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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 14 novembre 1973, 91061

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 91061
Numéro NOR : CETATEXT000007644852 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-11-14;91061 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT PRIVE - PERSONNEL.

MAITRES DES ETABLISSEMENTS SOUS CONTRAT D'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE OU D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE - CONTRAT - RESILIATION PRONONCEE DANS LES DEUX ANS SUIVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE TROIS ANS PREVU A L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 10 MARS 1964 MODIFIE - ADMINISTRATION DISPOSANT D'UN POUVOIR D'APPRECIATION.

IL RESULTE DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 10 MARS 1964, MODIFIE PAR LE DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1970 ET RELATIF AUX MAITRES CONTRACTUELS ET AGREES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVE SOUS CONTRAT, QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 4, L'ADMINISTRATION A COMPETENCE LIEE POUR REFUSER LE MAINTIEN, EN QUALITE DE MAITRE CONTRACTUEL EXERCANT DANS LES CLASSES DU SECOND DEGRE D'UN ETABLISSEMENT SOUS CONTRAT D'ASSOCIATION, D'UN ENSEIGNANT QUI, AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE TROIS ANS PREVU A L'ARTICLE 3, A SUBI DEUX INSPECTIONS PEDAGOGIQUES DEFAVORABLES ; EN REVANCHE, ELLE DISPOSE D 'UN POUVOIR D'APPRECIATION EN VUE DE REGLER LE CAS DES ENSEIGNANTS POUR LESQUELS SOIT LA DEUXIEME INSPECTION PEDAGOGIQUE DEFAVORABLE, SOIT LES DEUX INSPECTIONS DEFAVORABLES N'INTERVIENNENT QU'APRES L 'EXPIRATION DE CE DELAI DE TROIS ANS ET ALORS QUE LES INTERESSES ONT DEJA FAIT L'OBJET D'UNE DECISION DE CLASSEMENT PRISE DANS LES CONDITIONS FIXEES A L'ARTICLE 9 DU MEME DECRET. EN S'ESTIMANT TENU DE FAIRE CONNAITRE AU DIRECTEUR D'UN ETABLISSEMENT PRIVE QUE LES DISPOSITIONS EN VIGUEUR SE SERAIENT OPPOSEES A CE QU'UN MAITRE AYANT SUBI, APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE TROIS ANS, UNE DEUXIEME INSPECTION PEDAGOGIQUE DEFAVORABLE CONTINUAT A ENSEIGNER DANS UN ETABLISSEMENT SOUS CONTRAT, LE RECTEUR A MECONNU L'ETENDUE DE SA COMPETENCE ET A AINSI COMMIS UNE ERREUR DE DROIT.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE TENDANT A L'ANNULATION DES ARTICLES 1ER ET 3 DU JUGEMENT DU 7 MARS 1973 PAR LESQUELS LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE UNE DECISION DU RECTEUR DE L'ACADEMIE DE RENNES DU 29 JUIN 1972 METTANT FIN AUX FONCTIONS DE LA DAME DE Z... DU BEAUDIEZ EN QUALITE DE MAITRE Y... DANS UN ETABLISSEMENT PRIVE OU CONTRAT D'ASSOCIATION ET A ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION ;
VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1959 ; LE DECRET N° 64-217 DU 10 MARS 1964 MODIFIE PAR LE DECRET N° 70-797 DU 9 SEPTEMBRE 1970 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DES ARTICLES 1ER ET 2-2° DU DECRET DU 10 MARS 1964, MODIFIE PAR LE DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1970, RELATIF AUX MAITRES CONTRACTUELS ET AGREES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVE SOUS CONTRAT, POUR EXERCER EN QUALITE DE MAITRE Y... DANS LES ETABLISSEMENTS SOUS CONTRAT D'ASSOCIATION OU DE MAITRE X... DANS LES ETABLISSEMENTS SOUS CONTRAT SIMPLE, LES MAITRES DE L'ENSEIGNEMENT PRIVE DOIVENT, NOTAMMENT, S'ILS EXERCENT DANS LES CLASSES DU SECOND DEGRE, SOIT AVOIR SUBI UNE INSPECTION PEDAGOGIQUE FAVORABLE, SOIT AVOIR SUBI AVEC SUCCES LES EPREUVES DES CONCOURS A EXAMENS DE RECRUTEMENT VISES A L'ARTICLE 5 DUDIT DECRET ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DU MEME DECRET "LES MAITRES BENEFICIENT D'UN CONTRAT OU D'UN AGREMENT PROVISOIRE D'UN AN RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION DANS LES CONDITIONS DEFINIES CI-APRES ... POUR LES MAITRES DU SECOND DEGRE ET TECHNIQUE, LE CONTRAT OU L'AGREMENT PROVISOIRE D'UN AN RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION DANS LES CONDITIONS DEFINIES CI-APRES ... POUR LES MAITRES DU SECOND DEGRE ET TECHNIQUE, LE CONTRAT OU L'AGREMENT PROVISOIRE PEUT ETRE RENOUVELE SI LES INTERESSES NE REMPLISSENT PAS LES CONDITIONS DEFINIES AU 2° DE L'ARTICLE 2 JUSQU'A CE QU'ILS AIENT SUBI DEUX INSPECTIONS PEDAGOGIQUES. SI DANS UN DELAI DE TROIS ANS A COMPTER DE LA DATE D'EFFET DU CONTRAT OU DE L'AGREMENT ILS N'ONT PAS ETE MIS EN MESURE DE SUBIR CES INSPECTIONS, LE CONTRAT OU L'AGREMENT EST NEANMOINS CONFIRME ET LES INTERESSES SONT CLASSES DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 9 CI-DESSOUS. SI DANS LES DEUX ANS QUI SUIVENT CE DELAI DE 3 ANNEES INTERVIENT SOIT UNE DEUXIEME INSPECTION PEDAGOGIQUE DEFAVORABLE DANS LE CAS OU ILS ONT DEJA SUBI UNE PREMIERE INSPECTION PENDANT LA PERIODE DE TROIS ANNEES, SOIT DEUX INSPECTIONS DEFAVORABLES DANS LE CAS OU ILS N'ONT SUBI AUCUNE INSPECTION AU COURS DE LADITE PERIODE, LE CONTRAT PEUT ETRE RESILIE OU L'AGREMENT RETIRE" ; QU'ENFIN AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DU DECRET, "A L'ISSUE DE LA PERIODE PROVISOIRE LE CONTRAT OU L'AGREMENT DES MAITRES QUI REMPLISSENT LES CONDITIONS POSEES AUX ARTICLES 1ER, 2 OU 3 CI-DESSUS EST CONFIRME ; CEUX QUI NE REMPLISSENT PAS CES CONDITIONS NE PEUVENT ETRE MAINTENUS EN QUALITE DE MAITRE Y... OU AGREE ET NE PEUVENT PAR SUITE ENSEIGNER DANS UNE CLASSE PLACEE SOUS CONTRAT" ; QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DE CES DISPOSITIONS QUE SI, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 4, L'ADMINISTRATION A COMPETENCE LIEE POUR REFUSER LE MAINTIEN EN QUALITE DE MAITRE Y... D'UN ENSEIGNANT QUI, AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE TROIS ANS VISE A L'ARTICLE 3, AURAIT SUBI DEUX INSPECTIONS PEDAGOGIQUES DEFAVORABLES, ELLE DISPOSE EN REVANCHE D'UN POUVOIR D'APPRECIATION EN VUE DE REGLER LE CAS DES ENSEIGNANTS POUR LESQUELS, SOIT LA DEUXIEME INSPECTION PEDAGOGIQUE DEFAVORABLE, SOIT LES DEUX INSPECTIONS DEFAVORABLES N'INTERVIENNENT QU'APRES L'EXPIRATION DE CE DELAI DE TROIS ANS ET ALORS QUE LES INTERESSES ONT DEJA FAIT L'OBJET D'UNE DECISION DE CLASSEMENT PRISE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 9 ; QU'ELLE NE PEUT SANS ILLEGALITE MECONNAITRE L'EXISTENCE DE CE POUVOIR, DANS LE CADRE DUQUEL IL LUI APPARTIENT DE TENIR COMPTE DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DU DOSSIER DE L'INTERESSE ;
CONS. QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LA DAME DE Z... DU BEAUDIEZ, APRES UNE CARRIERE PASSEE POUR PARTIE DANS L'ADMINISTRATION ET DANS L'ENSEIGNEMENT PUBLIC, A ETE RECRUTEE EN QUALITE DE MAITRE Y... A L'ECOLE SAINT-PAUL A VANNES A COMPTER DU 30 SEPTEMBRE 1968 ; QU'ELLE A SUBI UNE INSPECTION PEDAGOGIQUE DEFAVORABLE LE 6 FEVRIER 1970 ; QUE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 CI-DESSUS RAPPELEES DU DECRET DU 10 MARS 1964 MODIFIE, ELLE A FAIT L'OBJET, PAR ARRETE RECTORAL DU 18 MAI 1972, D'UNE DECISION DE CLASSEMENT QUI A PRIS EFFET A COMPTER DU 30 SEPTEMBRE 1968, DATE A LAQUELLE PRENAIT FIN, DANS SON CAS, LE DELAI DE TROIS ANS VISE A L'ARTICLE 3 ; QUE, POSTERIEUREMENT A CETTE DERNIERE DATE, ELLE A FAIT L'OBJET D'UNE SECONDE INSPECTION PEDAGOGIQUE DEFAVORABLE ; QUE C'EST DANS CES CONDITIONS QU'EST INTERVENUE LA DECISION ATTAQUEE, EN DATE DU 29 JUIN 1972, PAR LAQUELLE LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE RENNES A FAIT CONNAITRE AU DIRECTEUR DE L'ECOLE SAINT-PAUL QUE, LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES INTERDISANT LE MAINTIEN EN FONCTION DES MAITRES AYANT SUBI DEUX INSPECTIONS PEDAGOGIQUES DEFAVORABLES, LA DAME DE Z... DU BEAUDIEZ NE DEVRAIT PLUS ENSEIGNER DANS SON ETABLISSEMENT, NI DANS AUCUN AUTRE ETABLISSEMENT SOUS CONTRAT, A COMPTER DE LA RENTREE SUIVANTE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE, EN S'ESTIMANT TENU DE PRENDRE LA DECISION ATTAQUEE, LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE RENNES A MECONNU L'ETENDUE DE SA COMPETENCE ET AINSI COMMIS UNE ERREUR DE DROIT ;
CONS., DES LORS, QUE LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LES ARTICLES 1 ET 3 DU JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A, D'UNE PART, PRONONCE L'ANNULATION DE LA DECISION QUI LUI ETAIT DEFEREE, D'AUTRE PART, ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION AUX FINS D'EVALUATION DU PREJUDICE SUBI PAR L'INTERESSEE ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Décret 1964-03-10 art. 1, 2 AL. 2, 3, 4, 5 9
Décret 1970-09-09 MD1


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 novembre 1973, n° 91061
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. DONDOUX
Rapporteur public ?: MME GREVISSE

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 14/11/1973

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