Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 14 novembre 1973, 84836

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet, rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux, Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 84836
Numéro NOR : CETATEXT000007644042 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-11-14;84836 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - RESERVES - CONDITIONS OU REFUS - CONDITIONS.

CONDITIONS MISES A L'OCTROI D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE - CONSTRUCTION DE VOIES PAR LE BENEFICIAIRE - COMMUNE CONDAMNEE A REMBOURSER LES FRAIS EXPOSES PAR LE CONSTRUCTEUR POUR L'AMENAGEMENT D'EGOUTS DANS CES VOIES.

CONSTRUCTION DE VOIES PAR LE BENEFICIAIRE - TRAVAUX N 'IMPOSANT PAS PAR EUX-MEMES L'AMENAGEMENT D'EGOUTS - COMMUNE CONDAMNEE A REMBOURSER AU BENEFICIAIRE LES FRAIS DE CET AMENAGEMENT.

PERMIS DE CONSTRUIRE ASSORTI D'UNE CONDITION IMPOSANT AU BENEFICIAIRE D'ETABLIR A SES FRAIS DEUX VOIES. LA CONSTRUCTION D 'UNE VOIE N'ENTRAINANT PAS, PAR ELLE-MEME, L'OBLIGATION D'AMENAGER UN EGOUT LE LONG DE SON TRACE ET L'AUTORITE ADMINISTRATIVE AYANT ENTENDU NETTEMENT DISTINGUER, EN L'ESPECE, LES TRAVAUX DE VOIRIE, EXIGES DU CONSTRUCTEUR, DE CEUX RELATIFS A L'ASSAINISSEMENT, CONDAMNATION DE LA COMMUNE A REMBOURSER AU BENEFICIAIRE LES DEPENSES EXPOSEES PAR CELUI-CI POUR L'AMENAGEMENT D'UN EGOUT DANS CES DEUX VOIES. EN REVANCHE, LA CONSTRUCTION DES VOIES COMPRENAIT NECESSAIREMENT L'EXECUTION DES TRAVAUX DE PROTECTION D'UNE SECTION D 'EGOUT DEJA INSTALLEE SUR L'EMPRISE DE L'UNE DE CES VOIES.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - CONTENTIEUX - RESPONSABILITE.


Texte :

REQUETE DE LA COMMUNE DE SAINT-BRICE-SOUS-FORET VAL-D'OISE TENDANT A L'ANNU+ATION DU JUGEMENT DU 23 JUIN 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES L'A CONDAMNEE A PAYER LA SOMME DE 60.794,70 F A LA SOCIETE "LE VILLAGE SAINT-BRICE" ;
VU LA LOI DU 7 AOUT 1957 ET LE DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961 ; L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LES CONDITIONS INSCRITES DANS LE PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE LE 21 AOUT 1962 AU SIEUR X..., AUX DROITS DE QUI VIENT LA SOCIETE "LE VILLAGE SAINT-BRICE", IMPOSAIENT A CELLE-CI D'UNE PART, DE CONSTRUIRE CERTAINES CANALISATIONS D'EVACUATION DES EAUX ET DE PAYER UNE TAXE DE RACCORDEMENT AUX EGOUTS DE 114.800 F, D'AUTRE PART, DE REALISER A SES FRAIS DEUX VOIES DENOMMEES RUE DE LA PLANCHETTE ET RUE BRIEUSE ;
CONS. QUE POUR CONTESTER LE JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES L'A CONDAMNEE A REMBOURSER A LA SOCIETE "LE VILLAGE SAINT-BRICE" LE MONTANT DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UN EGOUT DANS CES DEUX RUES, LA COMMUNE DE SAINT-BRICE SOUTIENT NON PAS QUE CET EGOUT AURAIT ETE AU NOMBRE DES CANALISATIONS QUE LE BENEFICIAIRE DU PERMIS DEVAIT CONSTRUIRE, MAIS QU'IL ETAIT L'ACCESSOIRE NECESSAIRE DES DEUX CHAUSSEES QUE CELUI-CI DEVAIT PRENDRE EN CHARGE ;
CONS. QUE LA CONSTRUCTION D'UNE VOIE N'ENTRAINE PAS, PAR ELLE-MEME, L'OBLIGATION D'ETABLIR UN EGOUT LE LONG DE SON TRACE ; QU'IL RESULTE DU PERMIS DE CONSTRUIRE DU 21 AVRIL 1962 ET DE LA "CONVENTION" QUI LUI EST ANNEXEE QUE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE A ENTENDU NETTEMENT DISTINGUER LES TRAVAUX DE VOIRIE EXIGES DU CONSTRUCTEUR, DE CEUX RELATIFS A L'ASSAINISSEMENT ; QUE PAR SUITE, MEME SI LE JUGEMENT ATTAQUE EST ENTACHE D'UNE ERREUR MATERIELLE SUR L'EMPLACEMENT EXACT D'UN DES ELEMENTS DE L'EGOUT EN QUESTION, LA COMMUNE DE SAINT-BRICE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES L'A CONDAMNEE A REMBOURSER A LA SOCIETE LA SOMME DE 60.794,70 F QUI NE CONSTITUE PAS UNE EVALUATION EXAGEREE DU MONTANT DES TRAVAUX QUE CELLE-CI AVAIT EXECUTES POUR SON COMPTE ;
SUR LE RECOURS INCIDENT DE LA SOCIETE "LE VILLAGE SAINT-BRICE" : - CONS. QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE LE 21 AOUT 1962 A MIS A LA CHARGE DE SON BENEFICIAIRE LA CONSTRUCTION DE DEUX VOIES ; QUE CETTE OBLIGATION COMPRENAIT NECESSAIREMENT LA REALISATION DES TRAVAUX DE PROTECTION D'UNE SECTION D'EGOUT DEJA INSTALLEE SUR L'EMPRISE D'UNE DE CES VOIES ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE "LE VILLAGE SAINT-BRICE" N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A LAISSE A SA CHARGE LA SOMME DE 7.530,09 F CORRESPONDANT A CES TRAVAUX DE PROTECTION ;
SUR LES INTERETS DES INTERETS : - CONS. QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS DE LA SOMME SUSVISEE DE 60.794,70 F A ETE DEMANDEE PAR LA SOCIETE "LE VILLAGE SAINT-BRICE" LE 28 FEVRIER 1972 ; QU'A CETTE DATE, IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ;
REJET AVEC DEPENS ; CAPITALISATION DES INTERETS ; REJET DU RECOURS INCIDENT.

Références :

Code civil 1154


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 novembre 1973, n° 84836
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. MARTIN-LAPRADE
Rapporteur public ?: MME GREVISSE

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 14/11/1973

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.