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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 07 novembre 1973, 86878

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Sens de l'arrêt : Rejet [droits maintenus]
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 86878
Numéro NOR : CETATEXT000007614836 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-11-07;86878 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T - V - A - LIQUIDATION DE LA TAXE - DEDUCTIONS - REGLE DU BUTOIR - Contribuable qui cesse son activité [régime issu de la loi du 6 janvier 1966].

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1971-07-09 Société d'Equipement des Minoteries Modernes Recueil Lebon p. 525


Texte :

Références :

CGI 271 [1968]


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 novembre 1973, n° 86878
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Boulard
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 07/11/1973

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