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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 16 novembre 1973, 89680

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89680
Numéro NOR : CETATEXT000007645139 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-11-16;89680 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'INDEMNITE.

SONT IRRECEVABLES DES CONCLUSIONS PRESENTEES EN COURS D 'INSTANCE ET RELATIVES AUX INTERETS DES SOMMES DUES AU TITRE DE RAPPELS DE TRAITEMENT ET A LEUR CAPITALISATION, FAUTE DE DEMANDE TENDANT AU PAIEMENT EN PRINCIPAL DES SOMMES CORRESPONDANTES A CES RAPPELS.

RAPPELS DE TRAITEMENT - ABSENCE DE DEMANDE RELATIVE AU PAIEMENT EN PRINCIPAL - IRRECEVABILITE DE CONCLUSIONS RELATIVES AUX INTERETS ET A LEUR CAPITALISATION.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS.

CONCLUSIONS IRRECEVABLES - CONCLUSIONS RELATIVES AUX INTERETS ET A LEUR CAPITALISATION - ABSENCE DE DEMANDE RELATIVE AU PAIEMENT EN PRINCIPAL.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG DU 31 OCTOBRE 1972 EN TANT QUE CE JUGEMENT RECONNAIT AU SIEUR X... JEAN Y... AUX INTERETS ET A LA CAPITALISATION DES INTERETS DES SOMMES DUES AU TITRE DE LA RECONSTITUTION DE SA CARRIERE ADMINISTRATIVE.
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR X..., QUI AVAIT SOLLICITE LA RECONSTITUTION DE SA CARRIERE ADMINISTRATIVE, N'A ADRESSE AUCUNE RECLAMATION A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE POUR OBTENIR LE PAIEMENT DES RAPPELS DE TRAITEMENT AU TITRE DE CETTE RECONSTITUTION, ET N'A PAS FORMULE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF UNE DEMANDE TENDANT AU PAIEMENT DE CES RAPPELS ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LES CONCLUSIONS PRESENTEES PAR LUI, DANS UN MEMOIRE QU'IL A PRODUIT AU COURS DE L'INSTANCE INTRODUITE EN VUE D'OBTENIR L'ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE DE L'INTERIEUR REFUSANT DE PROCEDER A LA REVISION DE SA SITUATION ADMINISTRATIVE ET RELATIVES AUX INTERETS ET A LA CAPITALISATION DES SOMMES DUES AU TITRE DE PRETENDUS RAPPELS DE TRAITEMENT N'ETAIENT PAS, FAUTE DE DEMANDE TENDANT AU PAIEMENT EN PRINCIPAL DES SOMMES CORRESPONDANT A CES RAPPELS, RECEVABLES ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'INTERIEUR EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ACCUEILLI CES CONCLUSIONS ;
ANNULATION PARTIELLE DU JUGEMENT ; REJET DES CONCLUSIONS DU SIEUR X... ; DEPENS D'APPEL MIS A SA CHARGE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 novembre 1973, n° 89680
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. OURABAH
Rapporteur public ?: M. GENTOT

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 16/11/1973

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