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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 07 novembre 1973, 87643

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 87643
Numéro NOR : CETATEXT000007644391 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-11-07;87643 ?

Analyses :

ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - RESERVISTES.

MILITAIRE AUTORISE, PAR DECISION DU COMMANDANT D'UNE BASE AERIENNE, A PERCEVOIR LA SOLDE AFFERENTE AU GRADE D'ASPIRANT DE RESERVE A COMPTER DU 1ER AVRIL 1971. SI L'INTERESSE A PERCU CETTE SOLDE PENDANT QUATRE MOIS, IL A ETE NOMME PAR DECRET SOUS-LIEUTENANT DE RESERVE A COMPTER DE LA MEME DATE ET SES DROITS A SOLDE ONT ETE REGULARISES SUR LA BASE DU GRADE DE SOUS-LIEUTENANT. LA DECISION DU COMMANDANT DE BASE, DEPOURVUE DE FONDEMENT LEGAL, N'AYANT PU CREER AU PROFIT DE CE MILITAIRE DES DROITS A SOLDE AUTRES QUE CEUX QU'IL TENAIT DU DECRET, LEGALITE DU REFUS DU MINISTRE DE REGULARISER CES DROITS SUR LA BASE DU GRADE D'ASPIRANT POUR LA PERIODE AU COURS DE LAQUELLE L'INTERESSE A PERCU LA SOLDE AFFERENTE A CE GRADE, DONT LE MONTANT ETAIT SUPERIEUR A CELUI DE LA SOLDE DE SOUS-LIEUTENANT.

SOLDE - MONTANT - REFUS DU MINISTRE DE REGULARISER LES DROITS A SOLDE D'UN SOUS-LIEUTENANT DE RESERVE SUR LA BASE DU GRADE D'ASPIRANT POUR LA PERIODE AU COURS DE LAQUELLE L'INTERESSE A PERCU - EN VERTU D'UNE DECISION SANS BASE LEGALE - LA SOLDE AFFERENTE A CE DERNIER GRADE - LEGALITE.


Texte :

REQUETE DU SIEUR Y..., TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REGULARISATION DE SES DROITS A SOLDE SUR LA BASE DU GRADE D'ASPIRANT ;
VU LA LOI DU 1ER DECEMBRE 1956 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE SI LE COMMANDANT DE X... AERIENNE D'EVREUX A AUTORISE LE SIEUR Y..., PAR UNE LETTRE DE SERVICE EN DATE DU 29 MARS 1971, A PORTER LES INSIGNES DU GRADE D'ASPIRANT DE A... ET A PERCEVOIR LA SOLDE AFFERENTE A CE GRADE A COMPTER DU 1ER AVRIL 1971 ET SI L'INTERESSE A PERCU CETTE SOLDE PENDANT QUATRE MOIS, LE SIEUR Y... A ETE NOMME SOUS-LIEUTENANT DE A... A COMPTER DU 1ER AVRIL 1971 PAR DECRET DU 28 JUIN 1971 ET SES DROITS A SOLDE ONT ETE REGULARISES SUR LA BASE DU GRADE DE SOUS-LIEUTENANT A COMPTER DU 1ER AVRIL 1971 ; QUE LA DECISION DU COMMANDANT DE X... AERIENNE D'EVREUX, QUI ETAIT DEPOURVUE DE BASE LEGALE, N'A PU CREER AU PROFIT DU SIEUR Y... DES DROITS A SOLDE AUTRES QUE CEUX QUE L'INTERESSE TIENT DU DECRET DU 28 JUIN 1971 ; QUE, PAR SUITE, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION ATTAQUEE PAR LAQUELLE LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE A REFUSE DE REGULARISER SES DROITS A SOLDE SUR LA BASE DU GRADE D'ASPIRANT Z... LA PERIODE AU COURS DE LAQUELLE IL A, EN APPLICATION DE LA DECISION DU COMMANDANT DE X... AERIENNE D'EVREUX, TOUCHE LA SOLDE AFFERENTE A CE GRADE, DONT LE MONTANT EST SUPERIEUR A CELLE QUI CORRESPOND AU GRADE DE SOUS-LIEUTENANT DE A... ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Décret 1971-06-28


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 novembre 1973, n° 87643
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: MME BAUCHET
Rapporteur public ?: M. MORISOT

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 07/11/1973

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