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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 31 octobre 1973, 85346

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 85346
Numéro NOR : CETATEXT000007643701 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-10-31;85346 ?

Analyses :

COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE.

RECOURS CONTENTIEUX FORME CONTRE LA DELIBERATION D'UN CONSEIL MUNICIPAL RESILIANT UN CONTRAT CONCLU ENTRE LA COMMUNE ET UNE SOCIETE. LE REQUERANT, QUI DECLARE AGIR EN TANT QUE GERANT DE CETTE SOCIETE, NE PEUT PRETENDRE AGIR EGALEMENT EN TANT QUE CONTRIBUABLE DE LA COMMUNE.

QUALITE POUR AGIR - REQUERANT PRETENDANT AGIR SIMULTANEMENT EN QUALITE DE GERANT D'UNE SOCIETE LIEE PAR CONTRAT A LA COMMUNE ET EN TANT QUE CONTRIBUABLE DE CETTE COMMUNE.

RECOURS CONTENTIEUX FORME PAR LE COCONTRACTANT CONTRE UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL RESILIANT LE CONTRAT LE LIANT A LA COMMUNE. SI LE REQUERANT PEUT SE PREVALOIR DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 42 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ENUMERANT LES CAS DE NULLITE DE PLEIN DROIT DES DELIBERATIONS D'UN CONSEIL MUNICIPAL, IL NE PEUT UTILEMENT INVOQUER, A L'APPUI DE SES CONCLUSIONS TENDANT A FAIRE PRONONCER LA NULLITE DE CETTE DELIBERATION, DES MOYENS QUI CONDUISENT NECESSAIREMENT A SE PRONONCER SUR LA NATURE ET LA PORTEE DES STIPULATIONS DU CONTRAT.

COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE.

MOYENS - RECOURS DU COCONTRACTANT TENDANT A FAIRE PRONONCER LA NULLITE DE DROIT D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL RESILIANT LE CONTRAT LE LIANT A LA COMMUNE.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR.

ABSENCE - REQUERANT PRETENDANT AGIR SIMULTENEMENT EN QUALITE DE GERANT D'UNE SOCIETE LIEE PAR CONTRAT A LA COMMUNE ET EN TANT QUE CONTRIBUABLE DE CETTE COMMUNE.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS.

MOYENS NE POUVANT ETRE INVOQUES DEVANT LE JUGE DE L 'EXCES DE POUVOIR - RECOURS DU COCONTRACTANT CONTRE LA DELIBERATION D 'UN CONSEIL MUNICIPAL RESILIANT LE CONTRAT LE LIANT A LA COMMUNE - MOYENS CONDUISANT A SE PRONONCER SUR LA NATURE ET LA PORTEE DU CONTRAT.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L 'EXCES DE POUVOIR - PRINCIPES GENERAUX - POUVOIRS D'INSTRUCTION.

MOYENS - MOYENS NE POUVANT ETRE INVOQUES DEVANT LE JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - RECOURS DU COCONTRACTANT CONTRE LA DELIBERATION D'UN CONSEIL MUNICIPAL RESILIANT LE CONTRAT LE LIANT A LA COMMUNE - MOYENS CONDUISANT A SE PRONONCER SUR LA NATURE ET LA PORTEE DU CONTRAT.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 8 SEPTEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL D'EGUILLES DU 8 JUIN 1969, DECIDANT LA RESILIATION D'UN CONTRAT CONCLU ENTRE LA COMMUNE ET LA SOCIETE POUR L'EXPLOITATION D'UNE CARRIERE ET DE LA DECISION DU 26 MAI 1970 PAR LAQUELLE LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE A REFUSE DE DECLARER NULLE DE DROIT CETTE DELIBERATION, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DELIBERATION ET DE LADITE DECISION ;
VU LE DECRET DU 20 SEPTEMBRE 1953 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE PAR UNE DELIBERATION EN DATE DU 8 JUIN 1969, LE CONSEIL MUNICIPAL D'EGUILLES A RESILIE LE CONTRAT PASSE PAR LA COMMUNE AVEC LA "SOCIETE DES CARRIERES DU PONTEIL" PAR APPLICATION DES CLAUSES DE CE CONTRAT ; QUE LE REQUERANT, GERANT DE LA SOCIETE, A, LE 25 MARS 1970, DEMANDE AU PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE DE DECLARER NULLE DE DROIT CETTE DELIBERATION ; QUE SA DEMANDE AYANT ETE REJETEE PAR LE PREFET, LE REQUERANT A SAISI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE DE CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION DE REJET DU PREFET ET DE LA DELIBERATION DU 8 JUIN 1969 ; QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE LA REQUETE DONT IL ETAIT SAISI ;
CONS. QUE LE SIEUR X..., QUI DECLARAIT AGIR EN TANT QUE GERANT DE LA SOCIETE DES CARRIERES DU PONTEIL, LAQUELLE ETAIT DANS UNE SITUATION CONTRACTUELLE VIS-A-VIS DE LA COMMUNE, NE POUVAIT PRETENDRE AGIR EGALEMENT EN TANT QUE CONTRIBUABLE DE LA COMMUNE ;
CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 42 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE : "SONT NULLES DE PLEIN DROIT : 1° LES DELIBERATIONS D'UN CONSEIL MUNICIPAL PORTANT SUR UN OBJET ETRANGER A SES ATTRIBUTIONS OU PRISES HORS DE SA REUNION LEGALE ; 2° LES DELIBERATIONS PRISES EN VIOLATION D'UNE LOI OU D'UN REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE" ;
CONS., EN PREMIER LIEU, QU'IL N'EST PAS ALLEGUE QUE LA DELIBERATION CONTESTEE AIT ETE PRISE HORS DE LA REUNION LEGALE DU CONSEIL MUNICIPAL ; QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE REQUERANT, ELLE PORTE SUR UN OBJET QUI, EN VERTU DES ARTICLES 40 ET 291 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, RELEVE DES ATTRIBUTIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ;
CONS., EN SECOND LIEU, QUE LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE CONDUISENT NECESSAIREMENT A SE PRONONCER SUR LA NATURE ET LA PORTEE DES STIPULATIONS CONTRACTUELLES QUI LIAIENT LA COMMUNE ET LA SOCIETE DES CARRIERES DU PONTEIL ; QU'ILS NE POUVAIENT ETRE UTILEMENT INVOQUES A L'APPUI D'UNE DEMANDE FORMEE PAR LE SIEUR X... AGISSANT, COMME IL A ETE DIT CI-DESSUS, EN TANT QUE GERANT DE LA SOCIETE COCONTRACTANTE DE LA COMMUNE ET TENDANT A FAIRE PRONONCER LA NULLITE DE DROIT D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL ;
CONS. QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LEQUEL EST SUFFISAMMENT MOTIVE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE REFUSANT DE DECLARER NULLE DE DROIT LA DELIBERATION PAR LAQUELLE LE CONSEIL MUNICIPAL D'EGUILLES A RESILIE LE CONTRAT L'UNISSANT A LA SOCIETE DES CARRIERES DU PONTEIL ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Code de l'administration communale 40, 42, 291


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 octobre 1973, n° 85346
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. LABETOULLE
Rapporteur public ?: M. VUGHT

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 31/10/1973

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