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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 14 novembre 1973, 79719 et 81722

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Sens de l'arrêt : Annulation totale, rejet, recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 79719;81722
Numéro NOR : CETATEXT000007645568 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-11-14;79719 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - RESPONSABILITE A RAISON DES ACCIDENTS SURVENUS DANS LES ETABLISSEMENTS D 'ENSEIGNEMENT.

JEUNE GARCON BLESSE A LA MAIN DU FAIT DU BRIS D'UN CARREAU, EN HEURTANT UNE PORTE VITREE REFERMEE SUR LUI PAR UN CAMARADE QU'IL POURSUIVAIT EN COURANT DANS UN COULOIR D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT CONSTRUIT EN 1910. SI LE MAITRE DE L 'OUVRAGE A L'OBLIGATION DE MAINTENIR LES LOCAUX SCOLAIRES DANS UN ETAT ADAPTE A LEUR DESTINATION, LE FAIT D'AVOIR CONSERVE SUR CETTE PORTE, DONT LA PARTIE PLEINE MESURAIT UN METRE DE HAUTEUR, DES CARREAUX DE VERRE ORDINAIRE DEPOURVUE DE TOUT DISPOSITIF DE PROTECTION NE CONSTITUAIT PAS UN DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DE CET OUVRAGE PUBLIC.

ENTRETIEN DES LOCAUX SCOLAIRES - ENTRETIEN NORMAL - BRIS D'UN CARREAU D'UNE PORTE PARTIELLEMENT VITREE ET DEPOURVUE DE DISPOSITIF DE PROTECTION.

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D 'OUVRAGES PUBLICS - CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE L'OUVRAGE.

ENTRETIEN NORMAL - ACCIDENT SURVENU DANS UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT - BRIS D'UN CARREAU D'UNE PORTE PARTIELLEMENT VITREE ET DEPOURVUE DE DISPOSITIF DE PROTECTION.


Texte :

Références :

Loi 1937-04-05


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 novembre 1973, n° 79719;81722
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. MARTIN-LAPRADE
Rapporteur public ?: MME GREVISSE

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 14/11/1973

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