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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 14 novembre 1973, 87431

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Sens de l'arrêt : Rejet [décharge]
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 87431
Numéro NOR : CETATEXT000007613379 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-11-14;87431 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - PERSONNES - PROFITS - ACTIVITES IMPOSABLES - Expert fiscal dont l'activité consiste - à titre principal à donner des conseils en matière juridique ou fiscale - et à tenir les livres comptables de ses clients.


Texte :

Références :

CGI 204 bis et 240 CGI 92 CGI 241 et 1994 CGI 240 bis


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 novembre 1973, n° 87431
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Pomey
Rapporteur public ?: M. Delmas-Marsalet

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 14/11/1973

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