Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 07 novembre 1973, 84081

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation totale, injonction de demolir
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux de la répression

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 84081
Numéro NOR : CETATEXT000007645604 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-11-07;84081 ?

Analyses :

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE - BIENS FAISANT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC.

FAIT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC UN TERRE-PLEIN AMENAGE POUR LES BESOINS DE L'EXPLOITATION D'UN PORT, NOTAMMENT PAR LA CONSTRUCTION D'UNE ROUTE ET D'UNE VOIE FERREE.

AFFECTATION ET AMENAGEMENT - TERRAIN AMENAGE POUR LES BESOINS DE L'EXPLOITATION D'UN PORT.

L'ARRETE PREFECTORAL "PORTANT DELIMITATION D'UN PORT" ET LE PLAN DE CE PORT AYANT ETE COMMUNIQUES LE JOUR DE L'AUDIENCE PUBLIQUE A L'AVOCAT DU DEFENDEUR, CE DERNIER N'A PAS DISPOSE DU DELAI NECESSAIRE POUR PRESENTER UTILEMENT SES OBSERVATIONS. ANNULATION DUJUGEMENT QUI SE FONDAIT NOTAMMENT SUR DES ELEMENTS CONTENUS DANS CES DOCUMENTS.

PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE - SURSIS A STATUER.

L'OCCUPATION SANS TITRE D'UN TERRE-PLEIN AMENAGE POUR LES BESOINS DE L'EXPLOITATION D'UN PORT ET FAISANT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC, CONSTITUE UNE CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE. CONDAMNATION DU CONTREVENANT A DEMOLIR SES INSTALLATIONS ET A EVACUER LES LIEUX.

COMMUNICATION DE DOCUMENTS - COMMUNICATION TARDIVE - IRREGULARITE.

VOIRIE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - FAITS CONSTITUTIFS.

OCCUPATION SANS TITRE DE DEPENDANCES DU DOMAINE PUBLIC.

VOIRIE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES.

POUVOIRS DU JUGE - DEMOLITION DES INSTALLATIONS ET EVACUATION DES LIEUX.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... RAPHAEL TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE DU 12 MAI 1971 QUI L'A CONDAMNE A DEMOLIR LES INSTALLATIONS EDIFIEES PAR LUI SUR LE TERRE-PLEIN DES DOCKS DU PORT DE BASTIA QUARTIER DE LA TOGA CORSE , A EVACUER SON MATERIEL ET A REMETTRE LES LIEUX DANS LEUR ETAT PRIMITIF ET FAUTE PAR LUI DE CE FAIRE DANS LE DELAI DE TROIS MOIS IMPARTI, A SUPPORTER LES FRAIS D'UNE EXECUTION D'OFFICE PAR L'ADMINISTRATION ;
VU L'ORDONNANCE DE LA MARINE D'AOUT 1681 ; LA LOI DU 29 FLOREAL AN X ET LE DECRET DU 10 AVRIL 1812, LE CODE DU DOMAINE DE L'ETAT ; LE CODE DES PORTS MARITIMES ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A FONDE SON JUGEMENT NOTAMMENT SUR DES ELEMENTS PORTES A SA CONNAISSANCE PAR LA PRODUCTION DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 28 JUILLET 1939 PORTANT DELIMITATION DU PORT DE BASTIA ET D'UN PLAN DE CE PORT SUR LEQUEL ETAIENT FIXEES CES LIMITES ; QU'IL EST CONSTANT QUE CES DOCUMENTS N'ONT ETE COMMUNIQUES A L'AVOCAT DU SIEUR X... QUE LE JOUR DE L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 23 AVRIL 1971 ; QUE, PAR SUITE, LE REQUERANT EST FONDE A SOUTENIR QUE SON AVOCAT N'A PAS DISPOSE DU DELAI NECESSAIRE POUR PRESENTER UTILEMENT SES OBSERVATIONS ET QUE, DE CE FAIT, LA PROCEDURE A ETE IRREGULIERE ;
CONS. QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LES CONCLUSIONS PRESENTEES PAR LE PREFET DE LA CORSE DANS SON DEFERE DU 28 JANVIER 1971 DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE ;
SUR LA CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE : - CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE TERRE-PLEIN SUR LEQUEL LES INSTALLATION DU SIEUR X... ETAIENT IMPLANTEES AVAIT ETE AMENAGE POUR LES BESOINS DE L'EXPLOITATION DU PORT DE BASTIA, NOTAMMENT PAR LA CONSTRUCTION D'UNE ROUTE ET D'UNE VOIE FERREE ; QUE, PAR SUITE, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE RECHERCHER SI L'ARRETE PREFECTORAL DU 28 JUILLET 1939 QUI A DELIMITE LE PORT EN INCLUANT CE TERRE-PLEIN EST LEGALEMENT INTERVENU, L'EMPLACEMENT DONT S'AGIT FAISAIT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC DU PORT DE BASTIA ; QUE LE REQUERANT NE BENEFICIAIT D'AUCUNE AUTORISATION D'OCCUPATION DE CE DOMAINE ; QUE, DES LORS, L'OCCUPATION SANS TITRE DES LIEUX PAR LE REQUERANT ETAIT CONSTITUTIVE D'UNE CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE ; QUE, PAR SUITE, IL CONVIENT, CONFORMEMENT AU DEFERE PRESENTE PAR LE PREFET DE LA CORSE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, A LA SUITE DU PROCES-VERBAL DE CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE DRESSE A L'ENCONTRE DU SIEUR X... LE 1ER SEPTEMBRE 1970, DE CONDAMNER LE CONTREVENANT A DEMOLIR SES INSTALLATIONS ET A EVACUER LES LIEUX EN LUI IMPARTISSANT POUR CE FAIRE UN DELAI DE TROIS MOIS, FAUTE DE QUI IL Y SERA PROCEDE D'OFFICE ET A SES FRAIS PAR L'ADMINISTRATION ;
ANNULATION DU JUGEMENT ; INJONCTION DE DEMOLIR ; FRAIS DU PROCES-VERBAL DE CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE MIS A LA CHARGE DU REQUERANT.


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 novembre 1973, n° 84081
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. LEGATTE
Rapporteur public ?: M. ROUGEVIN-BAVILLE

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 07/11/1973

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.