Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 07 novembre 1973, 85397

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet [droits maintenus]
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 85397
Numéro NOR : CETATEXT000007613366 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-11-07;85397 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES - Loueur de fonds de commerce.

Références :


CONF. Conseil d'Etat [ Section] 1971-12-15 Finances c/ Société du Garage Tête d'Or Recueil Lebon p.765


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE KARYO ET CIE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 26 FEVRIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1965, 1966 ET 1967 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE PARIS ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1447 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "TOUTE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE DE NATIONALITE FRANCAISE OU ETRANGERE QUI EXERCE UN COMMERCE, UNE INDUSTRIE OU UNE PROFESSION NON COMPRIS DANS LES EXCEPTIONS DETERMINEES PAR LE PRESENT CODE EST ASSUJETTIE A LA CONTRIBUTION DES PATENTES" ;
CONS. QUE D'APRES LE TARIF DES PATENTES, EST ASSUJETTI A CET IMPOT EN QUALITE DE LOUEUR DE FONDS DE COMMERCE "CELUI QUI MONTE, ACHETE OU PREND EN LOCATION UN FONDS DE COMMERCE ... AFIN D'EN TIRER PARTI EN LE LOUANT OU EN LE SOUS-LOUANT" ;
CONS. QUE LA SOCIETE KARYO ET CIE A ETE CONSTITUEE EN 1965 SOUS FORME DE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ENTRE LES HERITIERS DU SIEUR X..., DECEDE EN 1945, LESQUELS AVAIENT PRECEDEMMENT, PENDANT LA PERIODE AU COURS DE LAQUELLE ILS ETAIENT RESTES DANS L'INDIVISION, EXPLOITE PUIS DONNE EN LOCATION-GERANCE LE FONDS DE COMMERCE DE VETEMENTS ET DE BONNETTERIE DE LEUR PERE ; QUE LESDITS HERITIERS ONT FAIT APPORT DE CE FONDS A LA SOCIETE, LAQUELLE N'A PAS EU D'AUTRE ACTIVITE QUE LA MISE EN LOCATION DUDIT FONDS ; QU'AINSI LA SOCIETE, AYANT ETE CONSTITUEE EN VUE DE TIRER PARTI DU FONDS DE COMMERCE ACQUIS PAR VOIE D'APPORT, A ETE REGULIEREMENT IMPOSEE AU TITRE DES ANNEES 1965, 1966 ET 1967 EN QUALITE DE "LOUEUR DE FONDS DE COMMERCE" ; QUE PAR SUITE ELLE N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
REJET.

Références :

CGI 1447


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 novembre 1973, n° 85397
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Attali
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 07/11/1973

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.