| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 07 novembre 1973, 84987

Synthèse

Formation : 2 / 6 ssr
Numéro d'arrêt : 84987
Date de la décision : 07/11/1973
Sens de l'arrêt : Réformation, rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

- TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS.

TRAVAUX EFFECTUES PAR LA R.A.T.P. AYANT CAUSE A UNE SOCIETE EXPLOITANT UN SALON DE COIFFURE DES TROUBLES QUI, PAR LEUR IMPORTANCE ET LEUR DUREE ANORMALE ONT EXCEDE LES SIMPLES INCONVENIENTS OU GENES QUE LES RIVERAINS D'UN CHANTIER DOIVENT NORMALEMENT SUPPORTER SANS INDEMNITE ET AYANT SPECIALEMENT ENTRAINE UNE BAISSE DE SON CHIFFRE D'AFFAIRES. INDEMNITE ACCORDEE A BON DROIT ET PORTEE, EN APPEL, A 50 000 FRS.

TROUBLES CAUSES AUX RIVERAINS PAR UN CHANTIER - BAISSE DU CHIFFRE D'AFFAIRES D'UN COMMERCANT - DROIT A INDEMNITE.

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Publications

Proposition de citation : CE, 07 nov. 1973, n° 84987
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1973:84987.19731107