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16/11/1973 | FRANCE | N°88660

France | France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 16 novembre 1973, 88660



Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Analyses

- PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES.

CONSTITUTION DU DROIT A PENSION D'ANCIENNETE OU PROPORTIONNELLE - SERVICES ENTRANT EN COMPTE - LOI DU 7 AOUT 1957 - SERVICES ACCOMPLIS DANS UNE UNITE DE POLICE ALLEMANDE PLACEE SOUS COMMANDEMENT MILITAIRE PAR LES FRANCAIS QUI Y ONT ETE INCORPORES DE FORCE EN RAISON DE LEUR ORIGINE ALSACIENNE OU LORRAINE ENTRE LE 25 JUIN 1940 ET LE 8 MAI 1945.

LES SERVICES ACCOMPLIS PAR UN ALSACIEN-LORRAIN INCORPORE DE FORCE LE 6 FEVRIER 1944 DANS UNE UNITE DE LA POLIZEI-WAFFENSCHULE, NE FAISANT PAS ORGANIQUEMENT PARTIE DE LA WEHRMACHT, MAIS PLACEE SOUS COMMANDEMENT MILITAIRE ET AYANT ETE ENGAGE DANS LES COMBATS SUR LE FRONT RUSSE, DOIVENT ETRE REGARDES COMME ACCOMPLIS " DANS L'ARMEE ET LA GENDARMERIE ALLEMANDES " ET DOIVENT ETRE VALIDES COMME SERVICES MILITAIRES EN APPLICATION DE L 'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 7 AOUT 1957.


Références :

Loi du 07 août 1957 art. 2


Publications
Proposition de citation: CE, 16 nov. 1973, n° 88660
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. ABERKANE
Rapporteur public ?: M. GENTOT

Origine de la décision
Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 16/11/1973
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 88660
Numéro NOR : CETATEXT000007645113 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-11-16;88660 ?
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