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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 21 novembre 1973, 83106

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Sens de l'arrêt : Réformation [réduction]
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 83106
Numéro NOR : CETATEXT000007613360 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-11-21;83106 ?

Analyses :

Plus-values provenant de la cession en cours d'exploitation d'élèments d'actif immobilisés - Exonération sous condition de remploi [art - 40 du CGI] - Remploi partiel.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT, DU 26 FEVRIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'I.R.P.P. ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1961 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LA DAME X..., QUI VENDAIT DES VETEMENTS PRETS A PORTER, DANS DES LOCAUX SIS A ... DONT ELLE ETAIT LOCATAIRE, A CEDE LE 29 SEPTEMBRE 1961 LE DROIT AU BAIL POUR LE PRIX DE 200.000 F A UNE SOCIETE EXERCANT LE MEME COMMERCE, ET A TRANSFERE SON PROPRE FONDS DANS UN LOCAL DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE, SIS 61 ET 63 DU MEME COURS ; QUE L'ADMINISTRATION A RETENU POUR BENEFICE DE L'EXERCICE 1961 UNE SOMME DE 188.497 F CORRESPONDANT AU MONTANT DE LA PLUS-VALUE NETTE DE CESSION DU DROIT AU BAIL, SOIT 193.500 F, DIMINUE DU DEFICIT D'EXPLOITATION DUDIT EXERCICE ; QUE LA REQUERANTE SOUTIENT, D'UNE PART, QU'AU 31 DECEMBRE 1961 ELLE AVAIT POUR PARTIE REINVESTI LA PLUS-VALUE DANS DES CONDITIONS LUI OUVRANT DROIT AU BENEFICE DE L'EXONERATION PREVUE A L'ARTICLE 40 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, D'AUTRE PART, QUE LA FRACTION IMPOSABLE DE LA PLUS-VALUE NE DEVAIT ETRE TAXEE QU'AU TAUX REDUIT PREVU A L'ARTICLE 200 DU MEME CODE EN CAS DE CESSION PARTIELLE D'ENTREPRISE ;
SUR L'EXONERATION, POUR CONDITION DE REMPLOI, D'UNE PARTIE DE LA PLUS-VALUE LITIGIEUSE : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 40 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION EN VIGUEUR POUR L'ANNEE 1961 : "1. PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 38 CI-DESSUS, LES PLUS-VALUES PROVENANT DE LA CESSION EN COURS D'EXPLOITATION DES ELEMENTS DE L'ACTIF IMMOBILISE NE SONT PAS COMPRISES DANS LE BENEFICE IMPOSABLE DE L'EXERCICE AU COURS DUQUEL ELLES ONT ETE REALISEES, SI LE CONTRIBUABLE PREND L'ENGAGEMENT DE REINVESTIR EN IMMOBILISATION, DANS SON ENTREPRISE, AVANT L'EXPIRATION D'UN DELAI DE TROIS ANS A PARTIR DE LA CLOTURE DE CET EXERCICE, UNE SOMME EGALE AU MONTANT DE CES PLUS-VALUES AJOUTEES AU PRIX DE REVIENT DES ELEMENTS CEDES... - CET ENGAGEMENT DE REINVESTIR DOIT ETRE ANNEXE A LA DECLARATION DES RESULTATS DE L'EXERCICE AU COURS DUQUEL LES PLUS-VALUES ONT ETE REALISEES... 4. SI LE REMPLOI EST EFFECTUE DANS LE DELAI PREVU AU PARAGRAPHE 1ER CI-DESSUS, LES PLUS-VALUES DISTRAITES DU BENEFICE IMPOSABLE SONT CONSIDEREES COMME AFFECTEES A L'AMORTISSEMENT DES NOUVELLES IMMOBILISATIONS ET VIENNENT EN DEDUCTION DU PRIX DE REVIENT POUR LE CALCUL DES AMORTISSEMENTS ET DES PLUS-VALUES REALISEES ULTERIEUREMENT. - DANS LE CAS CONTRAIRE, ELLES SONT RAPPORTEES AU BENEFICE IMPOSABLE DE L'EXERCICE AU COURS DUQUEL A EXPIRE LE DELAI CI-DESSUS".
CONS. D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES EPOUX X... AVAIENT ACQUIS EN 1958 L'IMMEUBLE SIS 61-63 COURS ... POUR UN PRIX DE 13.591.020 ANCIENS FRANCS DONT LA MOITIE, SOIT 6.795.510 ANCIENS FRANCS CORRESPONDAIT A LA VALEUR DU DROIT AU BAIL D'UN FONDS DE COMMERCE INSTALLE DANS CET IMMEUBLE ; QUE LA DAME X... A PORTE AU BILAN DE SON ENTREPRISE AU 31 DECEMBRE 1961 UNE SOMME DE 67.955,10 F CORRESPONDANT A UNE FRACTION DU PRIX DE REVIENT DE L'IMMEUBLE DANS LEQUEL ELLE VENAIT DE TRANSFERER SON PROPRE FONDS ; QU'EN TRANSFERANT UN BIEN DE SON PATRIMOINE CIVIL A SON ENTREPRISE COMMERCIALE LA DAME X... A EFFECTUE A CELLE-CI UN APPORT ; QU'AINSI LE TRANSFERT DONT S'AGIT A LE CARACTERE D'UN REMPLOI AU SENS DE L'ARTICLE 40 PRECITE DU CODE ; QUE DANS CES CONDITIONS LA DAME X... DOIT ETRE REGARDEE COMME AYANT, A CONCURRENCE DE CETTE SOMME, EXECUTE UN REINVESTISSEMENT EN VUE DE POURSUIVRE DANS UN NOUVEAU LOCAL L'EXPLOITATION DE SON ENTREPRISE ;
CONS. D'AUTRE PART, QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LE SIEUR X... A INFORME L'ADMINISTRATION, LORS DE LA DECLARATION DES RESULTATS DE L'EXERCICE 1961 AU COURS DUQUEL LA PLUS-VALUE A ETE REALISEE, DU REINVESTISSEMENT QU'IL VENAIT D'EFFECTUER ; QUE DES LORS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ARTICLE 40-1 PRECITE DU CODE GENERAL DES IMPOTS ETANT REMPLIES, LA SOMME SUSMENTIONNEE DE 67.955,10 F DOIT ETRE RETRANCHEE DES BASES D'IMPOSITION DE L'ANNEE 1961 ;
SUR LE TAUX D'IMPOSITION DU SURPLUS DE LA PLUS-VALUE : - CONS. QUE D'APRES L'ARTICLE 200 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LE CAS DE CESSION, ... PARTIELLE, PLUS DE CINQ ANS APRES LA CREATION OU L'ACHAT DU FONDS, LES PLUS-VALUES PROVENANT DE LA CESSION D'ELEMENTS DE L'ACTIF IMMOBILISE SONT TAXEES EXCLUSIVEMENT AU TAUX DE 6 % EN CE QUI CONCERNE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ;
CONS. QUE L'ACTE EN DATE DU 29 SEPTEMBRE 1961 PAR LEQUEL LA DAME X... A CEDE LE DROIT AU BAIL QU'ELLE POSSEDAIT SUR LE LOCAL SIS 93 COURS ..., AINSI QUE CERTAINS AMENAGEMENTS MATERIELS APPORTES PAR ELLE A CE LOCAL, NE COMPORTAIT DE SA PART AUCUN ENGAGEMENT DE NON-CONCURRENCE, ET QUE D'AILLEURS, AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, LA DAME X... A EFFECTIVEMENT POURSUIVI L'EXPLOITATION DE SON PROPRE FONDS DANS UN NOUVEAU LOCAL SIS DANS LA MEME VOIE ; QU'AINSI LADITE CESSION, QUI NE PORTAIT NOTAMMENT PAS SUR LA CLIENTELE DU FONDS, NE PEUT, QUEL QU'AIT ETE LE PRIX STIPULE, ETRE ANALYSEE COMME UNE CESSION PARTIELLE D'ENTREPRISE, AU SENS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 200 SUSRAPPELE ; QUE PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION A COMPRIS LA PART, NON EXONEREE, DE LA PLUS-VALUE, DANS LE REVENU DU SIEUR X... TAXABLE DANS LES CONDITIONS DU DROIT COMMUN ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE REQUERANT EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DANS LA MESURE OU CELLE-CI ETAIT FONDEE SUR LE DROIT A L'EXONERATION DE LA PLUS-VALUE REINVESTIE ;
SUR LES FRAIS D'EXPERTISE : - CONS. QU'IL Y A LIEU DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE DE REPARTIR LES FRAIS D'EXPERTISE A CONCURRENCE D'UN TIERS A LA CHARGE DE L'ETAT ET DE DEUX TIERS A LA CHARGE DU SIEUR X... ;
LES BASES A RETENIR POUR DETERMINER LES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'I.R.P.P. ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE DONT LE SIEUR X... EST REDEVABLE, AU TITRE DE L'ANNEE 1961, SERONT ETABLIES SOUS DEDUCTION D'UNE SOMME DE 67.955,10 FRANCS ; DECHARGE ; L'ETAT REMBOURSERA AU SIEUR X... UNE SOMME CORRESPONDANT AU TIERS DU MONTANT DES FRAIS D'EXPERTISE ; REFORMATION DU JUGEMENT DANS CE SENS ; REJET DU SURPLUS ; FRAIS DE TIMBRE REMBOURSES AU REQUERANT.

Références :

CGI 40 [1961] , 38 CGI 200


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 novembre 1973, n° 83106
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Bernard
Rapporteur public ?: M. Mandelkern

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 21/11/1973

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