Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 16 novembre 1973, 88660

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88660
Numéro NOR : CETATEXT000007645113 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-11-16;88660 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES.

CONSTITUTION DU DROIT A PENSION D'ANCIENNETE OU PROPORTIONNELLE - SERVICES ENTRANT EN COMPTE - LOI DU 7 AOUT 1957 - SERVICES ACCOMPLIS DANS UNE UNITE DE POLICE ALLEMANDE PLACEE SOUS COMMANDEMENT MILITAIRE PAR LES FRANCAIS QUI Y ONT ETE INCORPORES DE FORCE EN RAISON DE LEUR ORIGINE ALSACIENNE OU LORRAINE ENTRE LE 25 JUIN 1940 ET LE 8 MAI 1945.

LES SERVICES ACCOMPLIS PAR UN ALSACIEN-LORRAIN INCORPORE DE FORCE LE 6 FEVRIER 1944 DANS UNE UNITE DE LA POLIZEI-WAFFENSCHULE, NE FAISANT PAS ORGANIQUEMENT PARTIE DE LA WEHRMACHT, MAIS PLACEE SOUS COMMANDEMENT MILITAIRE ET AYANT ETE ENGAGE DANS LES COMBATS SUR LE FRONT RUSSE, DOIVENT ETRE REGARDES COMME ACCOMPLIS " DANS L'ARMEE ET LA GENDARMERIE ALLEMANDES " ET DOIVENT ETRE VALIDES COMME SERVICES MILITAIRES EN APPLICATION DE L 'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 7 AOUT 1957.


Texte :

Références :

Loi 1957-08-07 art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 novembre 1973, n° 88660
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. ABERKANE
Rapporteur public ?: M. GENTOT

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 16/11/1973

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.