Sens de l'arrêt :
Rejet [décharge]Type d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - BENEFICES NON COMMERCIAUX. - PERSONNES, PROFITS, ACTIVITES IMPOSABLES. - Expert fiscal dont l'activité consiste, à titre principal à donner des conseils en matière juridique ou fiscale, et à tenir les livres comptables de ses clients.
Références :
CGI 204 bis et 240 CGI 92 CGI 241 et 1994 CGI 240 bis
Publications
Proposition de citation:
CE, 14 nov. 1973, n° 87431Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Origine de la décision
Formation :
7 / 9 ssrDate de la décision :
14/11/1973Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : 87431
Numéro NOR : CETATEXT000007613379
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-11-14;87431