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§ France, Conseil d'État, Section, 16 novembre 1973, 85840

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 85840
Numéro NOR : CETATEXT000007643861 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-11-16;85840 ?

Analyses :

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - GENERALITES.

FIXATION DE LA DATE DE PRISE DE POSSESSION DES LOTS - FIXATION ANTERIEURE A LA DATE DU TRANSFERT DE PROPRIETE - CONDITIONS.

PRISE DE POSSESSION DES LOTS - FIXATION DE LA DATE DE PRISE DE POSSESSION ANTERIEUREMENT A LA DATE DU TRANSFERT DE PROPRIETE - CONDITIONS.

LES COMMISSIONS DE REMEMBREMENT PEUVENT LEGALEMENT DECIDER, AVANT LA DATE DU TRANSFERT DE LA PROPRIETE DES LOTS, DE FIXER LES DATES DE PRISE DE POSSESSION DE CES LOTS. IL LEUR APPARTIENT SEULEMENT, AU CAS OU L'ARRETE PREFECTORAL CLOTURANT LES OPERATIONS DE REMEMBREMENT SERAIT AFFICHE A UNE DATE POSTERIEURE AUX DATES PREVUES POUR LA PRISE DE POSSESSION ET OU, PAR SUITE, LE TRANSFERT DE PROPRIETE AURAIT LIEU A UNE DATE POSTERIEURE A CELLES-CI, DE DECIDER LE REPORT DES DATES DE PRISE DE POSSESSION [RJ1].

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT.

EN VERTU DE L'ARTICLE 11 DU DECRET DU 7 JANVIER 1942, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE STATUE PAR UNE SEULE DECISION SUR TOUTES LES RECLAMATIONS FORMEES CONTRE UNE MEME OPERATION. IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE NE PEUT VALABLEMENT PRENDRE LA DECISION D'ENSEMBLE, PAR LAQUELLE ELLE STATUE SUR TOUTES LES RECLAMATIONS DIRIGEES CONTRE LE PLAN DE REMEMBREMENT D'UNE COMMUNE, QU'A LA CONDITION QUE TOUS LES MEMBRES QUI PARTICIPENT A CETTE DECISION AIENT ASSISTE A L'ENSEMBLE DE LA DISCUSSION; EN REVANCHE, LA CIRCONSTANCE QU'UN OU PLUSIEURS MEMBRES ONT PARTICIPE A CERTAINES DISCUSSIONS PRECEDANT LA DECISION D 'ENSEMBLE, SANS PRENDRE PART A CELLE-CI, N'ENTACHE PAS SA REGULARITE, DES LORS QUE, POUR LA DELIBERATION PORTANT SUR L'ENSEMBLE DES RECLAMATIONS, LE QUORUM PREVU A L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 7 JANVIER 1942 A ETE ATTEINT.

COMPOSITION - COMMISSION DEPARTEMENTALE - EFFETS DU CARACTERE UNIQUE DE LA DECISION PRISE SUR TOUTES LES RECLAMATIONS VISANT LE PLAN DE REMEMBREMENT D'UNE COMMUNE - OBLIGATION POUR TOUS LES MEMBRES PARTICIPANT A LA DECISION D'AVOIR ASSISTE A L'ENSEMBLE DE LA DISCUSSION.

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - POUVOIRS.

Références :


CONF. Conseil d'Etat Section 1962-06-01 MEULE Recueil Lebon P. 366


Texte :

REQUETE DE LA DEMOISELLE X... LUCIENNE ET DE LA DAME VEUVE X... LUCIEN TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 1ER DECEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE DEUX DECISIONS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT RURAL DE SEINE-ET-MARNE DU 23 OCTOBRE 1967 ET D'UN ARRETE DU PREFET DE SEINE-ET-MARNE DU 4 NOVEMBRE 1967 CLOTURANT LES OPERATIONS DE REMEMBREMENT A SAMOIS-SUR-SEINE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DESDITES DECISIONS ET DUDIT ARRETE ;
VU LE CODE RURAL ; LE DECRET DU 7 JANVIER 1942 ; LA LOI DU 2 AOUT 1960 ; LE DECRET DU 26 MARS 1965 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS RELATIVES A LA DECISION EN DATE DU 23 OCTOBRE 1967 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE SEINE-ET-MARNE A STATUE SUR LA RECLAMATION PRESENTEE PAR LA DEMOISELLE X... ET LA DAME VEUVE X... ;
SUR LE MOYEN TIRE DE L'IRREGULARITE DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE SEINE-ET-MARNE : - CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LE DECRET EN DATE DU 26 MARS 1965 RELATIF A L'ORGANISATION ET AUX ATTRIBUTIONS DES DIRECTIONS DEPARTEMENTALES DE L'AGRICULTURE N'A PAS EU POUR EFFET DE REDUIRE LA REPRESENTATION DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE AU SEIN DES COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DE REMEMBREMENT TELLE QU'ELLE RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DU CODE RURAL ; QUE, DES LORS, LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'AGRICULTURE DE SEINE-ET-MARNE ET DEUX FONCTIONNAIRES APPARTENANT A CETTE DIRECTION ONT PU REGULIEREMENT SIEGER, ALORS MEME QUE CES DERNIERS ETAIENT SUBORDONNES AU PREMIER, A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE SEINE-ET-MARNE ;
CONS., D'AUTRE PART, QUE, D'APRES LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 11 DU DECRET DU 7 JANVIER 1942, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT STATUE PAR UNE SEULE DECISION SUR TOUTES LES RECLAMATIONS FORMEES DEVANT ELLE CONTRE UNE MEME OPERATION ; QUE, SI, DU CARACTERE DE DECISION D'ENSEMBLE UNIQUE QU'ELLE EST APPELEE A PRENDRE SUR TOUTES LES RECLAMATIONS DONT ELLE EST SAISIE CONTRE LE PLAN DE REMEMBREMENT D'UNE COMMUNE, TEL QUE LA COMMISSION COMMUNALE L'A ARRETE, IL RESULTE QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE NE PEUT VALABLEMENT PRENDRE CETTE DECISION QUE SI TOUS LES MEMBRES QUI Y PARTICIPENT ONT ASSISTE A L'ENSEMBLE DE LA DISCUSSION, IL N'EN RESULTE PAS, EN REVANCHE, QUE SA DECISION SOIT IRREGULIERE SI UN OU PLUSIEURS DE SES MEMBRES ONT PARTICIPE A CERTAINES DISCUSSIONS PRECEDANT LA DECISION D'ENSEMBLE SANS PRENDRE PART A CETTE DERNIERE DECISION, DES LORS QUE, POUR LA DELIBERATION PORTANT SUR L'ENSEMBLE DES RECLAMATIONS, LE QUORUM EXIGE PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 7 JANVIER 1942 RESTE ATTEINT ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE, BIEN QU'UN MEMBRE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE SEINE-ET-MARNE QUI AVAIT PARTICIPE A CERTAINES DISCUSSIONS AIT CESSE D'Y PARTICIPER PAR LA SUITE ET N'AIT PAS PRIS PART A LA DECISION D'ENSEMBLE, TOUS LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUI ONT PARTICIPE A CETTE DERNIERE DECISION N'AVAIENT CESSE D'ETRE PRESENTS AU COURS DES DISCUSSIONS QUI L'AVAIENT PRECEDEE ET QUE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION RESPECTAIT ALORS LES REGLES DE QUORUM QUI LUI SONT IMPOSEES ; QUE LES REQUERANTES NE SONT, DES LORS, PAS FONDEES A SOUTENIR QUE LE DEPART AVANT LA FIN DE SEANCE D'UN DES MEMBRES DE LA COMMISSION A ENTACHE D'IRREGULARITE LA DECISION QU'ELLE A PRISE ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE N'AURAIT PAS STATUE SUR TOUS LES MOYENS QUI LUI ONT ETE PRESENTES ET QUE SA REPONSE SERAIT ENTACHEE D'UNE ERREUR MATERIELLE : - CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE A REPONDU A TOUS LES MOYENS SOULEVES DEVANT ELLE PAR LA DEMOISELLE X... ET PAR LA DAME VEUVE X... ; QU'ELLE N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE A TOUTE L'ARGUMENTATION QUE LES REQUERANTES AVAIENT PRESENTEE A L'APPUI DE CES MOYENS ; QU'ENFIN, L'ERREUR MATERIELLE COMMISE PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE SUR LA DATE A LAQUELLE A EU LIEU LA VISITE DE LA PROPRIETE DES REQUERANTES PAR LA SOUS-COMMISSION COMMUNALE DE REMEMBREMENT EST SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DE CETTE DECISION ;
SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 21 DU CODE RURAL : - CONS. QUE LES TERRES PLANTEES D'ARBRES FRUITIERS N'ENTRENT PAS DANS LES CATEGORIES DES IMMEUBLES A UTILISATION SPECIALE QUI DOIVENT, SAUF ACCORD CONTRAIRE DU PROPRIETAIRE, ETRE REATTRIBUES A CE DERNIER EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 20 DU CODE RURAL ;
SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 21 DU CODE RURAL : - CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE DANS L'UNIQUE CATEGORIE DE CULTURE AU SEIN DE LAQUELLE ONT ETE CLASSEES LES TERRES APPARTENANT A LA DEMOISELLE X... ET A LA DAME VEUVE X..., LES APPORTS DE CELLES-CI, COMPTE TENU DE LA REDUCTION GLOBALE PREVUE POUR L'ETABLISSEMENT DES OUVRAGES COLLECTIFS, AVAIENT EN PRODUCTIVITE REELLE UNE VALEUR EGALE A 107.626 POINTS ; QU'ELLES ONT RECU EN ECHANGE DES LOTS ESTIMES A 106.916 POINTS ; QU'EN RAISON DU FAIBLE ECART EXISTANT ENTRE LES APPORTS ET LES ATTRIBUTIONS, LA REGLE DE L'EQUIVALENCE PRESCRITE PAR LES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DE L'ARTICLE 21 DU CODE RURAL DOIT ETRE REGARDEE COMME AYANT ETE, EN L'ESPECE, RESPECTEE ; EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS RELATIVES A LA DECISION EN DATE DU 23 OCTOBRE 1967 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE SEINE-ET-MARNE A FIXE LES DATES DE PRISE DE POSSESSION DES LOTS REMEMBRES :
- CONS. QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT N'A COMMIS AUCUNE ILLEGALITE EN PRENANT, AVANT LA DATE DE TRANSFERT DE LA PROPRIETE DES LOTS, LA DECISION DE FIXER LES DATES DE PRISE DE POSSESSION DE CES LOTS ; QU'IL LUI EUT SEULEMENT APPARTENU, AU CAS, QUI N'EST PAS CELUI DE L' ESPECE, OU IL AURAIT ETE PROCEDE A L'AFFICHAGE DE L'ARRETE PREFECTORAL CLOTURANT LES OPERATIONS DE REMEMBREMENT A UNE DATE POSTERIEURE AUX DATES AINSI FIXEES, ET OU LE TRANSFERT DE PROPRIETE AURAIT ETE AINSI FAIT A UNE DATE POSTERIEURE AUX DATES PREVUES POUR LES PRISES DE POSSESSION, DE DECIDER LE REPORT DE CES DERNIERES DATES ;
EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS RELATIVES A L'ARRETE PREFECTORAL DU 4 NOVEMBRE 1967 CLOTURANT LES OPERATIONS DE REMEMBREMENT : - CONS. QUE LES REQUERANTS NE DEMANDENT L'ANNULATION DE CET ARRETE QUE PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 23 OCTOBRE 1967 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE A REJETE LEUR RECLAMATION ; QU'AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE CETTE DECISION DU 23 OCTOBRE 1967 DOIVENT ETRE REJETEES ; QU'IL S'ENSUIT QUE LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARRETE DU 4 NOVEMBRE 1967 NE PEUVENT PAS DAVANTAGE ETRE ACCUEILLIES ;
CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA REQUETE SUSVISEE DE LA DEMOISELLE X... ET DE LA DAME VEUVE X... NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE ;
REJET.

Références :

Code rural 5, 20, 21
Décret 1942-01-07 art. 9, 11
Décret 1965-03-26


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 novembre 1973, n° 85840
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ODENT
Rapporteur ?: M. HIRSCHFELD
Rapporteur public ?: M. G. GUILLAUME

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 16/11/1973

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