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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 02 novembre 1973, 80577

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 80577
Numéro NOR : CETATEXT000007645827 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-11-02;80577 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - VOTES PAR CORRESPONDANCE.

IL RESULTE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 80, L. 81 ET R. 81 DU CODE ELECTORAL QUE LA DEMANDE DE VOTE PAR CORRESPONDANCE , FORMULEE POUR LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN, EST VALABLE, LE CAS ECHEANT, POUR LE SECOND TOUR A CONDITION D'ETRE ACCOMPAGNEE DES ATTESTATIONS OU JUSTIFICATIONS ETABLISSANT NOTAMMENT QUE L'ELECTEUR SE TROUVERA DANS L'IMPOSSIBILITE DE SE RENDRE AU BUREAU DE VOTE LE JOUR DU SCRUTIN. CERTIFICATS MEDICAUX, ETABLIS LE 3 MARS ET PRODUITS A L'APPUI DE DEMANDES DE VOTE PAR CORRESPONDANCE, INDIQUANT QUE LES ELECTEURS INTERESSES NE POUVAIENT PAS SE DEPLACER PENDANT HUIT JOURS, MAIS N'ETABLISSANT PAS QUE LEUR ETAT DE SANTE LEUR INTERDISAIT DE SE RENDRE AUX URNES LE 15 MARS, JOUR DU SECOND TOUR DE SCRUTIN, IRREGULARITE DES SUFFRAGES EMIS PAR CES ELECTEURS.

CERTIFICATS MEDICAUX - VALIDITE.


Texte :

Références :

Code électoral L080, L081, RO81


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 novembre 1973, n° 80577
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. OURABAH
Rapporteur public ?: M. BOUTET

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 02/11/1973

Fonds documentaire ?: Legifrance

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