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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 09 novembre 1973, 82190

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 82190
Numéro NOR : CETATEXT000007645578 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-11-09;82190 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS.

REQUERANTE N'AYANT PAS ETE ADMISE A CONCOURIR, DU FAIT DE L'INTERVENTION D'UN DECRET PORTANT DE TROIS A QUATRE ANS LA DUREE DES SERVICES D'INTERNAT EXIGEE POUR SE PRESENTER A UN CONCOURS HOSPITALIER, ET SE PREVALANT DE CE QUE L'ADMINISTRATION AURAIT MECONNU L'OBLIGATION QUI SE SERAIT IMPOSEE A ELLE, EN VERTU DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 17 AVRIL 1943 ALORS EN VIGUEUR, DE PUBLIER LA VACANCE DE L'EMPLOI EN CAUSE ET D'OUVRIR UN CONCOURS, POUR POURVOIR A CELUI-CI, A UNE EPOQUE OU LES CONDITIONS DE L'ADMISSION A CONCOURIR ETAIENT ENCORE FIXEES PAR LA REGLEMENTATION ANTERIEURE. AUCUNE DISPOSITION DU DECRET DU 17 AVRIL 1943 N'IMPOSE DE DELAI POUR PUBLIER LA VACANCE DES EMPLOIS HOSPITALIERS ET, D'AILLEURS, L 'ADMINISTRATION N'EST JAMAIS TENUE DE POURVOIR UN EMPLOI VACANT.

ORGANISATION DES CONCOURS - DATE - ADMINISTRATION NON TENUE D'OUVRIR UN CONCOURS POUR POURVOIR UN EMPLOI VACANT.

ADMISSION A CONCOURIR - CONDITIONS - CONDITION D 'ANCIENNETE DE SERVICE NON REMPLIE PAR SUITE DE LA MODIFICATION DE LA REGLEMENTATION - ADMINISTRATION NON TENUE D'OUVRIR UN CONCOURS SOUS L'EMPIRE DE LA REGLEMENTATION ANTERIEURE POUR POURVOIR UN EMPLOI DEVENU VACANT AVANT CETTE MODIFICATION.


Texte :

REQUETE DE LA DAME X... PAULE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 12 NOVEMBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION IMPLICITE DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES REFUSANT D'ANNULER LES EPREUVES DU CONCOURS ORGANISE LE 13 NOVEMBRE 1967 POUR LE RECRUTEMENT D'UN MEDECIN CHEF DE SERVICE A TEMPS PARTIEL AU CENTRE HOSPITALIER DE BAYONNE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DES OPERATIONS DUDIT CONCOURS ;
VU LE DECRET DU 17 AVRIL 1943 ; LES DECRETS DES 22 JUILLET 1963 ET 19 AOUT 1966 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES, A FIN D'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR, CONTRE LES OPERATIONS DU CONCOURS OUVERT LE 13 NOVEMBRE 1967 A BORDEAUX POUR POURVOIR UN POSTE DE MEDECIN CHEF DE SERVICE A TEMPS PARTIEL DU CENTRE HOSPITALIER DE BAYONNE : - CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE C'EST EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 19 AOUT 1966, MODIFIANT LE DECRET DU 22 JUILLET 1963 ET PORTANT NOTAMMENT DE 3 A 4 ANS LA DUREE DES SERVICES D'INTERNAT EXIGES DE CERTAINS CANDIDATS DESIREUX DE SE PRESENTER A UN CONCOURS HOSPITALIER DE LA NATURE DE CELUI DONT IL S'AGIT, QUE LA DAME X..., QUI NE JUSTIFIAIT PAS DE 4 ANS D'INTERNAT, N'A PAS ETE ADMISE A PRENDRE PART AUX EPREUVES DUDIT CONCOURS ; QUE SI LA DAME X... ALLEGUE QU'ELLE N'AURAIT ETE EMPECHEE DE FAIRE UTILEMENT ACTE DE CANDIDATURE QUE PARCE QUE L'ADMINISTRATION A MECONNU L'OBLIGATION QUI SE SERAIT IMPOSEE A ELLE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 17 AVRIL 1943 ALORS EN VIGUEUR, DE PUBLIER LA VACANCE DU POSTE ET D'OUVRIR UN CONCOURS POUR Y POURVOIR AU PLUS TARD AU COURS DE L'ANNEE 1965, C'EST-A-DIRE A UNE EPOQUE OU ETAIENT ENCORE EN VIGUEUR LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 22 JUILLET 1963, AU REGARD DUQUEL ELLE AURAIT PU JUSTIFIER DE LA DUREE DE SERVICES EXIGEE, AUCUNE DISPOSITION DU DECRET DU 17 AVRIL 1943 N'IMPOSE A L'ADMINISTRATION DE DELAI POUR PUBLIER LA VACANCE DES POSTES HOSPITALIERS ; QUE, D'AILLEURS, LADITE ADMINISTRATION N'EST JAMAIS TENUE DE POURVOIR UN POSTE VACANT ;
CONS. QU'A L'EPOQUE OU LE CONCOURS A ETE OUVERT, L'ADMINISTRATION NE POUVAIT PLUS LEGALEMENT ADMETTRE A CONCOURIR QUE LES CANDIDATS SATISFAISANT AUX CONDITIONS EDICTEES PAR LE DECRET ALORS EN VIGUEUR DU 19 AOUT 1966 ; QUE, PAR SUITE, LE MOYEN TIRE PAR LA REQUERANTE DE L'ILLEGALITE DONT AURAIT ETE ENTACHEE LA PROCEDURE D'ORGANISATION DU CONCOURS LITIGIEUX N'EST PAS FONDE ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A LA REPARATION DU PREJUDICE QU'AURAIT SUBI LA REQUERANTE PAR SUITE DU RETARD APPORTE PAR L'ADMINISTRATION A L'OUVERTURE DU CONCOURS LITIGIEUX : - CONS. QU'EN REPORTANT L'OUVERTURE DU CONCOURS A UNE EPOQUE OU LA DAME X... NE POUVAIT PLUS UTILEMENT FAIRE ACTE DE CANDIDATURE PAR SUITE DE L'INTERVENTION DU DECRET DU 19 AOUT 1966, LL'ADMINISTRATION N'A COMMIS, AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, AUCUNE ILLEGALITE NI, PAR SUITE, AUCUNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER SA RESPONSABILITE ;
CONS. QUE, DE TOUT CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LA DAME X... N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE LES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Décret 1943-04-17
Décret 1963-07-22
Décret 1966-08-19 MD2


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 novembre 1973, n° 82190
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. TEITGEN
Rapporteur public ?: MME QUESTIAUX

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 09/11/1973

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