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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 07 novembre 1973, 85933

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 85933
Numéro NOR : CETATEXT000007643862 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-11-07;85933 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS.

NE SONT PAS AU NOMBRE DES PERSONNELS RETRIBUES SUR LA BASE DES SALAIRES PRATIQUES DANS LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE ET PEUVENT, PAR SUITE, PRETENDRE AU BENEFICE DU SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT DES AGENTS QUI, SI LEUR REMUNERATION EST PRELEVEE SUR DES CREDITS DE TRAVAUX ET DE MATERIEL ET EST ETABLIE SUR UNE BASE JOURNALIERE EN TENANT COMPTE DES CONDITIONS LOCALES DE L'EMPLOI, SONT CLASSES, LORS DE LEUR ENGAGEMENT, DANS DES CATEGORIES AFFECTEES D'INDICES MINIMAUX ET MAXIMAUX IDENTIQUES A CEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DONT LE BAREME DES REMUNERATIONS EST CONSTAMMENT MIS A JOUR EN FONCTION DE LA VARIATION DES REMUNERATIONS DE LA FONCTION PUBLIQUE [ RJ1 ].

SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT.

CIRCULAIRE DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT PRESCRIVANT LA SUPPRESSION DU BENEFICE DU SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT POUR LES AGENTS NON TITULAIRES, AU MOTIF QUE CEUX-CI SONT AFFILIES AUX CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET BENEFICIENT AINSI D 'UN AVANTAGE ANALOGUE. ILLEGALITE DE CETTE CIRCULAIRE, QUI AJOUTE A L'OCTROI DU SUPPLEMENT FAMILIAL UNE CONDITION NON PREVUE A L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 9 NOVEMBRE 1962, MODIFIE PAR LE DECRET DU 12 AOUT 1967, LEQUEL PREVOIT QUE LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE CE SUPPLEMENT NE TIENNENT COMPTE QUE DE LA NATURE DE LA REMUNERATION [ RJ1 ].

CHAMP D'APPLICATION - NOTION D'AGENT RETRIBUE SUR LA BASE DES SALAIRES DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE - AGENT REMUNERE SELON DES MODALITES VOISINES DE CELLES DE LA FONCTION PUBLIQUE.

CONDITIONS - CIRCULAIRE EXCLUANT LES AGENTS AFFILIES AUX CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES - ILLEGALITE.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MINISTRE.

MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT - CIRCULAIRE AJOUTANT UNE CONDITION POUR L'ATTRIBUTION DU SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT - ILLEGALITE.

Références :


CONF. Tribunal administratif LILLE 1971-12-27 SIEUR NEUSY Recueil Lebon P. 886


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE DU 27 DECEMBRE 1971 QUI, EN SON ARTICLE 1ER A ANNULE LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE MINISTRE AVAIT REJETE LE RECOURS DU SIEUR X... ASSISTANT A LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DU NORD DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT TENDANT A CE QUE LUI SOIT VERSE LE SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT ;
VU LE DECRET N° 62-1303 DU 9 NOVEMBRE 1962 MODIFIE PAR LE DECRET DU 12 AOUT 1967 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 9 NOVEMBRE 1962, MODIFIE PAR LE DECRET DU 12 AOUT 1967, PORTANT REFORME DU SUPPLEMENT FAMILIAL DU TRAITEMENT DES MAGISTRATS ET DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS CIVILS ET MILITAIRES DE L'ETAT : "LE SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT ALLOUE EN SUS DES PRESTATIONS FAMILIALES DE DROIT COMMUN AUX MAGISTRATS, AUX FONCTIONNAIRES ET AUX AGENTS DE L'ETAT A L'EXCLUSION DES PERSONNELS RETRIBUES SUR LA BASE DES SALAIRES PRATIQUES DANS LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE AINSI QU'AUX MILITAIRES A SOLDE MENSUELLE COMPREND D'UNE PART, UN ELEMENT FIXE, D'AUTRE PART, UN ELEMENT PROPORTIONNEL BASE SUR LE TRAITEMENT SOUMIS A RETENUE POUR PENSION" ;
CONS. D'UNE PART, QUE SI LES PERSONNELS D'APPOINT EMPLOYES AU SERVICE ORDINAIRE DES PONTS ET CHAUSSEES DU DEPARTEMENT DU NORD AUTRES QUE LES OUVRIERS DE PARC NON AFFILIES, LES OUVRIERS AUXILIAIRES ROUTIERS ET LES PERSONNELS TECHNIQUES DU LABORATOIRE REGIONAL ET DONT FAIT PARTIE LE SIEUR X..., REMUNERES SUR DES CREDITS DE TRAVAUX ET DE MATERIEL, PERCOIVENT UNE REMUNERATION QUI EST ETABLIE SUR UNE BASE JOURNALIERE ET TIENT COMPTE DES CONDITIONS LOCALES DE L'EMPLOI, IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE, LORS DE LEUR ENGAGEMENT, ILS SONT CLASSES DANS DES CATEGORIES AFFECTEES D'INDICES MINIMAUX ET MAXIMAUX QUI SONT CEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE ET QUE LE BAREME DE LEURS REMUNERATIONS EST CONSTAMMENT MIS A JOUR EN FONCTION DE LA VARIATION DES REMUNERATIONS DE LA FONCTION PUBLIQUE ; QU'AINSI LE SIEUR X... N'EST PAS AU NOMBRE DES PERSONNELS RETRIBUES SUR LA BASE DES SALAIRES PRATIQUES DANS LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE ;
CONS., D'AUTRE PART, QUE SI LE SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DES SERVICES DE L'INFORMATION SOUTIENT QUE LE SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT REPRESENTE, POUR LES PERSONNELS DE L'ETAT QUI EN BENEFICIENT, LA CONTREPARTIE DES AVANTAGES COMPLEMENTAIRES QUE LES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES ACCORDENT A LEURS AFFILIES ET DONT CES PERSONNELS SE TROUVENT PRIVES PAR SUITE DE LEUR NON-AFFILIATION A CES CAISSES, IL RESULTE DES TERMES MEMES DE L'ARTICLE 2 PRECITE DU DECRET DU 9 NOVEMBRE 1962 QUE LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DU SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT NE TIENNENT COMPTE QUE DE LA NATURE DE LA REMUNERATION ; QUE, PAR SUITE LA CIRCULAIRE DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, EN DATE DU 27 AVRIL 1970, QUI PRESCRIT AUX CHEFS DE SERVICE DE L'ADMINISTRATION CENTRALE ET DES SERVICES EXTERIEURS DE SUPPRIMER LE BENEFICE DU SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT AUX PERSONNELS NON-TITULAIRES DE SON DEPARTEMENT AU MOTIF QUE CES PERSONNELS SONT AFFILIES AUX CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET BENEFICIENT, DE CE FAIT, D'UN AVANTAGE ANALOGUE AU SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT, AJOUTE AINSI A L'OCTROI DE CE SUPPLEMENT UNE CONDITION NON PREVUE PAR LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES PRECITEES ; QU'ELLE EST, DES LORS, ILLEGALE ; QUE LE SIEUR X..., QUI, AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, REMPLIT LES CONDITIONS POSEES PAR LE DECRET DU 9 NOVEMBRE 1962 POUR BENEFICIER DU SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT, A PU SE PREVALOIR DE L'ILLEGALITE DE CETTE CIRCULAIRE POUR DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'OCTROI DE CE SUPPLEMENT ;
CONS. QUE LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT N'EST, DES LORS, PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A PRONONCE CETTE ANNULATION ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Décret 1962-11-09 art. 2
Décret 1967-08-12


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 novembre 1973, n° 85933
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: MME BAUCHET
Rapporteur public ?: M. MORISOT

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 07/11/1973

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