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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 14 novembre 1973, 89755

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89755
Numéro NOR : CETATEXT000007645142 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-11-14;89755 ?

Analyses :

VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES - DEPORTES ET INTERNES POLITIQUES - INTERNES POLITIQUES.

LE SEJOUR FORCE D'UN RESSORTISSANT ETRANGER AU CAMP DE CAYLUS, CREE EN EXECUTION DE LA LOI DU 27 SEPTEMBRE 1940 EN VUE DU RASSEMBLEMENT DE CERTAINS ETRANGERS, NE PEUT ETRE REGARDE COMME UN INTERNEMENT AU SENS DE L'ARTICLE L. 288 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE.

NOTION D'INTERNEMENT - SEJOUR D'UN ETRANGER DANS UN CAMP CREE EN EXECUTION DE LA LOI DU 27 SEPTEMBRE 1940.


Texte :

Références :

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre L288
Loi 1940-09-27 art. 1
Ordonnance 1945-11-02


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 novembre 1973, n° 89755
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. MARTIN-LAPRADE
Rapporteur public ?: MME GREVISSE

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 14/11/1973

Fonds documentaire ?: Legifrance

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