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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 31 octobre 1973, 86953

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 86953
Numéro NOR : CETATEXT000007644948 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-10-31;86953 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE POUVOIR.

DECISION, PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR GENERAL DES ARCHIVES DE FRANCE A PRONONCE LA MUTATION D'UN CONSERVATEUR AUX ARCHIVES NATIONALES, REPRENANT LE CONTENU D'UNE PRECEDENTE DECISION ANNULEE POUR VICE DE FORME PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. DECISION EXCLUSIVEMENT INSPIREE PAR L'ANIMOSITE NOURRIE PAR LE DIRECTEUR GENERAL A L'ENCONTRE DE L'EPOUX DE CE CONSERVATEUR, LEQUEL, EN SA QUALITE DE RAPPORTEUR D'UNE COMMISSION, AVAIT, QUELQUES JOURS AVANT LA DECISION INITIALE, CRITIQUE L'UTILISATION FAITE PAR LE DIRECTEUR GENERAL, POUR SES TRAVAUX PERSONNELS, DE CHERCHEURS MIS A SA DISPOSITION. DETOURNEMENT DE POUVOIR.

EXISTENCE - FONCTIONNAIRE - MUTATION D'OFFICE INSPIREE PAR L'ANIMOSITE D'UN CHEF DE SERVICE ENVERS L'EPOUX D'UNE FONCTIONNAIRE.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION.

MUTATION D'OFFICE - CONDITIONS - MUTATION INSPIREE PAR L 'ANIMOSITE D'UN CHEF DE SERVICE ENVERS L'EPOUX D'UNE FONCTIONNAIRE - DETOURNEMENT DE POUVOIR.

Références :


Tribunal administratif PARIS 1967-12-11


Texte :

REQUETE DE LA DAME X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 16 FEVRIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 29 JANVIER 1968 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR GENERAL DES ARCHIVES DE FRANCE L'A AFFECTEE A LA SECTION OUTRE-MER DES ARCHIVES NATIONALES, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QUE LA DECISION ATTAQUEE, EN DATE DU 29 JANVIER 1968, PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR GENERAL DES ARCHIVES DE FRANCE A MUTE LA DAME X..., CONSERVATEUR AUX ARCHIVES NATIONALES, DU DEPARTEMENT DES ACTIVITES SCIENTIFIQUES, CULTURELLES ET TECHNIQUES, OU ELLE AVAIT LA RESPONSABILITE PRINCIPALE DES ARCHIVES PRIVEES, A LA SECTION OUTRE-MER DES ARCHIVES NATIONALES REPREND PUREMENT ET SIMPLEMENT LE CONTENU D'UNE PRECEDENTE DECISION, EN DATE DU 18 NOVEMBRE 1963, DU MEME DIRECTEUR GENERAL DES ARCHIVES, LAQUELLE AVAIT ETE ANNULEE, POUR VICE DE FORME, PAR UN JUGEMENT, EN DATE DU 11 DECEMBRE 1967, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ; QU'IL RESULTE TANT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE DES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES ELLE A ETE PRISE PUIS RENOUVELEE QUE CETTE DECISION N'A PAS ETE MOTIVEE PAR L'INTERET DU SERVICE MAIS QU'ELLE A ETE INSPIREE EXCLUSIVEMENT PAR L'ANIMOSITE QUE LE DIRECTEUR GENERAL DES ARCHIVES NOURRISSAIT A L'ENCONTRE DE L'EPOUX DE Z... GILLE, LEQUEL, AGISSANT EN SA QUALITE DE PROFESSEUR DE Y... SUPERIEUR ET RAPPORTEUR D'UNE COMMISSION DU CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE, AVAIT, QUELQUES JOURS AVANT LA DECISION INITIALE DU 18 NOVEMBRE 1963, PRESENTE DEVANT CETTE COMMISSION UN RAPPORT CRITIQUANT L'UTILISATION FAITE, NOTAMMENT POUR SES TRAVAUX PERSONNELS, PAR LE DIRECTEUR GENERAL DES ARCHIVES DE CHERCHEURS MIS A SA DISPOSITION PAR LE CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA DECISION ATTAQUEE EST ENTACHEE DE DETOURNEMENT DE POUVOIR ET ENCOURT DE CE CHEF L'ANNULATION ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA DAME X... EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE DOIVENT ETRE MIS A LA CHARGE DE L'ETAT ;
ANNULATION DU JUGEMENT ET DE LA DECISION ATTAQUEE ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 octobre 1973, n° 86953
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. LABETOULLE
Rapporteur public ?: M. VUGHT

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 31/10/1973

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