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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 31 octobre 1973, 86310

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 86310
Numéro NOR : CETATEXT000007642711 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-10-31;86310 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS ADMINISTRATIFS.

SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE CONCESSIONNAIRE D'AUTOROUTE ET ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS - CLAUSE CONTRACTUELLE D'EXONERATION DE RESPONSABILITE - DOMMAGES CAUSES PAR LE FONCTIONNEMENT DU CHANTIER - RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR ENGAGEE, SAUF FAUTE LOURDE DE LA SOCIETE CONCESSIONNAIRE.

MARCHES DES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE CONSTRUISANT LES AUTOROUTES.

COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE POUR CONNAITRE DES LITIGES RELATIFS A L'EXECUTION D'UN MARCHE PASSE ENTRE UNE SOCIETE CONCESSIONNAIRE D'AUTOROUTE ET UNE ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS [SOL. IMPL.] [ RJ1 ].

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - CLAUSES CONTRACTUELLES D'EXONERATION.

STIPULATIONS DU CAHIER DES CLAUSES ET CONDITIONS GENERALES DU MARCHE PASSE ENTRE UNE SOCIETE CONCESSIONNAIRE D 'AUTOROUTE ET UNE ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS AYANT POUR OBJET DE FAIRE SUPPORTER A L'ENTREPRISE LA REPARATION DE TOUS LES DOMMAGES CAUSES AUX PROPRIETES VOISINES PAR LE FONCTIONNEMENT DU CHANTIER, SAUF CEUX IMPUTABLES A UNE FAUTE LOURDE DE LA SOCIETE CONCESSIONNAIRE. EN L'ESPECE, DOMMAGES SUBIS PAR UNE PROPRIETE DUS ESSENTIELLEMENT AUX EFFETS DES ONDES DE CHOCS PRODUITES PAR LES TIRS DE MINES EXECUTES PAR L'ENTREPRISE. FAUTE LOURDE DE LA SOCIETE CONCESSIONNAIRE NON ETABLIE.

MARCHES PASSE ENTRE UNE SOCIETE CONCESSIONNAIRE D 'AUTOROUTE ET UNE ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS - DOMMAGES CAUSES PAR LE FONCTIONNEMENT DU CHANTIER - RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR ENGAGEE SAUF FAUTE LOURDE DE LA SOCIETE CONCESSIONNAIRE.

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - PERSONNES RESPONSABLES.

Références :


CONF Tribunal des conflits 1963-07-08 SOCIETE ENTREPRISE PEYROT C/ SOCIETE DE L'AUTOROUTE ESTEREL COTE D'AZUR Recueil Lebon P. 787


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 octobre 1973, n° 86310
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. GENEVOIX
Rapporteur public ?: M. GENTOT

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 31/10/1973

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