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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 07 novembre 1973, 87757

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Sens de l'arrêt : Rejet [droits maintenus]
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 87757
Numéro NOR : CETATEXT000007613741 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-11-07;87757 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES - PLUS-VALUES ASSIMILABLES [ART - 150 TER DU C - G - I] - Notion de terrain à bâtir - Terrain affecté à un usage agricole - mais cédé - pour un prix supérieur au "plafond" indiqué dans le décret du 29 janvier 1964 - à une compagnie d'assurances qui l'a incorporé à un ensemble immobilier comportant d 'importantes constructions à usage de bureaux.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1970-04-08 Finances c/ Sieur X Recueil Lebon p. 232


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 5 MAI 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'I.R.P.P. AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1966, 1967, 1968 ET 1969 ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : - CONSIDERANT, QUE D'UNE PART, SI LE DERNIER MEMOIRE DU DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DE ... N'A ETE COMMUNIQUE AU REQUERANT QUE DEUX JOURS AVANT LA SEANCE AU ROLE DE LAQUELLE L'AFFAIRE ETAIT INSCRITE, CETTE CIRCONSTANCE N'EST PAS DE NATURE EN L'ESPECE A ENTACHER LA PROCEDURE D'IRREGULARITE DES LORS QU'IL RESSORT DE L'EXAMEN DE CE DOCUMENT QU'IL NE CONTENAIT AUCUN ELEMENT NOUVEAU UTILE A LA SOLUTION DU LITIGE ; QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTE DES VISAS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ANALYSE CORRECTEMENT LES MOYENS SOULEVES PAR LE REQUERANT, QUE DES LORS LE MOYEN TIRE DU CARACTERE INEXACT OU INCOMPLET DE CES VISAS MANQUE EN FAIT ;
AU FOND : - CONS. QUE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963, DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE REPRISES A L'ARTICLE 150 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SOUMET A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES LES PLUS-VALUES REALISEES LORS DE LA CESSION A TITRE ONEREUX DE TERRAINS NON BATIS SITUES EN FRANCE, MAIS DISPOSE QUE "LES PLUS-VALUES REALISEES A L'OCCASION DE LA CESSION DES TERRAINS AGRICOLES NE SONT PAS IMPOSABLES LORSQUE LE PRIX DE CESSION, ... OU LES JUSTIFICATIONS APPORTEES PAR LE REDEVABLE PERMETTENT DE CONSIDERER QU'IL NE S'AGIT PAS D'UN TERRAIN A BATIR. - SONT REPUTES NE PAS REVETIR CE CARACTERE LES TERRAINS A USAGE AGRICOLE OU FORESTIER DONT LE PRIX DE CESSION N'EXCEDE PAS AU M2 UN CHIFFRE FIXE PAR DECRET" ; QUE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 29 JANVIER 1964, ULTERIEUREMENT REPRIS A L'ARTICLE 41 NOVODECIES DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A FIXE CE CHIFFRE A TROIS FRANCS POUR LES TERRAINS AGRICOLES AUTRES QUE LES VIGNOBLES ET LES CULTURES FLORALES, FRUITIERES ET MARAICHERES ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, PAR UN ACTE EN DATE DU 29 DECEMBRE 1969, LE SIEUR X... RAYMOND A CEDE A LA SOCIETE A... UN TERRAIN DE 54.694 M2, EN NATURE DE PRE, FAISANT PARTIE DE L'EXPLOITATION AGRICOLE DONNEE A BAIL A SON FILS, MARCEL, POUR UN PRIX DE 510.000 F, SOIT UN PEU PLUS DE 9 F LE M2 ; QU'IL N'ETABLIT PAS QUE CETTE TRANSACTION AIT EU POUR OBJET DE CONSERVER AU TERRAIN UNE AFFECTATION AGRICOLE, ALORS QUE L'ACQUEREUR EST UNE COMPAGNIE D'ASSURANCES QUI A INCORPORE LEDIT TERRAIN A UN ENSEMBLE IMMOBILIER COMPORTANT D'IMPORTANTES CONSTRUCTIONS A USAGE DE BUREAUX OU ELLE AVAIT ETABLI SON SIEGE SOCIAL ET OU PLUSIEURS CENTAINES D'EMPLOYES AVAIENT LEUR LIEU DE TRAVAIL ; QUE, PAR SUITE, NI LA CIRCONSTANCE QUE LE TERRAIN DUT EN PRINCIPE RESTER, JUSQU'A EXPIRATION DU BAIL LE 29 SEPTEMBRE 1977, UNE EXPLOITATION AGRICOLE, NI LES DECLARATIONS DU DIRECTEUR DE LA COMPAGNIE, SELON LESQUELLES CELLE-CI N'ENVISAGEAIT PAS D'Y EDIFIER DES CONSTRUCTIONS NOUVELLES, NI LA DIFFERENCE ALLEGUEE ENTRE LE PRIX DE CESSION ET LE PRIX USUEL DES TERRAINS A BATIR DANS LA REGION, EVALUE A 15 F EN 1971, NI LE FAIT QUE L'ACQUEREUR AIT ACQUITTE LES DROITS DE MUTATION AU TAUX PLEIN NE SUFFISENT A ETABLIR QUE LE TERRAIN N'ETAIT PAS UN TERRAIN A BATIR ; QUE LE SIEUR X... N'EST DES LORS PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES, APRES ETALEMENT, A RAISON DE LA PLUS-VALUE LITIGIEUSE ;
REJET.

Références :

CGI 150 Ter CGIAN3 41 Novodecies
Décret 64-78 1964-01-29 art. 3
Loi 63-1241 1963-12-19 art. 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 novembre 1973, n° 87757
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Attali
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 07/11/1973

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