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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 14 novembre 1973, 86219

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 86219
Numéro NOR : CETATEXT000007643866 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-11-14;86219 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS DE DROIT PRIVE.

MARCHES CONCLUS ENTRE UNE SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE CONCESSIONNAIRE ET UNE ENTREPRISE PRIVEE - MARCHES LIANT DEUX PERSONNES PRIVEES.

MARCHES CONCLUS ENTRE UNE SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE CONCESSIONNAIRE ET UNE ENTREPRISE PRIVEE - COMPETENCE JUDICIAIRE.

MARCHES CONCLUS ENTRE UNE SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE CONCESSIONNAIRE ET UNE ENTREPRISE PRIVEE. LA SOCIETE AGISSANT EN SA QUALITE DE CONCESSIONNAIRE DE TRAVAUX ET NON DE MANDATAIRE DE L'ETAT OU D'UNE AUTRE COLLECTIVITE PUBLIQUE, LES MARCHES SONT DES MARCHES ENTRE PERSONNES PRIVEES ET NE SONT PAS DES CONTRATS DE DROIT PUBLIC MEME S'ILS SE REFERENT AUX DISPOSITIONS DU CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES GENERALES APPLICABLES AUX MARCHES DE TRAVAUX PASSES PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE. INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE SUR L'ACTION EN GARANTIE INTENTEE PAR LA SOCIETE D 'ECONOMIE MIXTE CONTRE L'ENTREPRISE.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - NATURE DU CONTRAT - CONTRATS N'AYANT PAS UN CARACTERE ADMINISTRATIF.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 novembre 1973, n° 86219
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. LEULMI
Rapporteur public ?: M. A. BERNARD

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 14/11/1973

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