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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 21 novembre 1973, 84413

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 84413
Numéro NOR : CETATEXT000007644040 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-11-21;84413 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELECTION DES MAIRES ET ADJOINTS.

UN FONCTIONNAIRE D'UNE ADMINISTRATION FINANCIERE MIS EN CONGE DE LONGUE DUREE NE TOMBE PAS SOUS LE COUP DE L'INCOMPATIBILITE EDICTEE A L'ARTICLE 62 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE.

INCOMPATIBILITES - AGENTS DES ADMINISTRATIONS FINANCIERES - FONCTIONNAIRE MIS EN CONGE DE LONGUE DUREE - ABSENCE D 'INCOMPATIBILITE.

RECEVABILITE DE L'INTERVENTION D'UN CONSEILLER MUNICIPAL TENDANT AU MAINTIEN D'UN JUGEMENT AYANT ANNULE L'ELECTION DU MAIRE.

ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INCIDENTS.

INTERVENTION - INTERVENTION D'UN CONSEILLER MUNICIPAL TENDANT AU MAINTIEN D'UN JUGEMENT AYANT ANNULE L'ELECTION DU MAIRE - RECEVABILITE.

PROCEDURE - INCIDENTS - INTERVENTION.

RECEVABILITE - CONTENTIEUX ELECTORAL - INTERVENTION D'UN CONSEILLER MUNICIPAL TENDANT AU MAINTIEN D'UN JUGEMENT AYANT ANNULE L'ELECTION DU MAIRE.


Texte :

Références :

Code de l'administration communale 62
Ordonnance 1959-02-04 art. 36-3.


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 novembre 1973, n° 84413
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. DONDOUX
Rapporteur public ?: M. BRAIBANT

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 21/11/1973

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