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§ France, Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 31 octobre 1973, 87942

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 87942
Numéro NOR : CETATEXT000007642720 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-10-31;87942 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE A RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE.

INDEMNITE DEMANDEE PAR LE LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT PAR SUITE D'UN REFUS DE CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE POUR L'EXECUTION D 'UNE ORDONNANCE D'EXPULSION RENDUE AU PROFIT DU PROPRIETAIRE - ABSENCE DE DROIT.

EXECUTION DES DECISIONS DE JUSTICE - CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE - REFUS - ORDONNANCE D'EXPULSION RENDUE AU PROFIT DU PROPRIETAIRE D'UN APPARTEMENT - ABSENCE DE DROIT A INDEMNITE DU LOCATAIRE.

LE LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT, CONDAMNE A INDEMNISER LE PROPRIETAIRE DU PREJUDICE RESULTANT DU NON PAIEMENT DES LOYERS ET DES DEGRADATIONS COMMISES PAR LES SOUS-LOCATAIRES, DEMANDE A L'ETAT LE REMBOURSEMENT DES SOMMES QU'IL A ETE CONDAMNE A PAYER AU MOTIF QUE LA CAUSE UNIQUE DU PREJUDICE RESULTERAIT DE LA FAUTE LOURDE COMMISE PAR L'ADMINISTRATION EN REFUSANT LE CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE POUR EXECUTER UNE ORDONNANCE D'EXPULSION DES OCCUPANTS. L 'ORDONNANCE AYANT ETE RENDUE AU PROFIT DU PROPRIETAIRE ET A L 'ENCONTRE DU LOCATAIRE ET DE TOUS OCCUPANTS DU CHEF DE CE DERNIER, LE LOCATAIRE NE PEUT SE PREVALOIR D'AUCUN DROIT POUR PRETENDRE AU REMBOURSEMENT PAR L'ETAT DES SOMMES QU'IL A ETE CONDAMNE A PAYER.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE INDEMNISABLE DU PREJUDICE - LIEN DE DROIT.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X...
Y... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 10 MAI 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE TENDANT A LA REPARATION DU PREJUDICE QU'IL A SUBI DU FAIT DU RETARD MIS PAR L'ADMINISTRATION A PROCEDER A L'EXECUTION D'UNE ORDONNANCE D'EXPULSION DU 5 JANVIER 1966 ;
VU LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 78, MODIFIEE PAR L'ARTICLE 11 DE L'ORDONNANCE N° 58-1343 DU 27 DECEMBRE 1958 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... A ETE CONDAMNE PAR LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES AU PAYEMENT D'UNE INDEMNITE REPARANT LE PREJUDICE SUBI PAR LE PROPRIETAIRE D'UN APPARTEMENT DONT IL ETAIT LOCATAIRE ; QUE CE PREJUDICE RESULTAIT DU NON-PAIEMENT DES LOYERS ET DES DEGRADATIONS COMMISES PAR LES OCCUPANTS DUDIT APPARTEMENT, AUXQUELS IL AVAIT ETE SOUS-LOUE PAR LE REQUERANT ; QUE, SELON CELUI-CI, LA CAUSE UNIQUE DU PREJUDICE EST LA FAUTE LOURDE COMMISE PAR L'ADMINISTRATION EN REFUSANT D'ACCORDER LE CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE POUR L'EXECUTION D'UNE ORDONNANCE D'EXPULSION DES OCCUPANTS DE L'APPARTEMENT PENDANT LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 5 JANVIER 1966 ET LE 30 AVRIL 1968 ; QU'EN CONSEQUENCE, LE SIEUR X... DEMANDE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE CORRESPONDANT AU MONTANT DES SOMMES QU'IL A DU LUI-MEME VERSER AU PROPRIETAIRE DE L'APPARTEMENT ;
CONS. QUE L'ORDONNANCE D'EXPULSION DONT FAIT ETAT LE SIEUR X... A ETE RENDUE AU PROFIT DU PROPRIETAIRE ET A L'ENCONTRE DU REQUERANT, LOCATAIRE DE L'APPARTEMENT VISE PAR CETTE DECISION DE JUSTICE, ET DE TOUS OCCUPANTS DE SON CHEF ; QUE LEDIT SIEUR X... NE PEUT AINSI SE PREVALOIR D'AUCUN DROIT POUR PRETENDRE AU REMBOURSEMENT PAR L'ETAT DES SOMMES QU'IL A ETE CONDAMNE A PAYER AU PROPRIETAIRE DE L'APPARTEMENT ; QU'IL N'EST, DES LORS, PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE ;
REJET AVEC DEPENS.


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 octobre 1973, n° 87942
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. PIRIS
Rapporteur public ?: M. GENTOT

Origine de la décision

Formation : 1 / 2 ssr
Date de la décision : 31/10/1973

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