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07/11/1973 | FRANCE | N°82682

France | France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 07 novembre 1973, 82682



Sens de l'arrêt : Rejet [droits maintenus]
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - T.P.S. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Société civile immobilière exploitant un immeuble spécialement aménagé pour le stationnement des automobiles.


Références :

CGI 256 et 270


Publications
Proposition de citation: CE, 07 nov. 1973, n° 82682
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Boyon
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision
Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 07/11/1973
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 82682
Numéro NOR : CETATEXT000007613000 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-11-07;82682 ?
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