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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 09 novembre 1973, 82467

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 82467
Numéro NOR : CETATEXT000007645832 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-11-09;82467 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT.

STIPULATIONS D'UN CONTRAT PREVOYANT QUE CELUI-CI PEUT "ETRE DENONCE PAR L'ENVOI D'UNE LETTRE RECOMMANDEE... INTERVENANT TROIS MOIS AU MOINS AVANT L'EXPIRATION DE CHAQUE PERIODE" D'UN AN. LA LETTRE PAR LAQUELLE LE CHEF DE SERVICE A FAIT CONNAITRE A UN AGENT "QU'IL DENONCAIT LE CONTRAT, QUI PRENDRA FIN LE 1ER DECEMBRE 1968",CONTENAIT LA DECISION DE DENONCIATION DU CONTRAT PREVUE PAR CES STIPULATIONS.

LICENCIEMENT.

LA DECISION DE DENONCIATION D'UN CONTRAT ETANT DEVENUE DEFINITIVE, UN AGENT CONTRACTUEL NE PEUT SE PREVALOIR DE L 'ILLEGALITE DE CETTE DECISION POUR DEMANDER L'ANNULATION D'UNE DECISION SE BORNANT A TIRER LES CONSEQUENCES DE LA DENONCIATION EN ATTRIBUANT A L'INTERESSE L'INDEMNITE CONTRACTUELLE DE LICENCIEMENT A LAQUELLE IL POUVAIT PRETENDRE.

PROCEDURE - NOTION DE DENONCIATION.

CONTENTIEUX - DECISION DE DENONCIATION DEVENUE DEFINITIVE - EFFETS SUR UN RECOURS FORME CONTRE UNE DECISION ATTRIBUANT UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 novembre 1973, n° 82467
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. TEITGEN
Rapporteur public ?: MME QUESTIAUX

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 09/11/1973

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