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§ France, Conseil d'État, 14 novembre 1973, 85982

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 85982
Numéro NOR : CETATEXT000007643864 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-11-14;85982 ?

Analyses :

RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE - Action de la victime contre l'assureur de l'auteur de l'accident - Compétence de la juridiction judiciaire.

17-03-02-05-01 La juridiction administrative n'est pas compétente pour connaître de la responsabilité d'une société d'assurances vis-à-vis de la victime d'un accident, dont l'auteur aurait souscrit auprès d'elle un contrat d'assurance [1].

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - TRAVAUX PUBLICS - DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - Accident provoqué par l'exécution de travaux de construction de logements sociaux effectués pour le compte d'une commune dans une zone en cours d'aménagement.

17-03-02-06-01 Accident provoqué, dans une zone en cours d'aménagement, par l'exécution de travaux de construction de logements sociaux, confiés à une société d'économie mixte agissant pour le compte d'une commune : le dommage résultant de l'accident se rattache à une opération de travaux publics [sol. impl.].

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE - AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE - SUBROGATION - Droits de l'Etat subrogés aux droits de la victime [ordonnance du 7 janvier 1959] - Exercice de l'action subrogatoire - Modalités.

60-05-03 En produisant le décompte des prestations qu'il a versées à l'un de ses agents victime d'un accident causé par un tiers et en en demandant le remboursement, le ministre de l'Education nationale a entendu exercer au nom de l'Etat l'action subrogatoire prévue à l'article 1er-I de l'ordonnance du 7 janvier 1959.

TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE TRAVAIL PUBLIC ET D'OUVRAGE PUBLIC - TRAVAIL PUBLIC - TRAVAUX PRESENTANT CE CARACTERE.

67-01-01-01 Les travaux de construction de logements sociaux, confiés, dans une zone en cours d'aménagement, à une société d'économie mixte agissant pour le compte d'une commune présente le caractère de travaux publics [sol. impl.].

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - QUALITE DE TIERS - Accident causé à un agent public allant surveiller les travaux de finition d'un chantier par l'exécution de travaux publics sur un autre chantier.

67-02-02-03 Un attaché d'intendance universitaire, circulant en automobile sur une voie récemment ouverte dans une zone en cours d'aménagement et se rendant sur un chantier pour y surveiller la finition des travaux, heurte un câble métallique tendu en travers de la voie par les préposés d'une entreprise travaillant sur un chantier voisin. L'intéressé, qui n'a aucun lien professionnel avec l'entreprise et qui est étranger au travail public exécuté par l'entreprise sur son propre chantier, a la qualité de tiers : responsabilité de l'entreprise.

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE - Imprudence.

67-02-04-01-02 Un attaché d'intendance universitaire, circulant en automobile sur une voie récemment ouverte dans une zone en cours d'aménagement et se rendant sur un chantier pour y surveiller la finition de travaux, a heurté un câble métallique tendu en travers de la voie par les préposés d'une entreprise travaillant sur un chantier voisin. Bien que la présence du câble n'ait pas été signalée, l'intéressé, n'ignorant pas l'existence de chantiers de travaux desservis par la voie, elle-même en cours d'aménagement, n'a pas fait preuve de la prudence nécessaire : 1/3 des conséquences dommageables de l'accident laissé à sa charge.

Références :


1. Cf. Tribunal des conflits : Esposito c/ Compagnie La Foncière, 1969-03-03, p. 681


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... MICHEL ET DU CENTRE LOCAL DES OEUVRES UNIVERSITAIRES DE TOURS TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 17 DECEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REFUSE DE DECLARER L'ENTREPRISE PAIR, RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME LE SIEUR X... LE 4 OCTOBRE 1966, DANS SAINT-VINCENT DE PAUL A TOURS ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1939 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LE 4 OCTOBRE 1966, LE SIEUR X... QUI CIRCULAIT EN AUTOMOBILE DANS L'ALLEE SAINT-VINCENT DE PAUL A TOURS, RECEMMENT OUVERTE DANS UNE ZONE EN COURS D'AMENAGEMENT DITE "PARC DE GRANDMONT", A HEURTE UN CABLE METALLIQUE QUE LES PREPOSES DE L'ENTREPRISE PAIN AVAIENT TENDU EN TRAVERS DE CETTE VOIE AU COURS DE L'EXECUTION DE TRAVAUX PUBLICS DANS UN CHANTIER VOISIN ; QU'A LA SUITE DE CET ACCIDENT QUI A CAUSE DES DOMMAGES MATERIELS ET CORPORELS, LE SIEUR X... ET LE CENTRE LOCAL DES OEUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES DE TOURS, PROPRIETAIRE DU VEHICULE, ONT, PAR UNE DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS, REJETEE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, RECHERCHE LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRISE PAIN ET CELLE DE SON ASSUREUR, LA SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DES CHAMBRES SYNDICALES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ASSUREUR : - CONS. QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE N'EST PAS COMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA RESPONSABILITE D'UNE SOCIETE D'ASSURANCES VIS-A-VIS DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DONT L'AUTEUR AURAIT SOUSCRIT AUPRES D'ELLE UN CONTRAT D'ASSURANCES ; QUE C'EST, DES LORS, A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE COMME PORTEES DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DES CHAMBRES SYNDICALES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, ASSUREUR DE L'ENTREPRISE PAIN ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ENTREPRISE PAIN : - CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'AU MOMENT DE L'ACCIDENT LE SIEUR X... SE RENDAIT AUX BATIMENTS UNIVERSITAIRES DE TOURS GRANDMONT DONT IL DEVAIT, EN SA QUALITE DE GESTIONNAIRE DU RESTAURANT ET DES RESIDENCES UNIVERSITAIRES AUXQUELS ETAIENT AFFECTE CES BATIMENTS, SURVEILLER LA FINITION DES TRAVAUX ET L'EQUIPEMENT EN MOBILIER ; QU'IL ETAIT AINSI ETRANGER AUX TRAVAUX QUE L'ENTREPRISE PAIN, AVEC LAQUELLE IL N'AVAIT AUCUN LIEN PROFESSIONNEL, EXECUTAIT DANS SON PROPRE CHANTIER ; QUE, PAR SUITE, LA RESPONSABILITE DE CETTE ENTREPRISE SE TROUVE ENGAGEE MEME EN L'ABSENCE D'UNE FAUTE A L'EGARD DE LA VICTIME QUI A LA QUALITE DE TIERS ET QUE LADITE ENTREPRISE NE PEUT SE DECHARGER DE TOUT OU PARTIE DE CETTE RESPONSABILITE QU'EN CAS DE FORCE MAJEURE OU DE FAUTE DE LA VICTIME ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, BIEN QUE LA PRESENCE DU CABLE TENDU EN TRAVERS DE L'ALLEE SAINT-VINCENT DE PAUL PAR LES PREPOSES DE L'ENTREPRISE N'AIT PAS ETE SIGNALEE A L'ATTENTION DES USAGERS DE CETTE VOIE, LE SIEUR X..., QUI N'IGNORAIT PAS L'EXISTENCE DE CHANTIERS DE TRAVAUX DESSERVIS PAR UNE ALLEE ELLE-MEME EN COURS D'AMENAGEMENT, N'A PAS FAIT PREUVE DE LA PRUDENCE QU'EXIGEAIT L' ETAT DES LIEUX ; QU'IL SERA FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DES CIRCONSTANCE DE L'AFFAIRE EN CONDAMNANT L'ENTREPRISE A REPARER LES DEUX TIERS DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT ET EN REFORMANT EN CE SENS LE JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A DECHARGE LADITE ENTREPRISE DE TOUTE RESPONSABILITE ;
SUR L'EVALUATION DES DOMMAGES MATERIELS : - CONS. QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LE MONTANT DES DOMMAGES CAUSES AU VEHICULE S'ELEVE A 1.192,78 F ; QUE COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITE, LE CENTRE LOCAL DES OEUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES DE TOURS, PROPRIETAIRE DE CE VEHICULE, A DROIT A UNE INDEMNITE DE 795,18 F ;
EN CE QUI CONCERNE LES PREJUDICES SUBIS PAR LE SIEUR X... : - CONS. QUE L'ETAT DU DOSSIER NE PERMET PAS D'EVALUER LE PREJUDICE SUBI PAR LE SIEUR X... ET NOTAMMENT L'INVALIDITE DONT IL RESTE ATTEINT ; QUE DANS CES CONDITIONS IL Y A LIEU, COMME LE DEMANDE L'INTERESSE, D'ORDONNER UNE EXPERTISE ;
SUR LA PROVISION SOLLICITEE PAR LE SIEUR X... : - CONS. QUE LA PROVISION DEMANDEE N'EST PAS JUSTIFIEE EN L'ESPECE ;
SUR LES CONCLUSIONS PRESENTEES AU NOM DE L'ETAT PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER-I DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 : "LORSQUE LE DECES, L'INFIRMITE OU LA MALADIE D'UN AGENT DE L'ETAT EST IMPUTABLE A UN TIERS, L'ETAT DISPOSE DE PLEIN DROIT PAR SUBROGATION AUX DROITS DE LA VICTIME OU DE SES AYANTS DROIT, D'UNE ACTION EN REMBOURSEMENT DE TOUTES LES PRESTATIONS VERSEES OU MAINTENUES A LA VICTIME OU A SES AYANTS DROIT A LA SUITE DU DECES, DE L'INFIRMITE OU DE LA MALADIE" ;
CONS. QU'A LA SUITE DE SON ACCIDENT, LE SIEUR X..., QUI ETAIT ATTACHE D'INTENDANCE UNIVERSITAIRE, A BENEFICIE DE PRESTATIONS DE L'ETAT SOUS LA FORME D'UNE PRISE EN CHARGE AU TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL DES FRAIS MEDICAUX ET PHARMACEUTIQUES ET D'UNE ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE ; QU'EN PRODUISANT LE DECOMPTE DE CES PRESTATIONS ET EN DEMANDANT LE REMBOURSEMENT, LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DONT RELEVAIT LE SIEUR X... A ENTENDU EXERCER AU NOM DE L'ETAT L'ACTION SUBROGATOIRE PREVUE PAR LA DISPOSITION CI-DESSUS RAPPELEE ;
CONS. QUE C'EST SEULEMENT APRES FIXATION AU VU DES RESULTATS DE L'EXPERTISE MEDICALE, DE LA CREANCE DU SIEUR X... SUR L'AUTEUR DE L'ACCIDENT, QUE POURRONT ETRE DETERMINEES LES SOMMES QUI DOIVENT ETRE REMBOURSEES EN PRIORITE A L'ETAT ; QU'IL Y A LIEU, PAR SUITE, DE RESERVER LES DROITS DE L'ETAT POUR Y ETRE STATUE EN FIN D'INSTANCE ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE , LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE DOIVENT ETRE MIS A LA CHARGE DE L'ENTREPRISE PAIN ;
DISPOSITIF DANS CE SENS ; REFORMATION DU JUGEMENT, DEPENS DE PREMIERE INSTANCE MIS A LA CHARGE DE L'ENTREPRISE PAIN ; DEPENS D'APPEL RESERVES.

Références :

Ordonnance 1959-01-07 art. 1 I


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 novembre 1973, n° 85982
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Leulmi
Rapporteur public ?: M. A. Bernard

Origine de la décision

Date de la décision : 14/11/1973

Fonds documentaire ?: Legifrance

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