| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 14 novembre 1973, 82071 et 82072

REQUETE N° 82.071 DE LA SOCIETE "LABORATOIRES X..." TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 3 NOVEMBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SES DEMANDES EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES ETABLIES AU TITRE : 1° DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES POUR LES ANNEES 1957 ET 1958 ; 2° DE LA CONTRIBUTION EXTRAORDINAIRE SUR LES BENEFICES DES SOCIETES POUR L'ANNEE 1957-1958 ; 3° DU PRELEVEMENT TEMPORAIRE SUR LES SUPPLEMENTS DE BENEFICES 1957-1958 ; 4° DE L'I.R.P.P. SURTAXE PROGRESSIVE POUR LES ANNEES 1957 ET 1958 ;
REQUETE N° 82.072 DE LA MEME SOCIETE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 3 NOVEMBRE 1970, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SON OPPOSITION AU TITRE DE PERCEPTION DU 14 DECEMBRE 1962 EMIS POUR AVOIR PAIEMENT DE DROITS ET PENALITES SE MONTANT A 617.795,69 F AFFERENTS A LA TAXE PROPORTIONNELLE SUR LE REVENU DES CAPITAUX MOBILIERS AU TITRE DE L'ANNEE 1957 ;
VU L'ORDONNANCE DU 30 AOUT 1945 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LES DEUX REQUETES SUSVISEES DE LA SOCIETE ANONYME "LABORATOIRES X..." PRESENTENT A JUGER LES MEMES QUESTIONS ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE N° 82.071 EN TANT QU'ELLES TENDENT A LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES ETABLIES AU TITRE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ET DE LA SURTAXE PROGRESSIVE ET DE LA CONTRIBUTION EXTRAORDINAIRE SUR LES BENEFICES DES SOCIETES POUR L'ANNEE 1957 : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1932.1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION EN VIGUEUR LORS DE LA MISE EN RECOUVREMENT DES IMPOSITIONS CONTESTEES : "... LES RECLAMATIONS SONT RECEVABLES JUSQU'AU 31 MARS DE L'ANNEE SUIVANT CELLE DE MISE EN RECOUVREMENT DU ROLE" ;
CONS., D'UNE PART, QUE LES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES SUSINDIQUEES ONT ETE MISES EN RECOUVREMENT LE 31 DECEMBRE 1961 ; QU'AINSI LE DELAI DE RECLAMATION IMPARTI PAR L'ARTICLE 1932 EXPIRAIT LE 31 MARS 1962, MEME SI LES AVERTISSEMENTS CORRESPONDANTS NE SONT PARVENUS A LA SOCIETE REQUERANTE, COMME ELLE LE SOUTIENT, QUE DANS LES PREMIERS JOURS DE L'ANNEE 1962 ; QUE LA RECLAMATION RELATIVE A CES IMPOSITIONS A ETE ADRESSEE AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL LE 29 MARS 1963, APRES L'EXPIRATION DU DELAI IMPARTI PAR L'ARTICLE 1932-1 ; QUE, D'AUTRE PART, SI LA SOCIETE REQUERANTE FAIT ETAT D'UNE LETTRE ADRESSEE AU MEME DIRECTEUR LE 23 FEVRIER 1962, LA DEMANDE CONTENUE DANS CETTE LETTRE TENDAIT EXCLUSIVEMENT A OBTENIR LE SURSIS DE PAIEMENT DES COTISATIONS DONT S'AGIT ET NE COMPORTAIT NI CONCLUSION TENDANT A L'OCTROI DE DEGREVEMENTS NI MOYEN CONTESTANT LA LEGALITE DESDITES COTISATIONS ET NE SAURAIT DONC ETRE REGARDEE COMME CONSTITUANT UNE RECLAMATION ; QUE, DES LORS, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER SI LE SIGNATAIRE DE LA RECLAMATION DU 29 MARS 1963 TENAIT DE SES FONCTIONS QUALITE POUR AGIR, LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE CETTE RECLAMATION COMME IRRECEVABLE ;
EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE N° 82.072 TENDANT A LA DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE ETABLIE AU TITRE DE LA TAXE PROPORTIONNELLE SUR LE REVENU DES CAPITAUX MOBILIERS POUR L'ANNEE 1957 : - CONS. QUE LA SOCIETE REQUERANTE NE DEMANDE LA DECHARGE DE CETTE COTISATION SUPPLEMENTAIRE QUE PAR VOIE DE CONSEQUENCE DES DEGREVEMENTS QUI LUI SERAIENT ACCORDES AU TITRE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AFFERENT A CETTE MEME ANNEE 1957 ; QU'IL RESULTE DE CE QUI A ETE DIT PRECEDEMMENT QUE L'ASSIETTE RETENUE POUR LE CALCUL DU SUPPLEMENT A L'IMPOT SUR LES SOCIETES DE L'ANNEE 1957 N'EST PAS MODIFIEE ; QUE, DES LORS, SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE, LES CONCLUSIONS SUSANALYSEES DE LA REQUETE N° 82.072 DOIVENT ETRE ECARTEES ; EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE N° 82.071 EN TANT QU'ELLES TENDENT A LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES ETABLIES POUR L'ANNEE 1958 AU TITRE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, DE LA SURTAXE PROGRESSIVE ET DU PRELEVEMENT TEMPORAIRE SUR LES SUPPLEMENTS DE BENEFICES ;
SUR LES MOYENS TIRES DE L'IRREGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : - CONS. D'UNE PART QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES B DU CODE GENERAL DES IMPOTS " LORSQUE LA VERIFICATION DE LA COMPTABILITE POUR UNE PERIODE DETERMINEE AU REGARD D'UN IMPOT, D'UNE TAXE OU D'UN GROUPE D'IMPOTS OU DE TAXES EST ACHEVEE, L'ADMINISTRATION NE PEUT PROCEDER A UNE NOUVELLE VERIFICATION DE CES ECRITURES AU REGARD DES MEMES IMPOTS OU TAXES ET POUR LA MEME PERIODE. TOUTEFOIS, IL EST FAIT EXCEPTION A CETTE REGLE LORSQUE LA VERIFICATION A ETE LIMITEE A DES OPERATIONS DETERMINEES" ; QU'IL RESSORT DE CES DISPOSITIONS QUE, SI LE LEGISLATEUR A INTERDIT A L'ADMINISTRATION DE PROCEDER A UNE NOUVELLE VERIFICATION DES ECRITURES COMPTABLES D'UNE SOCIETE DANS LES CONDITIONS SUSINDIQUEES, IL N'A NULLEMENT ENLEVE AU SERVICE LE DROIT DE REPARER A TOUT MOMENT ET DANS LES DELAIS DE REPETITION PREVUS PAR LE CODE GENERAL DES IMPOTS LES INSUFFISANCES, OMISSIONS OU ERREURS DONT LA DECOUVERTE RESULTE DE RENSEIGNEMENTS PROVENANT DE TOUTE AUTRE SOURCE ; QUE NOTAMMENT LA CIRCONSTANCE QUE DES ELEMENTS RECUEILLIS LORS D'UNE INTERVENTION DE LA BRIGADE ECONOMIQUE ET FINANCIERE DE LA POLICE JUDICIAIRE EFFECTUEE LE 21 MARS 1961 DANS LES LOCAUX DE LA SOCIETE REQUERANTE AINSI QU'AU DOMICILE DES DIRIGEANTS DE CETTE SOCIETE ONT ETE UTILISES POUR LE CALCUL DE L'ASSIETTE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES N'A PAS EU POUR EFFET DE DONNER A LADITE INTERVENTION, LAQUELLE A EU LIEU EN VERTU DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 RELATIVE AUX PRIX, LE CARACTERE D'UNE SECONDE VERIFICATION DE COMPTABILITE AU SENS DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, PAR SUITE, LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SE PREVALOIR D'UNE VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES B DU CODE ;
CONS., D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE REQUERANTE SOUTIENT QUE LA PROCEDURE D'IMPOSITION SERAIT IRREGULIERE DANS LA MESURE OU L'ADMINISTRATION AURAIT ETABLI LES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES LITIGIEUSES EN RETENANT DES DOCUMENTS SAISIS PAR ELLE AU COURS D'UNE PERQUISITION OPEREE LE 21 MARS 1961 DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES ; QUE LA PRETENDUE IRREGULARITE DE CETTE SAISIE NE SERAIT PAS, A ELLE SEULE, DE NATURE A AFFECTER LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION ; QUE D'AILLEURS LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ... STATUANT EN MATIERE DE POURSUITE CORRECTIONNELLE, A, PAR JUGEMENT EN DATE DU 16 JANVIER 1967 DEVENU DEFINITIF, ECARTE UN MOYEN TIRE DE L'IRREGULARITE DE CETTE MEME SAISIE ;
SUR LE BIEN-FONDE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES : - CONS. EN PREMIER LIEU QUE LES INTERETS DES BONS DE CAISSE EMIS EN 1954 PAR LA SOCIETE REQUERANTE, QUI AVAIENT ETE COMPRIS PAR L'INTERESSEE DANS SES CHARGES DEDUCTIBLES DE L'ANNEE 1957 ONT ETE REINTEGRES DANS SES BENEFICES ET COMPRIS DANS L'ASSIETTE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES AFFERENTES A LA SEULE ANNEE 1957 POUR LESQUELLES LES CONCLUSIONS DE LADITE SOCIETE SONT, COMME IL A ETE DIT PRECEDEMMENT IRRECEVABLES ;
CONS. EN SECOND LIEU QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DES DOCUMENTS EXTRAITS DE LA COMPTABILITE OCCULTE TENUE PAR LE DIRECTEUR FINANCIER DE LA SOCIETE REQUERANTE COMME DES DECLARATIONS FAITES PAR CE DERNIER QUE LES REMUNERATIONS QUI D'APRES LES ECRITURES OFFICIELLES AURAIENT ETE VERSEES AU SIEUR X... ET QUI ONT ETE COMPRISES DANS LES CHARGES DEDUCTIBLES DE LA SOCIETE ETAIENT EN REALITE A CONCURRENCE DE 50% REVERSEES PAR LE SIEUR X... AU SIEUR Y... ; QUE CE DERNIER REMBOURSAIT INDIRECTEMENT AU SIEUR X... L'EXCEDENT D'IMPOT SUR LE REVENU CORRESPONDANT A LA PORTION DE REMUNERATION DECLAREE PAR LEDIT SIEUR X... ET IMPOSEE A SON NOM, MAIS QUE L'INTERESSE NE CONSERVAIT PAS ; QUE, SI LA SOCIETE, QUI NE NIE PAS L'EXACTITUDE DES FAITS SUSINDIQUES, SOUTIENT QUE CETTE REMUNERATION OCCULTE AURAIT ETE VERSEE AU SIEUR Y... PAR LE SIEUR X... ET NON PAS PAR ELLE-MEME, UNE DEPENSE DE CETTE NATURE NE POUVAIT CONSTITUER UNE CHARGE D'EXPLOITATION DE LA SOCIETE ; QUE C'EST DONC A BON DROIT QUE, POUR LA PORTION REVERSEE AU SIEUR Y... PAR LE SIEUR X..., LES EMOLUMENTS DE CE DERNIER ONT ETE TENUS POUR EXCESSIFS ET REINTEGRES DANS LES BENEFICES DE LA SOCIETE REQUERANTE ;
CONS. EN TROISIEME LIEU QU'A CONCURRENCE DE 39.421.008 ANCIENS FRANCS, L'ADMINISTRATION, APRES AVOIR ESTIME QUE CES SOMMES CORRESPONDAIENT A DES ACHATS FICTIFS, LES A REINTEGREES DANS LES BENEFICES DE LA SOCIETE REQUERANTE POUR L'ANNEE 1958, ALORS QUE CETTE SOCIETE, DANS SA COMPTABILITE OFFICIELLE, AVAIT COMPRIS CETTE MEME SOMME DANS LES CHARGES D'EXPLOITATION DEDUCTIBLES DE LA MEME ANNEE 1958 ; QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE FAIT OPEREES PAR LE JUGE PENAL QUE "... POUR 91.008 ANCIENS FRANCS CETTE DEPENSE CORRESPONDAIT A L'ACHAT DE VIN DE CHAMPAGNE PORTE EN DEDUCTION DANS LES ECRITURES OFFICIELLES MAIS REPRISE EN RECETTES ENSUITE DANS LA COMPTABILITE OCCULTE... QUE, POUR LE SURPLUS, SOIT 21.060.000 ANCIENS FRANCS ET 18.270.000 ANCIENS FRANCS INSCRITES RESPECTIVEMENT EN FEVRIER ET SEPTEMBRE 1958, CES DEPENSES CONCERNAIENT DES FACTURATIONS FICTIVES DE VITAMINES B 12... AYANT NOTAMMENT POUR EFFET DE FAIRE ENTRER DANS LA CAISSE OCCULTE DES FONDS SORTIS DE LA SOCIETE ..., QUE CES RECETTES ONT CONTRIBUE A ACCROITRE LA MASSE A REPARTIR ENTRE LE SIEUR X... ET LE SIEUR Y... ET ONT PERMIS AU PREMIER NOMME D'ACQUERIR DES VALEURS MOBILIERES DANS LE DERNIER TRIMESTRE DE L'ANNEE 1958..." ; QUE POUR CONTESTER LE BIEN-FONDE DE CES REDRESSEMENTS, ET NOTAMMENT LE CARACTERE FICTIF DESDITS ACHATS, SANS CEPENDANT NIER QUE LES SOMMES LITIGIEUSES ETAIENT PORTEES DANS SES RECETTES OCCULTES ET ONT ETE L'OBJET D'UN PARTAGE ENTRE SES PRINCIPAUX ACTIONNAIRES, LA SOCIETE SE BORNE A SOUTENIR QUE LE SIEUR Z... AURAIT ETE ENSUITE IDENTIFIE ET ASSUJETTI AUX TAXES SUR LA VALEUR AJOUTEE AINSI QU'AUX DROITS DE DOUANES A LA SUITE DE TRANSACTIONS ; QUE CETTE CIRCONSTANCE NE PERMET PAS DE REGARDER LA SOCIETE REQUERANTE COMME APPORTANT LA PREUVE QUI LUI INCOMBE QUE LES SOMMES REINTEGREES CORRESPONDAIENT A DES ACHATS REELLEMENT EFFECTUES POUVANT ETRE COMPRIS DANS LES CHARGES NORMALES D'EXPLOITATION ;
CONS. EN QUATRIEME LIEU QUE LA SOCIETE REQUERANTE A, POUR L'EXERCICE 1958, COMPRIS DANS SES ECRITURES OFFICIELLES, PARMI SES IMMOBILISATIONS, DEUX BREVETS D'INVENTION CEDES PAR LES SIEURS A... ET B... POUR DES VALEURS RESPECTIVES DE 20.000.000 ET 28.500.000 ANCIENS FRANCS ; QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE CES MEMES SOMMES AVAIENT ETE REPRISES DANS LES ETATS DE RECETTES OCCULTES, SAISIS DANS LES CONDITIONS SUSINDIQUEES, L'ADMINISTRATION A ESTIME QUE CES OPERATIONS CORRESPONDAIENT EN REALITE A DES REMUNERATIONS OCCULTES ET A REINTEGRE A LA FOIS LA SOMME DE 480000.000 ANCIENS FRANCS AINSI QUE LE MONTANT DES AMORTISSEMENTS PRATIQUES DANS L'ASSIETTE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A LA SURTAXE PROGRESSIVE A LAQUELLE LA SOCIETE A ETE ASSUJETTIE ; QUE, POUR CONTESTER LE BIEN-FONDE DE CE REDRESSEMENT, LA SOCIETE REQUERANTE SE BORNE A SOUTENIR QUE LA VALEUR REELLE DESDITS BREVETS CORRESPONDANT AUX SOMMES POUR LESQUELLES ILS AVAIENT ETE COMPRIS DANS LES IMMOBILISATIONS ET SUR LESQUELLES AVAIENT ETE PRATIQUES LES AMORTISSEMENTS, CES SOMMES NE POUVAIENT ETRE L'OBJET DE DISTRIBUTIONS DE BENEFICES OCCULTES ; QU'A CET EGARD L'ARGUMENT TIRE DE L'EXISTENCE MATERIELLE DES BREVETS OU DE LEUR VALEUR A DEFAUT DE CONTESTATION SUR CE POINT NE SAURAIT, A LUI SEUL ETABLIR LA SINCERITE DES ECRITURES OFFICIELLES ET PRIVER DE TOUTE SIGNIFICATION LES ECRITURES OCCULTES ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DES PRECISIONS APPORTEES PAR L'ADMINISTRATION QUI N'A PAS ETE DEMENTIE SUR CE POINT QUE SI LES SOMMES DONT S'AGIT ONT ETE PAYEES PAR CHEQUES NON BARRES ENCAISSES DIRECTEMENT PAR LES DEUX INTERESSES AU GUICHET D'UNE BANQUE, ELLES ONT CORRELATIVEMENT ETE PORTEES SUR LES ETATS DE RECETTES OCCULTES SOUS DEDUCTION D'UNE SOMME DE 400.000 ANCIENS FRANCS ALLOUEE A CHACUN DES SIEURS A... ET B... ET QUE LE SIEUR C... QUI PRELEVAIT UNE COMMISSION DE 1% SUR L'ENSEMBLE DES PROFITS DISSIMULES A PERCU SA COMMISSION SUR CETTE RECETTE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECOURIR A L'EXPERTISE DEMANDEE SUR CE SEUL POINT DEVANT LE CONSEIL D'ETAT PAR LA SOCIETE REQUERANTE, L'ADMINISTRATION DOIT ETRE REGARDEE COMME AYANT ETABLI LE BIEN-FONDE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A LA SURTAXE PROGRESSIVE ETABLIE A RAISON DE CETTE REMUNERATION OCCULTE POUR L'EXERCICE 1958 ;
CONS. ENFIN QUE SI LA SOCIETE DANS SA REQUETE SOMMAIRE SOUTIENT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AURAIT, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, ADMIS A TORT LE BIEN-FONDE DES REDRESSEMENTS RELATIFS A LA REMUNERATION DE LA DAME D... ET DE LA DEMOISELLE E..., ELLE NE FORMULE A CET EGARD AUCUN MOYEN A L'APPUI DE CETTE ALLEGATION ;
SUR LE REFUS OPPOSE PAR LE TRIBUNAL A LA DEMANDE D'EXPERTISE DE LA SOCIETE : - CONS. QUE DANS LE DERNIER ETAT DE SES CONCLUSIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF LA SOCIETE REQUERANTE DEMANDAIT QU'UNE EXPERTISE FUT ORDONNEE ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE TRIBUNAL DISPOSAIT D'ELEMENTS SUFFISAMMENT PRECIS ET PROBANTS POUR APPRECIER SANS RECOURIR A L'EXPERTISE LES QUESTIONS DE FAIT QUI LUI ETAIENT SOUMISES ET EN TIRER LES CONSEQUENCES QUANT AU BIEN-FONDE DES IMPOSITIONS ;
CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE DES LABORATOIRES X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LES PREMIERS JUGES ONT ESTIME QU'ELLE N'APPORTAIT PAS LA PREUVE QUI LUI INCOMBAIT DE L'EXAGERATION DES BASES RETENUES POUR LE CALCUL DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ; QUE, DES LORS, CETTE SOCIETE N'EST PAS DAVANTAGE FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SES DEMANDES EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES LITIGIEUSES ;
REJET.