| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 02 novembre 1973, 80577
Synthèse
Formation : 6 / 2 ssrNuméro d'arrêt : 80577
Date de la décision : 02/11/1973
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
- ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - VOTES PAR CORRESPONDANCE.
IL RESULTE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 80, L. 81 ET R. 81 DU CODE ELECTORAL QUE LA DEMANDE DE VOTE PAR CORRESPONDANCE , FORMULEE POUR LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN, EST VALABLE, LE CAS ECHEANT, POUR LE SECOND TOUR A CONDITION D'ETRE ACCOMPAGNEE DES ATTESTATIONS OU JUSTIFICATIONS ETABLISSANT NOTAMMENT QUE L'ELECTEUR SE TROUVERA DANS L'IMPOSSIBILITE DE SE RENDRE AU BUREAU DE VOTE LE JOUR DU SCRUTIN. CERTIFICATS MEDICAUX, ETABLIS LE 3 MARS ET PRODUITS A L'APPUI DE DEMANDES DE VOTE PAR CORRESPONDANCE, INDIQUANT QUE LES ELECTEURS INTERESSES NE POUVAIENT PAS SE DEPLACER PENDANT HUIT JOURS, MAIS N'ETABLISSANT PAS QUE LEUR ETAT DE SANTE LEUR INTERDISAIT DE SE RENDRE AUX URNES LE 15 MARS, JOUR DU SECOND TOUR DE SCRUTIN, IRREGULARITE DES SUFFRAGES EMIS PAR CES ELECTEURS.
Références :
Code électoral L080, L081, RO81
Publications
Proposition de citation : CE, 02 nov. 1973, n° 80577Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1973:80577.19731102
