La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

07/11/1973 | FRANCE | N°79711

France | France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 07 novembre 1973, 79711



Sens de l'arrêt : Rejet [droits maintenus]
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - TAXE LOCALE. - Personnes et affaires taxables - Association gérant une maison de retraite dans un esprit non entièrement désintéressé.


Références :

CGI 1573 CGI 1575
Décret du 30 septembre 1966
Loi du 01 juillet 1901


Publications
Proposition de citation: CE, 07 nov. 1973, n° 79711
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF
Composition du Tribunal
Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Boyon
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision
Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 07/11/1973
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 79711
Numéro NOR : CETATEXT000007614829 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-11-07;79711 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award