| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 14 novembre 1973, 89755

Synthèse

Formation : 3 / 5 ssr
Numéro d'arrêt : 89755
Date de la décision : 14/11/1973
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

- VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES - DEPORTES ET INTERNES POLITIQUES - INTERNES POLITIQUES.

LE SEJOUR FORCE D'UN RESSORTISSANT ETRANGER AU CAMP DE CAYLUS, CREE EN EXECUTION DE LA LOI DU 27 SEPTEMBRE 1940 EN VUE DU RASSEMBLEMENT DE CERTAINS ETRANGERS, NE PEUT ETRE REGARDE COMME UN INTERNEMENT AU SENS DE L'ARTICLE L. 288 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE.

NOTION D'INTERNEMENT - SEJOUR D'UN ETRANGER DANS UN CAMP CREE EN EXECUTION DE LA LOI DU 27 SEPTEMBRE 1940.

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Références :

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre L288
Loi du 27 septembre 1940 art. 1
Ordonnance du 02 novembre 1945

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Publications

Proposition de citation : CE, 14 nov. 1973, n° 89755
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1973:89755.19731114