- FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT.
STIPULATIONS D'UN CONTRAT PREVOYANT QUE CELUI-CI PEUT "ETRE DENONCE PAR L'ENVOI D'UNE LETTRE RECOMMANDEE... INTERVENANT TROIS MOIS AU MOINS AVANT L'EXPIRATION DE CHAQUE PERIODE" D'UN AN. LA LETTRE PAR LAQUELLE LE CHEF DE SERVICE A FAIT CONNAITRE A UN AGENT "QU'IL DENONCAIT LE CONTRAT, QUI PRENDRA FIN LE 1ER DECEMBRE 1968",CONTENAIT LA DECISION DE DENONCIATION DU CONTRAT PREVUE PAR CES STIPULATIONS.
LA DECISION DE DENONCIATION D'UN CONTRAT ETANT DEVENUE DEFINITIVE, UN AGENT CONTRACTUEL NE PEUT SE PREVALOIR DE L 'ILLEGALITE DE CETTE DECISION POUR DEMANDER L'ANNULATION D'UNE DECISION SE BORNANT A TIRER LES CONSEQUENCES DE LA DENONCIATION EN ATTRIBUANT A L'INTERESSE L'INDEMNITE CONTRACTUELLE DE LICENCIEMENT A LAQUELLE IL POUVAIT PRETENDRE.
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