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14/11/1973 | FRANCE | N°87431

France | France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 14 novembre 1973, 87431



Sens de l'arrêt : Rejet [décharge]
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - BENEFICES NON COMMERCIAUX. - PERSONNES, PROFITS, ACTIVITES IMPOSABLES. - Expert fiscal dont l'activité consiste, à titre principal à donner des conseils en matière juridique ou fiscale, et à tenir les livres comptables de ses clients.


Références :

CGI 204 bis et 240 CGI 92 CGI 241 et 1994 CGI 240 bis


Publications
Proposition de citation: CE, 14 nov. 1973, n° 87431
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Pomey
Rapporteur public ?: M. Delmas-Marsalet

Origine de la décision
Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 14/11/1973
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 87431
Numéro NOR : CETATEXT000007613379 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-11-14;87431 ?
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