| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 14 novembre 1973, 79719 et 81722

Synthèse

Formation : 3 / 5 ssr
Numéro d'arrêt : 79719;81722
Date de la décision : 14/11/1973
Sens de l'arrêt : Annulation totale, rejet, recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours incident

---

Analyses

- ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - RESPONSABILITE A RAISON DES ACCIDENTS SURVENUS DANS LES ETABLISSEMENTS D 'ENSEIGNEMENT.

JEUNE GARCON BLESSE A LA MAIN DU FAIT DU BRIS D'UN CARREAU, EN HEURTANT UNE PORTE VITREE REFERMEE SUR LUI PAR UN CAMARADE QU'IL POURSUIVAIT EN COURANT DANS UN COULOIR D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT CONSTRUIT EN 1910. SI LE MAITRE DE L 'OUVRAGE A L'OBLIGATION DE MAINTENIR LES LOCAUX SCOLAIRES DANS UN ETAT ADAPTE A LEUR DESTINATION, LE FAIT D'AVOIR CONSERVE SUR CETTE PORTE, DONT LA PARTIE PLEINE MESURAIT UN METRE DE HAUTEUR, DES CARREAUX DE VERRE ORDINAIRE DEPOURVUE DE TOUT DISPOSITIF DE PROTECTION NE CONSTITUAIT PAS UN DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DE CET OUVRAGE PUBLIC.

ENTRETIEN DES LOCAUX SCOLAIRES - ENTRETIEN NORMAL - BRIS D'UN CARREAU D'UNE PORTE PARTIELLEMENT VITREE ET DEPOURVUE DE DISPOSITIF DE PROTECTION.

- TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D 'OUVRAGES PUBLICS - CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE L'OUVRAGE.

ENTRETIEN NORMAL - ACCIDENT SURVENU DANS UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT - BRIS D'UN CARREAU D'UNE PORTE PARTIELLEMENT VITREE ET DEPOURVUE DE DISPOSITIF DE PROTECTION.

---

Références :

Loi du 05 avril 1937

---

Publications

Proposition de citation : CE, 14 nov. 1973, n° 79719;81722
Mentionné aux tables du recueil Lebon

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1973:79719.19731114