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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 07 novembre 1973, 84987

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Sens de l'arrêt : Réformation, rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 84987
Numéro NOR : CETATEXT000007644043 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-11-07;84987 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS.

TRAVAUX EFFECTUES PAR LA R.A.T.P. AYANT CAUSE A UNE SOCIETE EXPLOITANT UN SALON DE COIFFURE DES TROUBLES QUI, PAR LEUR IMPORTANCE ET LEUR DUREE ANORMALE ONT EXCEDE LES SIMPLES INCONVENIENTS OU GENES QUE LES RIVERAINS D'UN CHANTIER DOIVENT NORMALEMENT SUPPORTER SANS INDEMNITE ET AYANT SPECIALEMENT ENTRAINE UNE BAISSE DE SON CHIFFRE D'AFFAIRES. INDEMNITE ACCORDEE A BON DROIT ET PORTEE, EN APPEL, A 50 000 FRS.

TROUBLES CAUSES AUX RIVERAINS PAR UN CHANTIER - BAISSE DU CHIFFRE D'AFFAIRES D'UN COMMERCANT - DROIT A INDEMNITE.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 novembre 1973, n° 84987
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. LEGATTE
Rapporteur public ?: M. ROUGEVIN-BAVILLE

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 07/11/1973

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