 | FRANCE | N°82327

France | France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 31 octobre 1973, 82327



Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Analyses

- ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS LEGISLATIVES.

LEGALITE DU DECRET DU 18 MAI 1952, PRIS SUR LE FONDEMENT DE LA LOI DU 17 AOUT 1948 ET PREVOYANT QUE DES MAGISTRATS HONORAIRES PEUVENT ETRE DESIGNES EN QUALITE DE PRESIDENT OU DE MEMBRE DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES AUX LIEUX ET PLACES DE MAGISTRATS EN ACTIVITE. APPLICATION AU CAS DES COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT.

LOI DU 17 AOUT 1948 - PARTICIPATION DE MAGISTRATS HONORAIRES A DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES - DECRET DU 18 MAI 1952 - LEGALITE.

IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 5 DU CODE RURAL ET DE L'ARTICLE PREMIER DU DECRET DU 18 MAI 1952 QUE LES COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT PEUVENT ETRE REGULIEREMENT PRESIDEES PAR UN MAGISTRAT HONORAIRE.

- ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - COMPOSITION DE L'ORGANISME CONSULTE.

DESIGNATION DES MEMBRES - PARTICIPATION DE MAGISTRATS HONORAIRES A DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES - DECRET DU 18 MARS 1952 - LEGALITE.

- AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT.

COMPOSITION - COMMISSION DEPARTEMENTALE - PRESIDENCE - MAGISTRAT HONORAIRE - REGULARITE.


Références :

Code rural 5 TTL1
Code rural 5, 19, 21
Décret du 07 janvier 1942 art. 11, 33
Décret du 18 mai 1952 art. 1ER
Loi du 09 mars 1941 art. 5
Loi du 17 août 1948 art. 1, 6, 7
Ordonnance du 22 décembre 1958


Publications
Proposition de citation: CE, 31 oct. 1973, n° 82327
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF
Composition du Tribunal
Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. GRANGE-CABANE
Rapporteur public ?: M. VUGHT

Origine de la décision
Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 31/10/1973
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 82327
Numéro NOR : CETATEXT000007644348 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-10-31;82327 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award