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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 16 novembre 1973, 89580

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89580
Numéro NOR : CETATEXT000007645134 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-11-16;89580 ?

Analyses :

AMNISTIE ET GRACE - AMNISTIE - EFFETS DE L 'AMNISTIE.

L'AMNISTIE DE FAITS CONSTITUTIFS D'UNE INFRACTION DE DROIT COMMUN NE FAIT PAS OBSTACLE A L'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 286 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE. INTERESSE DEPORTE POUR DES FAITS CONSTITUTIFS D'UNE INFRACTION DE DROIT COMMUN QUI ONT ETE AMNISTIES : LEGALITE DU REFUS DU TITRE DE DEPORTE POLITIQUE.

FAITS CONSTITUTIFS D'UNE INFRACTION DE DROIT COMMUN - PRISE EN CONSIDERATION DE FAITS AMNISTIES POUR REFUSER LE TITRE DE DEPORTE POLITIQUE - LEGALITE.

TITRE DE DEPORTE POLITIQUE REFUSE A UNE PERSONNE DEPORTEE POUR DES FAITS CONSTITUTIFS D'UNE INFRACTION DE DROIT COMMUN QUI ONT ETE AMNISTIES. TRIBUNAL ADMINISTRATIF AYANT RENVOYE LE REQUERANT DEVANT L'ADMINISTRATION EN VUE DE LA SUPPRESSION DANS SON DOSSIER DE LA MENTION DE LA CONDAMNATION AMNISTIEE ET AYANT REJETE LA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LE REFUS D'ATTRIBUTION DU TITRE DE DEPORTE POLITIQUE : ABSENCE DE CONTRADICTION DANS LE JUGEMENT.

PROCEDURE - JUGEMENTS - REDACTION DES JUGEMENTS.

CONTRADICTION DE MOTIFS - ABSENCE.

VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES - DEPORTES ET INTERNES POLITIQUES - DEPORTES POLITIQUES - DROIT AU TITRE [ART - R330 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE ].

ABSENCE - FAITS CONSTITUTIFS D'UNE INFRACTION DE DROIT COMMUN - FAITS AMNISTIES.


Texte :

REQUETE DE LA DAME VEUVE X..., TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 3 NOVEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A, D'UNE PART REJETE LA DEMANDE DE LA REQUERANTE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION REFUSANT A SON FILS, DECEDE, LE TITRE DE DEPORTE POLITIQUE, ET D'AUTRE PART LA RENVOYANT DEVANT L'ADMINISTRATION POUR REGULARISATION DE CE DOSSIER, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LA DECISION REFUSANT AU SIEUR X... RENE LE TITRE DE DEPORTE POLITIQUE ;
VU LE CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE ; LA LOI DU 18 JUIN 1966 ; LA LOI DU 31 JUILLET 1968 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE L'ARTICLE L. 286 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE DISPOSE QUE LE TITRE DE DEPORTE POLITIQUE EST ATTRIBUE "AUX FRANCAIS... QUI, POUR TOUT AUTRE MOTIF QU'UNE INFRACTION DE DROIT COMMUN NE BENEFICIANT PAS DE L'ORDONNANCE DU 6 JUILLET 1943, ONT ETE... TRANSFERES PAR L'ENNEMI HORS DU TERRITOIRE NATIONAL, PUIS INCARCERES OU INTERNES DANS UNE PRISON OU UN CAMP DE DEPORTATION" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LE SIEUR X... RENE A ETE DEPORTE NON POUR DES ACTES DE RESISTANCE MAIS POUR DES FAITS CONSTITUTIFS D'UNE INFRACTION DE DROIT COMMUN NE BENEFICIANT PAS DE L'ORDONNANCE DU 6 JUILLET 1943 ; QUE L'AMNISTIE DE CES FAITS NE FAIT PAS OBSTACLE A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE L. 286 ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A PU, SANS CONTRADICTION, D'UNE PART, RENVOYER LA REQUERANTE DEVANT L'ADMINISTRATION EN VUE DE LA SUPPRESSION DANS LE DOSSIER DE LA CONDAMNATION DONT SON FILS AVAIT FAIT L'OBJET ET QUI A ETE AMNISTIEE PAR L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 18 JUIN 1966 ET, D'AUTRE PART, REJETER SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LE REFUS D'ATTRIBUER AU SIEUR X... RENE LE TITRE DE DEPORTE POLITIQUE ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre L286
Loi 1966-06-18 art. 25
Ordonnance 1943-07-06


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 novembre 1973, n° 89580
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. ABERKANE
Rapporteur public ?: M. GENTOT

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 16/11/1973

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