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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 02 novembre 1973, 86211

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 86211
Numéro NOR : CETATEXT000007643865 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-11-02;86211 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D 'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PORTEE.

IL RESULTE DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958, RELATIF AUX PLANS D'URBANISME, QU'AVANT PUBLICATION DE L'ACTE QUI EN PORTE APPROBATION, UN PLAN D'URBANISME N'EST PAS, EN PRINCIPE , OPPOSABLE AUX TIERS. LA CIRCONSTANCE QU'UN TEL PLAN AIT ETE RENDU PUBLIC PERMET SEULEMENT A L'ADMINISTRATION DE FONDER SUR LES PREVISIONS DU PLAN UN REFUS D'AUTORISATION, APRES DECISION DU SURSIS A STATUER.

PLAN RENDU PUBLIC ET NON APPROUVE.

AUCUNE DECISION DE SURSIS A STATUER N'AYANT ETE OPPOSEE ANTERIEUREMENT A LA DEMANDE DE PERMIS, LA CIRCONSTANCE QUE LA CONSTRUCTION PROJETEE AURAIT CONTREVENU AUX DISPOSITIONS D'UN PLAN D 'URBANISME RENDU PUBLIC MAIS NON APPROUVE EST SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE, POUR LEQUEL AUCUNE DEROGATION AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT D'URBANISME N'ETAIT ALORS NECESSAIRE. REQUERANT SANS INTERET A DEMANDER L'ANNULATION DE L'ARRETE PREFECTORAL AYANT ACCORDE UNE DEROGATION AU BENEFICIAIRE DU PERMIS.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE.

PLAN D'URBANISME DIRECTEUR RENDU PUBLIC MAIS NON APPROUVE - DEROGATIONS - DEROGATION INUTILE.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES.

INTERET POUR AGIR - ABSENCE - DEROGATION INUTILE - RECOURS CONTRE UN ARRETE ACCORDANT LA DEROGATION.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 19 JANVIER 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS QUI A ANNULE, A LA DEMANDE DU SIEUR Y... MAX , UN ARRETE DU 1ER DECEMBRE 1969 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME A ACCORDE A LA DAME X... UNE DEROGATION AU PLAN D'URBANISME DE LA ROCHELLE ;
VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; LE DECRET N° 58-1463 DU 31 DECEMBRE 1958 MODIFIE ; LE DECRET N° 61-1036 DU 13 SEPTEMBRE 1961 MODIFIE NOTAMMENT PAR LE DECRET DU 26 AOUT 1964 ; LE DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958, RELATIF AUX PLANS D'URBANISME, QU'ANTERIEUREMENT A LA PUBLICATION DE L'ACTE QUI EN PORTE APPROBATION, LES DISPOSITIONS D'UN PLAN D'URBANISME NE SONT PAS, EN PRINCIPE, OPPOSABLES AUX TIERS ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE PROJET DE PLAN AIT ETE RENDU PUBLIC, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 10 DU DECRET, PERMET SEULEMENT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE DE FONDER SUR LES PREVISIONS DU PLAN UN REFUS D'AUTORISATION, APRES DECISION DE SURSIS A STATUER ;
CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER, D'UNE PART, QUE LE PLAN D'URBANISME DIRECTEUR DE LA ROCHELLE N'AVAIT PAS ETE APPROUVE ET PUBLIE LE 3 JUILLET 1970, DATE A LAQUELLE LE PERMIS DE CONSTRUIRE A ETE ACCORDE A LA DAME X... PAR LE MAIRE DE LA ROCHELLE, ET D'AUTRE PART, QU'AUCUNE DECISION DE SURSIS A STATUER N'A ETE OPPOSEE A L'INTERESSEE ANTERIEUREMENT A SA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA CIRCONSTANCE QUE LA CONSTRUCTION PROJETEE AURAIT CONTREVENU AUX DISPOSITIONS DU PLAN D'URBANISME QUI A ETE RENDU PUBLIC LE 15 DECEMBRE 1969 ETAIT SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE ; QU'AINSI, AUCUNE MESURE DE DEROGATION AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT D'URBANISME N'ETAIT NECESSAIRE A LA VALIDITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE ; QUE, DES LORS, LE SIEUR Y... ETAIT SANS INTERET ET, PAR SUITE, N'ETAIT PAS RECEVABLE A DEMANDER L'ANNULATION DE L'ARRETE EN DATE DU 1ER DECEMBRE 1969 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME A ACCORDE UNE SEMBLABLE DEROGATION ; QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A ANNULE CET ARRETE ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : -CONS. QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DU SIEUR Y..., A L'EXCEPTION DES FRAIS DE JUSTICE DONT IL CONVIENT DE LE DISPENSER PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1016, ALINEA 1ER DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
ANNULATION DES ARTICLES 2 ET 4 DU JUGEMENT ; REJET DE LA DEMANDE ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DU SIEUR Y..., A L'EXCEPTION DES FRAIS DE JUSTICE.

Références :

CGI 1016 AL. 1
Décret 1958-12-31 art. 10


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 novembre 1973, n° 86211
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. GENEVOIS
Rapporteur public ?: M. BOUTET

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 02/11/1973

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