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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 09 novembre 1973, 86504 et 88188

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 86504;88188
Numéro NOR : CETATEXT000007643870 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-11-09;86504 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT.

ORGANISME REGROUPANT DES MAITRES NAGEURS SAUVETEURS - RECOURS CONTRE UNE CIRCULAIRE RELATIVE A L'ENSEIGNEMENT DE LA NATATION DANS LES ECOLES ELEMENTAIRES.

ACTIVITES - INSTITUTEURS - PARTICIPATION A L 'ENSEIGNEMENT DE LA NATATION.

LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 24 MAI 1951, EN VERTU DESQUELLES TOUTE BAIGNADE D'ACCES PAYANT DOIT ETRE CONSTAMMENT SURVEILLEE PAR DU PERSONNEL TITULAIRE DU DIPLOME D'ETAT DE MAITRE SAUVETEUR QUI, EN OUTRE, EST SEUL HABILITE A DONNER DES LECONS DE NATATION A TITRE ONEREUX, NE SONT PAS APPLICABLES AUX SEANCES D 'ENSEIGNEMENT DE LA NATATION ORGANISEES AU PROFIT DES ELEVES DES ECOLES ELEMENTAIRES DANS LE CADRE DU SERVICE PUBLIC DE L 'ENSEIGNEMENT. LEGALITE DE CIRCULAIRES PREVOYANT, POUR SURVEILLER CES SEANCES, LA PRESENCE, A COTE DES MAITRES DES ECOLES ELEMENTAIRES , DE MAITRE NAGEURS SAUVETEURS ET MEME DE PERSONNES NE POSSEDANT QUE LE BREVET NATIONAL DE SECOURISME, D'UNE PART, ET FAISANT PARTICIPER LES INSTITUTEURS ET INSTITUTRICES A L'ENSEIGNEMENT DE LA NATATION, D 'AUTRE PART.

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE.

RECEVABILITE DE LA FEDERATION FRANCAISE DES MAITRES NAGEURS SAUVETEURS A DEMANDER L'ANNULATION DE CIRCULAIRES PREVOYANT LA PARTICIPATION DE PERSONNES AUTRES QUE CEUX-CI AUX SEANCES D 'ENSEIGNEMENT DE LA NATATION ORGANISEES AU PROFIT DES ELEVES DES ECOLES ELEMENTAIRES DANS LE CADRE DU SERVICE PUBLIC DE L 'ENSEIGNEMENT, ALORS MEME QUE LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 24 MAI 1951, RESERVANT AUX TITULAIRES DU DIPLOME D'ETAT DE MAITRE SAUVETEUR LA SURVEILLANCE DES BAIGNADES D'ACCES PAYANT, NE SONT PAS APPLICABLES A CES SEANCES [SOL. IMPL.].

INSTITUTEURS - PARTICIPATION A L'ENSEIGNEMENT DE LA NATATION - LEGALITE.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L 'INSTANCE - INTERET - EXISTENCE D'UN INTERET.


Texte :

REQUETE DE LA FEDERATION FRANCAISE DES MAITRES NAGEURS SAUVETEURS TENDANT A L'ANNULATION DE LA CIRCULAIRE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DES LOISIRS DU 23 DECEMBRE 1971 RELATIVE A L'ENSEIGNEMENT DE LA NATATION A L'ECOLE ELEMENTAIRE ;
REQUETE DE LA MEME TENDANT A L'ANNULATION DE LA CIRCULAIRE DUDIT MINISTRE ET DUDIT SECRETAIRE D'ETAT, DU 9 JUIN 1972 RELATIVE A L'ENSEIGNEMENT DE LA NATATION A L'ECOLE ELEMENTAIRE ;
VU LA LOI DU 24 AVRIL 1951 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ; LE DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 MODIFIE PAR LE DECRET DU 24 FEVRIER 1972 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES PRESENTEES PAR LA MEME FEDERATION SONT DIRIGEES CONTRE DEUX CIRCULAIRES DES 23 DECEMBRE 1971 ET 26 JUIN 1972, RELATIVES L'UNE ET L'AUTRE A L'ENSEIGNEMENT DE LA NATATION DANS LES ECOLES ELEMENTAIRES ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
CONS. QUE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 24 MAI 1951 "ASSURANT LA SECURITE DANS LES ETABLISSEMENTS DE NATATION" DISPOSE QUE "TOUTE BAIGNADE D'ACCES PAYANT DOIT, PENDANT LES HEURES D'OUVERTURE AU PUBLIC, ETRE SURVEILLEE D'UNE FACON CONSTANTE PAR DU PERSONNEL QUALIFIE TITULAIRE DU DIPLOME D'ETAT DE MAITRE X..." ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 "TOUTE PERSONNE QUI DONNE DES LECONS DE NATATION A TITRE ONEREUX DOIT ETRE POURVUE DU DIPLOME PREVU A L'ARTICLE 1ER" ; QUE CES DISPOSITIONS, PROPRES AUX ETABLISSEMENTS D'ACCES PAYANT OUVERTS AU PUBLIC, NE VISENT PAS LES SEANCES D'ENSEIGNEMENT DE LA NATATION ORGANISEES, AU PROFIT DES ELEVES DES ECOLES ELEMENTAIRES, DANS LE CADRE DU SERVICE PUBLIC DE L'ENSEIGNEMENT ; QUE, DES LORS, LE MOYEN TIRE PAR LA FEDERATION REQUERANTE DE CE QUE LES CIRCULAIRES ATTAQUEES, D'UNE PART, EN PREVOYANT, POUR SURVEILLER CES SEANCES, LA PRESENCE, A COTE DES MAITRES DES ECOLES ELEMENTAIRES, DE MAITRES NAGEURS SAUVETEURS ET MEME, DANS CERTAINS CAS, DE PERSONNES NE POSSEDANT QUE LE BREVET NATIONAL DE SECOURISME AVEC MENTION "SAUVETAGE NAUTIQUE" OU "REANIMATION" ET, D'AUTRE PART, EN FAISANT PARTICIPER LES INSTITUTEURS ET INSTITUTRICES A L'ENSEIGNEMENT DE LA NATATION, AURAIENT VIOLE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1 ET 2 PRECITES DE LA Loi DU 24 MAI 1951, LESQUELLES RESERVERAIENT DE MANIERE GENERALE LA SURVEILLANCE ET L'ENSEIGNEMENT AUX SEULS TITULAIRES DU DIPLOME D'ETAT DE MAITRE X..., EST INOPERANT :
CONS. PAR AILLEURS, QU'IL N'APPARTIENT PAS AU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR D'APPRECIER L'OPPORTUNITE DES MESURES PRISES PAR LES AUTEURS DES CIRCULAIRES ATTAQUEES POUR ASSURER LA SECURITE DES SEANCES D'ENSEIGNEMENT DE LA NATATION DES ELEVES DES ECOLES ELEMENTAIRES ET POUR ORGANISER CET ENSEIGNEMENT ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Loi 1951-05-24 art. 1, 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 novembre 1973, n° 86504;88188
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. TAUPIGNON
Rapporteur public ?: MME QUESTIAUX

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 09/11/1973

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