| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 07 novembre 1973, 86878

Synthèse

Formation : 9 / 7 ssr
Numéro d'arrêt : 86878
Date de la décision : 07/11/1973
Sens de l'arrêt : Rejet [droits maintenus]
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE. - DEDUCTIONS. - REGLE DU BUTOIR. - Contribuable qui cesse son activité [régime issu de la loi du 6 janvier 1966].

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Références :

CGI 271 [1968]

CONF. Conseil d'Etat 1971-07-09 Société d'Equipement des Minoteries Modernes Recueil Lebon p. 525

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Publications

Proposition de citation : CE, 07 nov. 1973, n° 86878
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1973:86878.19731107