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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 07 novembre 1973, 79711

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Sens de l'arrêt : Rejet [droits maintenus]
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 79711
Numéro NOR : CETATEXT000007614829 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-11-07;79711 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES - TAXE LOCALE - Personnes et affaires taxables - Association gérant une maison de retraite dans un esprit non entièrement désintéressé.


Texte :

Références :

CGI 1573 CGI 1575
Décret 1966-09-30
Loi 1901-07-01


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 novembre 1973, n° 79711
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Boyon
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 07/11/1973

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