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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 09 novembre 1973, 84409

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 84409
Numéro NOR : CETATEXT000007644039 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-11-09;84409 ?

Analyses :

COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE.

DESORDRES PROVOQUES PAR UN MOUVEMENT DU SOL ET AYANT AINSI UNE CAUSE EXTERIEURE A L'IMMEUBLE, LEQUEL AVAIT ETE EDITIFIE SELON LES REGLES DE L'ART ET ETAIT MAINTENU DANS UN ETAT D'ENTRETIEN SATISFAISANT. ILLEGALITE DE L'ARRETE DE PERIL PRIS PAR LE MAIRE SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 303 ET SUIVANTS DU CODE DE L'URBANISME.

OBJET DE LA LEGISLATION - DESORDRES AYANT UNE CAUSE EXTERIEURE A UN IMMEUBLE - ILLEGALITE D'UN ARRETE DE PERIL.


Texte :

REQUETE DE LA COMMUNE DE MEUDON TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 16 JUIN 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LA DEMANDE DU MAIRE DE LADITE COMMUNE TENDANT A FAIRE ORDONNER DES TRAVAUX DANS UN IMMEUBLE EN ETAT DE PERIL ET APPARTENANT EN COPROPRIETE AUX EPOUX Y... ET AUTRES ;
VU LE CODE DE L'URBANISME ET LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT DES CONCLUSIONS DU RAPPORT DE L'EXPERT X... PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, QUE L'ORIGINE DES DESORDRES SURVENUS A L'IMMEUBLE SIS ... A MEUDON RESIDE DANS UN MOUVEMENT DU SOL CONSISTANT EN UN GLISSEMENT DE TERRAIN ; QU'AUCUN VICE DE CONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE, EDIFIE SELON LES REGLES DE L'ART ET MAINTENU DANS UN ETAT SATISFAISANT D'ENTRETIEN, N'A CONTRIBUE A LA SURVENANCE DES DESORDRES ; QU'IL N'EST PAS DAVANTAGE ETABLI QUE CEUX-CI AIENT ETE AGGRAVES PAR LES EAUX DE PLUIE DU FAIT DU MAUVAIS ETAT PRESUME DU COLLECTEUR SOUTERRAIN RELIANT L'IMMEUBLE A L'EGOUT ;
CONS. QUE DE CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LES DESORDRES CONSTATES ONT EU UNE CAUSE EXTERIEURE A L'IMMEUBLE ; QUE, DANS CES CONDITIONS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'ORDONNER UNE EXPERTISE, C'EST A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LEQUEL EST SUFFISAMMENT MOTIVE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE L'ARRETE DE PERIL PRIS LE 21 NOVEMBRE 1970 PAR LE MAIRE DE MEUDON SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 303 ET SUIVANTS DU CODE DE L'URBANISME ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Code de l'urbanisme 303 ET SUIVANTS


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 novembre 1973, n° 84409
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. TAUPIGNON
Rapporteur public ?: MME QUESTIAUX

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 09/11/1973

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