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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 09 novembre 1973, 85158

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle , rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 85158
Numéro NOR : CETATEXT000007644046 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-11-09;85158 ?

Analyses :

COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX.

ENFANT FRAPPE DE FACON SOUDAINE ET IMPREVISIBLE PAR L 'UN DE SES CAMARADES, ALORS QU'ILS ATTENDAIENT, EN RANG, DE SUBIR UN EXAMEN MEDICAL EN VUE D'UN SEJOUR DANS UNE COLONIE DE VACANCES DU COMITE DE L'OEUVRE MUNICIPALE DES COLONIES SCOLAIRES D'UNE COMMUNE. ABSENCE DE FAUTE DU PERSONNEL CHARGE DE L'ORGANISATION DE CET EXAMEN ET DE LA SURVEILLANCE DES ENFANTS. RESPONSABILITE DE LA COMMUNE N 'ETANT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, PAS ENGAGEE.

COLONIE DE VACANCES - RESPONSABILITE - FAUTE DU PERSONNEL DE SURVEILLANCE - ABSENCE - RESPONSABILITE DE LA COMMUNE NON ENGAGEE.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE A RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX.

COLONIE DE VACANCES - FAUTE DU PERSONNEL DE SURVEILLANCE - ABSENCE - RESPONSABILITE DE LA COLLECTIVITE NON ENGAGEE.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE A RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES PUBLICS COMMUNAUX.

COLONIE DE VACANCES - FAUTE DU PERSONNEL DE SURVEILLANCE - ABSENCE - RESPONSABILITE DE LA COMMUNE NON ENGAGEE.


Texte :

REQUETE DE LA VILLE DE MARSEILLE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 6 AOUT 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A DECLARE LADITE VILLE RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT LE JEUNE X... ALBERT A ETE VICTIME LE 28 JUILLET 1969 ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE JEUNE X... ALBERT , A ETE FRAPPE DE FACON SOUDAINE ET IMPREVISIBLE PAR L'UN DES JEUNES GARCONS QUI ATTENDAIENT EN RANG AVEC LUI, AVANT DE SUBIR UN EXAMEN MEDICAL EN VUE D'UN SEJOUR DANS UNE COLONIE DE VACANCES DU COMITE DE L'OEUVRE MUNICIPALE DES COLONIES SCOLAIRES DE LA VILLE DE MARSEILLE ; QU'AUCUNE FAUTE NE PEUT EN L'ESPECE ETRE RELEVEE A L'ENCONTRE DU PERSONNEL CHARGE DE L'ORGANISATION DE CET EXAMEN ET DE LA SURVEILLANCE DES ENFANTS ; QU'AINSI, EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA VILLE DE MARSEILLE NE PEUT ENCOURIR DE RESPONSABILITE A RAISON DU DOMMAGE CORPOREL EPROUVE PAR LE JEUNE X... ; QU'IL SUIT DE LA QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A CONDAMNE LADITE VILLE A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE, Y COMPRIS LES FRAIS DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, SI ELLE A EU LIEU, A LA CHARGE DU SIEUR X... JACQUES ;
ANNULATION DES art. 2 A 6 DU JUGEMENT ; REJET DE LA DEMANDE ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE, Y COMPRIS LES FRAIS D'EXPERTISE, MIS A LA CHARGE DU SIEUR X....


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 novembre 1973, n° 85158
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. TAUPIGNON
Rapporteur public ?: MME QUESTIAUX

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 09/11/1973

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